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Congédiement

Kaspars Grinvalds/Shutterstock.com

Perdre son emploi peut avoir des répercussions importantes sur un individu et sa famille. Dans la plupart des cas, bien comprendre ses droits et responsabilités lors d’un congédiement peut s’avérer salutaire. Il existe plusieurs types de congédiement : voici comment les distinguer et quelles sont leurs conséquences.

Renseignements généraux

Qu’est-ce qu’un congédiement?

Un congédiement se produit lorsqu’un employeur met fin à l’emploi d'un employé. 

Qu'est-ce qu'un congédiement avec cause?

Un congédiement avec cause, c’est lorsque votre employeur vous congédie, c’est-à-dire qu’il met fin à votre emploi, souvent de manière immédiate et sans préavis, et qu’il a un motif valable pour le faire. Afin de justifier ce type de congédiement, l’employé doit avoir manifesté un comportement qui a brisé la relation d’emploi. 

Voici des exemples :

  • Un employé qui a volé de son employeur;
  • Un employé qui a fait preuve de violence au travail;
  • Un employé qui a commis de la fraude à l’égard de son employeur. 

Dans de tels cas, l’employeur peut congédier l’employé avec cause et ce dernier n’a pas droit à un préavis. Ce ne sont que des exemples. C’est à l’employeur que revient le fardeau de prouver qu’il avait un motif valable pour vous congédier de cette façon. 

À quoi ai-je droit si mon employeur me congédie avec cause?

Si un employeur a un motif valable de vous congédier, il n’a pas à vous donner un préavis. Il se peut même que, selon la cause du congédiement, vous n’ayez pas droit aux prestations d’assurance-emploi. 

Par exemple ?

Marie-Pier a volé 1 000 $ de la caisse du magasin. Son employeur peut la congédier sans préavis, c’est-à-dire qu’il peut mettre fin à son emploi immédiatement. 

Qu'est-ce qu'un congédiement sans cause?

Un congédiement sans cause, c’est lorsqu’un employeur congédie un employé sans motif valable. Dans ces circonstances, l’employeur doit donner un préavis à l’employé. 

Par exemple ?

Un employeur décide que le travail d’un employé ne répond plus aux besoins de l’entreprise. Il lui donne donc un préavis d’une durée raisonnable. Si l’employeur et l’employé ont signé un contrat d’emploi, les dispositions du contrat qui ont trait au congédiement sans cause doivent être respectées. 

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon la loi?

Si votre employeur vous congédie sans motif valable (sans cause), votre employeur a des obligations légales à remplir. 

En vertu de la loi, si votre employeur vous congédie sans cause, il doit vous donner un préavis. Le préavis peut prendre deux formes :

  • l’employeur vous avertit que votre emploi prendra fin à une certaine date; ou
  • l’employeur vous donne un paiement en lieu du préavis.

C’est l’employeur qui décide quelle forme prendra le préavis. 

Si j'ai été congédié sans cause, puis-je recevoir plus que ce qui est prévu par la loi?

Si vous avez été congédié sans cause, vous pourriez recevoir un préavis allant au-delà de ce que prévoit la loi. Chaque province et territoire canadiens prévoit le temps minimum qu’un employeur doit donner à son employé à titre de préavis ou de paiement en lieu de préavis. 

Dans plusieurs cas, les tribunaux ont décidé que les minimums prévus par la loi n’étaient pas suffisants pour dédommager un employé qui avait été congédié. Les tribunaux étudient donc plusieurs facteurs pour justifier une plus longue période de préavis que celle prévue par la loi. 

Les facteurs les plus importants sont l’âge de l’employé, ses années de service chez l’employeur et le poste qu’il détenait au moment du congédiement. Il est donc important de consulter un avocat avant de signer quoi que ce soit au moment de votre congédiement. 

Qu'est-ce qu'un congédiement déguisé?

Un congédiement déguisé est une question très technique et souvent très difficile à prouver en cour. Si votre employeur réduit vos heures de travail de façon importante, diminue votre salaire ou modifie votre poste à la baisse (en vous enlevant plusieurs responsabilités, par exemple), cela pourrait être considéré comme un congédiement déguisé. Le changement des conditions essentielles d’un emploi peut, selon les circonstances, être interprété comme un congédiement. 

Si vous croyez que c’est ce que votre employeur est en train de faire, consultez un avocat avant de démissionner. S’il s’agit d’un congédiement déguisé, vous pourriez avoir certains droits, comme le droit de recevoir un paiement en lieu de préavis, que vous ne pourrez pas réclamer si vous démissionnez.

Particularités provinciales et territoriales

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon L’Employment Standards Code?

Selon l’Employment Standards Code, lorsque votre employeur vous congédie sans raison, vous avez droit à un préavis. Ce préavis peut être donné sous trois formes :

  • Préavis écrit de la date de la fin d’emploi;
  • Paiement en lieu de préavis;
  • Combinaison de préavis écrit et de paiement en lieu de préavis. 

La forme du préavis est laissée à la discrétion de l’employeur. 

Comment calculer le préavis auquel j'ai droit en vertu de l’Employment Standards Code?

Cette loi prévoit la longueur du préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de l’emploi. Pour mettre fin à un emploi, l’employeur doit respecter un délai d’au moins[2] :

  • une semaine si l’employé a travaillé pour lui pendant plus de trois mois;
  • deux semaines si l’employé a travaillé pour lui pendant deux ans;
  • quatre semaines si l’employé a travaillé pour lui pendant quatre ans;
  • cinq semaines si l’employé a travaillé pour lui pendant six ans;
  • six semaines si l’employé a travaillé pour lui pendant huit ans;
  • huit semaines si l’employé a travaillé pour lui pendant plus de dix ans. 

Si mon employeur décide de me donner un paiement en lieu de préavis ou une combinaison des deux, à quoi ai-je droit?

Si votre employeur vous donne un paiement en lieu de préavis, vous avez droit à un montant qui équivaut au moins au salaire que vous auriez gagné si vous aviez travaillé vos heures régulières pendant la durée du préavis que l’employeur avait l’obligation de vous donner.   

Si votre employeur décide de combiner le préavis et le paiement, l’employeur doit vous donner un montant qui équivaut au moins au salaire que vous auriez fait pendant la période obligatoire du préavis qui n’est pas couverte par le préavis donné par l’employeur. 

En vertu de l’Employment Standard Code, ai-je droit à d'autres paiements en plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis?

Non. L’Employment Standard Code ne prévoit pas d’indemnité de cessation d’emploi. En Alberta, l’employeur a seulement l’obligation de vous donner un préavis de fin d’emploi.

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon l’Employment Standards Act?

Votre employeur est tenu de vous donner un préavis avant de vous congédier lorsque vous avez été à son service pour trois mois ou plus. Le préavis peut prendre trois formes :

  • Un préavis écrit;
  • Un paiement en lieu de préavis;
  • Une combinaison des deux. 

La forme du préavis est laissée à la discrétion de votre employeur. 

Comment calculer le préavis auquel j'ai droit en vertu de l’Employment Standards Act?

La loi prévoit que la période de préavis qui vous est due varie en fonction de vos années de service chez l’employeur. L’employeur doit vous donner un préavis:

  • d’une semaine après trois mois de travail chez lui;
  • de deux semaines après 12 mois de travail chez l’employeur;
  • de trois semaines après trois ans de travail chez l’employeur.
  •  Par la suite, l’employeur vous doit une autre semaine de préavis, pour chaque année supplémentaire à son service et cela jusqu’à concurrence de huit semaines. 

Si mon employeur décide de me donner un paiement en lieu de préavis ou une combinaison des deux, à quoi ai-je droit?

L’Employment Standards Act prévoit que l’employeur qui décide de donner un paiement en lieu de préavis doit donner un montant équivalent au salaire de l’employé pour la durée du préavis. Si votre employeur décide de combiner le préavis et le paiement, l’employeur doit vous donner un montant qui équivaut au moins au salaire qu’aurait fait l’employé pendant la période obligatoire qui n’est pas couverte par le préavis. 

En vertu de l’Employment Standards Act, ai-je droit à d'autres paiements en plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis?

Non. L’Employment Standards Act ne prévoit pas d’indemnité de cessation d’emploi. En Colombie-Britannique, l’employeur a seulement l’obligation de vous donner un préavis de fin d’emploi.

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon l’Employment Standards Act?

Si votre employeur vous congédie sans raison valable (sans cause), il a des obligations légales à remplir. En vertu de l’Employment Standards Act, si vous avez travaillé pendant plus de six mois pour votre employeur celui-ci doit vous donner un préavis de fin d’emploi. Le préavis peut prendre deux formes:

  • Préavis écrit qui indique la date de fin d’emploi;
  • Paiement en lieu de préavis. 

Comment calculer le préavis auquel j'ai droit en vertu de l’Employment Standards Act?

Selon l’Employment Standards Act, la période de préavis qui vous est due varie en fonction de vos années de service chez l’employeur. Si vous avez travaillé pour votre employeur pendant:

  • moins de cinq ans, vous avez droit à un préavis de deux semaines;
  • cinq ans, mais moins de 10 ans, vous avez droit à un préavis de quatre semaines;
  • 10 ans, mais moins de 15 ans, vous avez droit à un préavis de six semaines;
  • 15 ans ou plus, vous avez droit à un préavis de huit semaines. 

Si mon employeur décide de me donner un paiement en lieu de préavis, à quoi ai-je droit?

Si votre employeur décide de vous donner un paiement en lieu de préavis, ce paiement doit être l’équivalent de votre plein salaire, et cela pour la période de préavis exigée par la loi. 

En vertu de l’Employment Standard Act, ai-je droit à d'autres paiements en plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis?

Non. L’Employment Standard Act ne prévoit pas d’indemnité de cessation d’emploi. À l’Île-du-Prince-Édouard, l’employeur a seulement l’obligation de vous donner un préavis de fin d’emploi.

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon le Code sur les normes d'emploi?

Lorsque votre employeur vous congédie sans raison valable (sans cause), il a des obligations à remplir. En vertu du Code des normes d’emploi, votre employeur doit vous donner un préavis de fin d’emploi avant de vous congédier. Ce préavis peut prendre deux formes:

  • Préavis écrit indiquant la date de fin d’emploi;
  • Paiement tenant lieu de préavis écrit. 

Comment calculer le préavis auquel j'ai droit en vertu du Code des normes de l’emploi ?

Selon le Code des normes de l’emploi, la période de préavis que doit vous donner l’employeur varie en fonction de vos années de service chez l’employeur. Si vous avez travaillé chez votre employeur pendant:

  • moins d’un an, vous avez droit à une semaine de préavis;
  • un an, mais moins de trois ans, vous avez droit à deux semaines de préavis;
  • trois ans, mais moins de cinq ans, vous avez droit à quatre semaines de préavis;
  • cinq ans, mais moins de 10 ans, vous avez droit à six semaines de préavis;
  • 10 ans ou plus, vous avez droit à huit semaines de préavis.  

Si mon employeur décide de me donner un paiement en lieu de préavis, à quoi ai-je droit?

Si votre employeur décide de vous donner un paiement en lieu de préavis, ce paiement doit être l’équivalent de votre salaire, et ce pour la période de préavis requise par la loi. 

En vertu du Code des normes d’emploi, ai-je droit à d'autres paiements en plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis?

Non, le Code des normes d’emploi ne prévoit pas d’autres paiements que le préavis ou le paiement en lieu de préavis. L’employeur a seulement l’obligation de vous donner un préavis de fin d’emploi.

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon la Loi sur les normes d'emploi?

Si votre employeur vous congédie, il a des obligations à respecter en vertu de la Loi sur les normes d’emploi. Si vous avez travaillé pour votre employeur plus de six mois, il doit vous donner un préavis avant de vous congédier. Le préavis peut prendre deux formes:

  • Préavis écrit de la date à laquelle votre emploi prend fin;
  • Paiement en lieu de préavis. 

La forme du préavis est laissée à la discrétion de l’employeur. 

Comment calculer le préavis auquel j'ai droit en vertu de la Loi sur les normes d’emploi?

Selon la Loi sur les normes d’emploi, la période de préavis varie en fonction des années de services chez l’employeur. Ce dernier doit vous donner un préavis de deux semaines si vous avez travaillé pour lui pendant plus de six mois. Si vous avez travaillé pour lui pendant cinq ans ou plus, il doit vous donner un préavis de quatre semaines.  

Si mon employeur décide de me donner un paiement en lieu de préavis ou une combinaison des deux, à quoi ai-je droit?

Si votre employeur décide de vous donner un paiement en lieu de préavis. Ce paiement doit être l’équivalent de votre plein salaire, et cela pour la période de préavis requise. 

En vertu de la Loi sur les normes d’emploi, ai-je droit à d'autres paiements en plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis?

Non. La Loi sur les normes d’emploi ne prévoit pas une indemnité de cessation d’emploi. Au Nouveau-Brunswick, l’employeur a seulement l’obligation de vous donner un préavis de fin d’emploi.

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon le Labour Standards Code?

Si votre employeur vous congédie sans raison valable (sans cause), il a des obligations légales à respecter si vous avez travaillé pour lui pendant plus de trois mois. En vertu du Labour Standards Code, votre employeur doit vous donner un préavis. Le préavis peut prendre deux formes:

  • Préavis écrit indiquant la date de fin d’emploi;
  • Paiement en lieu de préavis. 

La forme du préavis est laissée à la discrétion de l’employeur. 

Comment calculer le préavis auquel j'ai droit en vertu du Labour Standards Code?

Selon le Labour Standards Code, la période de préavis qui vous est due varie en fonction de vos années de service chez l’employeur. Si vous avez travaillé chez votre employeur pendant :

  • moins de deux ans, votre employeur doit vous donner une semaine de préavis;
  • deux ans, mais moins de cinq ans, votre employeur doit vous donner deux semaines de préavis;
  • cinq ans, mais moins de 10 ans, votre employeur doit vous donner quatre semaines de préavis;
  • 10 ans ou plus, votre employeur doit vous donner huit semaines de préavis. 

Si mon employeur décide de me donner un paiement en lieu de préavis, à quoi ai-je droit?

Si votre employeur décide de vous donner un paiement en lieu de préavis, ce paiement doit être l’équivalent de votre plein salaire, ce qui comprend votre indemnité de vacances, et ce, pour la période de préavis requise. 

En vertu du Labour Standard Code, ai-je droit à d'autres paiements en plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis?

Non. Le Labour Standard Code ne prévoit pas d’indemnité de cessation d’emploi. En Nouvelle-Écosse, l’employeur a seulement l’obligation de vous donner un préavis de fin d’emploi.

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon la Loi sur les normes du travail?

Un employeur qui congédie un employé sans cause à certaines obligations à remplir si l’employé été à son emploi pour 90 jours ou plus. En effet, la Loi sur les normes du travail prévoit que l’employeur doit donner un préavis à l’employé. Le préavis peut prendre deux formes:

  • Un préavis écrit de la date de fin d’emploi;
  • Une indemnité de congédiement. 

Attention! L’employeur n’a pas cette obligation pour les employés qui travaillent:

  • dans l’industrie de la construction;
  • moins de 180 jours pendant l’année ou de façon saisonnière ou intermittente;
  • pour un mandat précis et pour une période inférieure à 1 an. (Lorsque le mandat prend fin, ce n’est pas un congédiement. Le contrat de travail est simplement terminé.);  
  • moins de 25 heures par semaine. 

Comment calculer le préavis auquel j'ai droit en vertu de la Loi sur les normes du travail?

Selon la Loi sur les normes du travail, la durée du préavis dépend de vos années de service chez l’employeur. Si vous avez été à l’emploi de l’employeur pour moins de trois ans, ce dernier doit vous donner un préavis de deux semaines. Ce délai sera augmenté d’une semaine pour chaque année de service jusqu’à concurrence de huit semaines. 

Si mon employeur décide de me donner un paiement en lieu de préavis, à quoi ai-je droit?

Si votre employeur décide de vous donner un paiement en lieu de préavis, ce paiement doit être l’équivalent de votre salaire et des autres avantages auxquels vous auriez eu droit pendant le délai obligatoire du préavis. 

En vertu de la Loi sur les normes du travail, ai-je droit à d'autres paiements en plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis?

Non. Cette loi ne prévoit pas d’autres paiements que le préavis ou le paiement en lieu de préavis.

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon la Loi sur les normes d'emploi?

Si votre employeur vous congédie sans motif valable (sans cause), votre employeur a des obligations légales à remplir. En vertu de la Loi sur les normes d’emploi en Ontario, si votre employeur vous congédie sans cause, il doit vous donner un préavis. Le préavis peut prendre deux formes :

  • l’employeur vous avertit que votre emploi prendra fin à une certaine date; ou
  • l’employeur vous donne un paiement en lieu du préavis. 

C’est l’employeur qui décide quelle forme prendra le préavis. 

Comment calculer le préavis auquel j'ai droit en vertu de la Loi sur les normes d'emploi?

Selon la Loi sur les normes d’emploi, la période de préavis varie en fonction de vos années de services chez l’employeur. Ce dernier doit vous donner une semaine de préavis par année de service jusqu’à concurrence de huit semaines. 

Si mon employeur décide de me donner un paiement en lieu de préavis, à quoi ai-je droit?

Si votre employeur décide de vous donner un paiement en lieu de préavis, ce paiement doit être l'équivalent de votre plein salaire, ce qui comprend votre indemnité de vacances, et ce, pour la période de préavis requise. 

En vertu de la Loi sur les normes d'emploi, ai-je droit à d'autres paiements en plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis?

En plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis, vous pourriez avoir droit à une indemnité de cessation d’emploi. L'indemnité de cessation d'emploi est un montant d'argent versé par un employeur à certains employés qui perdent leur emploi, à titre de compensation pour leurs années de service et pour le temps qu’ils ont consacré à l'entreprise de l'employeur. 

Afin de recevoir cette indemnité de cessation d’emploi, deux conditions doivent exister :

  • Vous avez travaillé pour cet employeur pendant plus de cinq ans;  et
  • Votre employeur a une masse salariale de plus de 2,5 millions de dollars par année. 

Comment puis-je calculer l'indemnité de cessation d'emploi à laquelle j'ai droit en vertu de la Loi sur les normes d'emploi?

À titre d’indemnité de cessation d’emploi, vous avez droit à l’équivalent d’une semaine de salaire pour chaque année travaillée, jusqu’à un maximum de 26 semaines, et ce, seulement si les deux conditions décrites précédemment sont présentes.

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon le Saskatchewan Employment Act?

Votre employeur a des obligations légales à remplir en vertu du Saskatchewan Employment Act lorsqu’il vous congédie sans cause. En vertu du Saskatchewan Employment Act, votre employeur doit vous donner un préavis avant de vous congédier si vous avez travaillé pour lui pendant plus de 13 semaines. Le préavis peut prendre deux formes:

  • Préavis écrit de la date à laquelle votre emploi se termine.
  • Paiement en lieu de préavis. 

Comment calculer le préavis auquel j'ai droit en vertu du Saskatchewan Employment Act?

La loi prévoit des durées minimales que doit avoir le préavis en fonction de la durée de vos services pour votre employeur:

  • La première année, l’employeur doit vous donner une semaine de préavis.
  • Après un an au service de l’employeur, celui-ci doit vous donner deux semaines de préavis.
  • Après trois ans de service, celui-ci doit vous donner quatre semaines de préavis.
  • Après cinq ans de service, celui-ci doit vous donner six semaines de préavis.
  • Après 10 ans de service, celui-ci doit vous donner huit semaines de préavis. 

Si mon employeur décide de me donner un paiement en lieu de préavis à quoi ai-je droit?

Si votre employeur décide de vous donner un paiement en lieu de préavis, ce paiement doit être l'équivalent de votre plein salaire, ce qui comprend votre indemnité de vacances, et ce, pour la période de préavis requise. 

En vertu de le Saskatchewan Employment Act, ai-je droit à d'autres paiements en plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis?

Non. Le Saskatchewan Employment Act ne prévoit pas d’indemnité de cessation d’emploi. En Saskatchewan, l’employeur a seulement l’obligation de vous donner un préavis de fin d’emploi.

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon le Labour Standards Act?

Si votre employeur vous congédie sans motif valable (sans cause), votre employeur a des obligations légales à remplir. En vertu du Labour Standards Act, si votre employeur vous congédie sans cause, il doit vous donner un préavis. Le préavis peut prendre deux formes:

  • Préavis écrit de la date où votre emploi prendra fin;
  • Paiement en lieu de préavis. 

La forme du préavis est laissée à la discrétion de l’employeur. 

Comment calculer le préavis auquel j'ai droit en vertu du Labour Standards Act?

Selon le Labour Standards Act, la période de préavis varie en fonction de vos années de services chez l’employeur:

  • Moins de deux ans : une semaine de préavis.
  • Deux ans, mais moins de cinq ans : deux semaines de préavis.
  • Cinq ans, mais moins de 10 ans : trois semaines de préavis.
  • 10 ans, mais moins de 15 ans : quatre semaines de préavis.
  • 15 ans ou plus : six semaines de préavis.  

Si mon employeur décide de me donner un paiement en lieu de préavis, à quoi ai-je droit?

Si votre employeur décide de vous donner un paiement en lieu de préavis, ce paiement doit être l’équivalent de votre plein salaire, et cela pour la période de préavis requise. 

En vertu du Labour Standards Act, ai-je droit à d'autres paiements en plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis?

Non. Il n’y a aucune autre forme de paiement prévu au Labour Standards Act. L’employeur a seulement l’obligation de vous donner un préavis de fin d’emploi.

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon la Loi sur les normes d'emploi?

En vertu de la Loi sur les normes d’emploi, votre employeur doit vous donner un préavis, s’il vous congédie sans cause et que vous avez travaillé pour lui plus de 90 jours. Le préavis peut prendre deux formes:

  • Préavis écrit de cessation d’emploi;
  • Indemnité de cessation d’emploi. 

La forme du préavis est laissée à la discrétion de l’employeur. 

Comment calculer le préavis auquel j'ai droit en vertu de la Loi sur les normes d’emploi?

Selon la Loi sur les normes d’emploi, la durée minimale du préavis varie en fonction de vos années de services chez l’employeur:

  • Pendant les deux premières années de services, l’employeur doit vous donner un préavis de deux semaines.
  • À partir de la troisième année, le délai du préavis est augmenté d’une semaine par année jusqu’à concurrence de huit semaines. 

Si mon employeur décide de me donner un paiement en lieu de préavis, à quoi ai-je droit?

Si votre employeur décide de vous donner un paiement en lieu de préavis, ce paiement doit être l'équivalent de votre plein salaire, ce qui comprend votre indemnité de vacances, et ce, pour la période de préavis requise. 

En vertu de la Loi sur les normes de l’emploi, ai-je droit à d'autres paiements en plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis?

Non, la Loi sur les normes de l’emploi  ne prévoit pas d’autres paiements en plus du préavis de fin d’emploi.

Si mon employeur me congédie sans cause, à quoi ai-je droit selon la Loi sur les normes d'emploi?

Si votre employeur vous congédie sans motif valable (sans cause), il doit respecter certaines obligations légales établies par la Loi sur les normes d’emploi. Si vous travaillez pour votre employeur depuis au moins six mois et qu’il vous congédie sans cause, il doit vous donner un préavis. Le préavis peut prendre deux formes:

  • Préavis écrit de la date de fin d’emploi
  • Paiement en lieu de préavis 

C’est à l’employeur de décider quelle forme prendra l’avis. 

Comment calculer le préavis auquel j'ai droit en vertu de la Loi sur les normes d’emploi?

Selon la Loi sur les normes d’emploi, la période de préavis varie en fonction vos années de service chez l’employeur :

  • Vous avez droit à une semaine de préavis lorsque vous avez travaillé pendant moins d’un an chez votre employeur.
  • Vous avez droit à deux semaines de préavis lorsque vous avez travaillé pendant plus d’un an, mais moins de trois ans, chez l’employeur.
  • Après trois ans de service, l’employeur doit vous donner une semaine de préavis par année de service jusqu’à concurrence de huit semaines de préavis.

Si mon employeur décide de me donner un paiement en lieu de préavis, à quoi ai-je droit?

Si votre employeur décide de vous donner un paiement en lieu de préavis, ce paiement doit être l’équivalent de votre salaire, et cela pour la période de préavis requise.

En vertu de la Loi sur les normes d’emploi, ai-je droit à d'autres paiements en plus du préavis ou du paiement en lieu de préavis?

Non. La Loi sur les normes de l’emploi ne prévoit pas d’autre paiement. Au Yukon, l’employeur a seulement l’obligation de vous donner un préavis de fin d’emploi.

Questions Courantes

Qu’est-ce qu’un congédiement déguisé?

C’est un moyen détourné par lequel l'employeur congédie le salarié, c’est-à-dire en réduisant les heures de travail de façon importante, diminuant le salaire ou en enlevant plusieurs responsabilités.

Est-ce que mon employeur doit me donner un préavis avant de me congédier ?

Si un employeur a un motif valable de vous congédier (par exemple, s’il vous surprend en train de voler), il n’a pas à vous donner un préavis. Sinon, il doit vous donner un préavis raisonnable.

Qu'est-ce qu'un congédiement sans cause?

Un congédiement sans cause, c’est lorsqu’un employeur congédie un employé sans motif valable. Dans ces circonstances, l’employeur doit donner un préavis à l’employé.