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Conjoint de fait

mangostock/Shutterstock.com

Bien de gens pensent qu’après avoir vécu ensemble en couple pendant de longues années, deux personnes sont considérées comme étant légalement mariées, même s’il n'y a jamais eu de cérémonie. Ce n’est pas le cas. De telles relations ne sont pas équivalentes au mariage. Toutefois, la loi confère, dans certains cas, les mêmes droits et obligations aux conjoints de fait qu’aux personnes mariées. Alors, si vous vivez en couple sans être mariés, vous êtes dans une relation de fait. Vous pouvez être un couple hétérosexuel ou homosexuel. De plus, ce n’est pas contraire à la loi de vivre dans une union de fait même si vous êtes toujours légalement marié à quelqu’un d’autre. Peu importe le temps que vous vivez ensemble dans une relation de fait, vous ne serez pas vus comme étant mariés devant la loi. Quand vous arrêtez de vivre ensemble, la relation de fait prend fin. Sur le plan juridique, vous n’avez pas à faire quoi que ce soit pour mettre un terme à une relation de fait. En général, les règles sont différentes pour les conjoints mariés et ceux vivant en relation de fait. Par exemple, les règles sur le partage des biens sont différentes pour les couples mariés et les conjoints de fait.

Renseignements généraux

Que signifie  être « conjoints de fait » ?

Les conjoints de fait sont deux personnes vivant ensemble en tant que couple mais sans être légalement mariés.

Les lois régissant les unions de fait sont-elles les mêmes partout au Canada?

Non. Du point de vue juridique, les unions de fait relèvent des compétences provinciales et territoriales. Les aspects légaux de l’union de fait diffèrent donc d’une province ou territoire à l’autre.

À partir de quel moment devient-on conjoints de fait?

En règle générale, les couples ne deviennent pas des conjoints de fait dès le moment où ils emménagent ensemble. Ils ne sont considérés des conjoints de fait qu’après avoir vécu ensemble pendant un certain temps, habituellement un ou deux ans.

En règle générale, le nombre de droits et obligations est proportionnel à la durée de la vie commune. Cependant, la cohabitation, peu importe la durée, ne transforme pas une relation de fait en un mariage.

Est-ce que les conjoints de fait ont les mêmes droits que les conjoints mariés en ce qui concerne les droits de garde et les pensions alimentaires pour enfants en cas de séparation?

Oui. Lors de la séparation, les conjoints de fait ont les mêmes droits que les couples mariés concernant la garde et la pension alimentaire pour enfants.

Je vis dans une union de fait. Comment pouvons-nous obtenir une entente de pension alimentaire pour enfant?

Il y a deux façons d’établir une entente de pension alimentaire, soit grâce à une entente mutuelle conclue amicalement entre les parents ou suite à une décision prononcée par un juge en cas de désaccord entre les parents.

Est-ce que les conjoints de fait ont les mêmes droits que les conjoints mariés en ce qui concerne la division des biens?

Non.  Au Canada, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés pour ce qui est du partage des biens achetés lorsqu’ils vivaient ensemble. En général, les meubles, les articles de ménage et autres biens appartiennent à celui des partenaires qui les a achetés. Les conjoints de fait n’ont pas non plus le droit de diviser entre eux la plus-value des biens qu’ils ont apporté avec eux lorsqu’ils ont décidé de vivre ensemble.  

Si vous avez contribué à des biens dont votre conjoint est propriétaire, vous aurez peut-être le droit d’en revendiquer une partie. À moins que votre conjoint n’accepte de vous rembourser après avoir eu recours à la négociation, à la médiation, au droit collaboratif ou à l’arbitrage, vous devrez peut-être vous adresser au tribunal pour récupérer votre contribution.

Si mon conjoint de fait décède sans testament, quels sont mes droits?

En règle générale, si un conjoint de fait décède sans testament, le conjoint de fait survivant n’a aucun droit à la succession du défunt. La succession du défunt sera partagée selon les dispositions prévues par la loi pour un décès sans testament. Il est donc très important de faire un testament si vous avez un conjoint de fait.

Dans certaines provinces et certains territoires canadiens, le conjoint de fait pourrait demander tous les biens de la succession de son conjoint de fait décédé ou une partie de ses biens s’il peut démontrer qu’il a fait des contributions importantes, tant du point de vue personnel que financier, à la personne et au patrimoine du défunt. Il devra cependant présenter une réclamation à ce sujet à la cour.

Les conjoints de fait qui se séparent ont-ils besoin de divorcer?

En cas de séparation, les conjoints de fait n'ont pas besoin de divorcer puisque le divorce n'existe que pour les personnes mariées. Par contre, la séparation du couple qui vivait en union de fait amène son lot de questionnement sur ce qu'il adviendra des enfants, ainsi que des biens et de la maison de la famille.

Questions Courantes

Que signifie être « conjoints de fait » ?

Les conjoints de fait sont deux personnes vivant ensemble en tant que couple mais sans être légalement mariés.

Je vis avec le père de mon enfant depuis quatre ans. Il est séparé de sa première femme mais ils sont encore légalement mariés. Sommes-nous des conjoints de fait?

En règle générale, il est possible d’être à la fois marié et de vivre une relation de fait. Seules quelques lois dans certaines provinces ou certains territoires n’admettent pas  les droits des conjoints de fait si l’un deux est encore marié avec une autre personne.

Les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits et des obligations que les conjoints mariés?

Les conjoints de fait ont les mêmes droits que les conjoints mariés en ce qui concerne les droits de garde et la pension alimentaire pour enfants. Cependant, ce n’est pas le cas en ce qui concerne la division des biens après la séparation. Par exemple, un conjoint de fait n’a pas nécessairement droit à la moitié de la maison conjugale après la rupture de la relation.