Aller au contenuAller à la recherche
AAA

Conjoints de fait : partager les biens après une séparation

© Markus Bormann | Fotolia

Lors d’une séparation, plusieurs questions d’ordre juridique peuvent se poser. Bien souvent, la division de la maison, de la voiture et des meubles peut être un casse-tête. Au Canada, certains conjoints de fait ont droit au partage des biens, d’autres non. Les critères expliqués pour y avoir droit.

Renseignements généraux

Que signifie être « conjoint de fait »?

Être conjoint de fait signifie que deux personnes vivent ensemble dans une relation conjugale, sans être mariées. C’est ce qu’on appelle l’union de fait. Elles partagent des responsabilités financières comme le soin des enfants et les factures.

  • L’union libre enregistrée

Au Manitoba et en Nouvelle-Écosse, les couples non mariés peuvent volontairement enregistrer leur union auprès du gouvernement provincial. Cet enregistrement accorde aux couples non mariés des droits similaires à ceux des couples mariés.

Exemple : les conjoints en union libre enregistrée auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et du Manitoba peuvent partager leurs biens au moment de se séparer, comme les meubles, les fonds de pension, la maison familiale, les voitures, les comptes bancaires et les dettes.

Partage des biens : différence entre conjoints mariés et non mariés

 

  • Conjoints de fait

En général, lorsque les conjoints de fait mettent fin à leur relation, chacun conserve les biens dont il est propriétaire.

Pour être considéré comme conjoints de fait, un couple doit cohabiter pendant une période de temps déterminée par la loi de la province ou du territoire où ils résident.

  • Conjoints mariés

En général, lorsque les conjoints mariés mettent fin à leur relation, on calcule la valeur des biens achetés pendant le mariage. La valeur totale est séparée également, peu importe qui a payé les biens ou qui en est le propriétaire.

Est-ce que je dois consulter un avocat?

Il est toujours conseillé de consulter un avocat, même lorsqu’il y a entente entre les parties et même si vous n’étiez pas mariés. De cette façon, vous serez en mesure de prendre des décisions en étant pleinement informés de vos droits et responsabilités.

Comment les biens sont-ils partagés?

En général, il n’y a pas de partage des biens entre les conjoints de fait lors d’une séparation. À la séparation, chacun reprend les biens dont il est propriétaire. Si on ne peut pas prouver à qui appartient un bien, alors il sera réputé appartenir aux deux conjoints et sera partagé en parts égales.

En Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, les conjoints de fait ont les mêmes droits que les conjoints mariés en ce qui concerne le partage des biens. Par exemple, le partage en parts égales : de la maison familiale, des voitures, des meubles, des comptes bancaires, des REER, des fonds de pension, etc.

En Nouvelle-Écosse et au Manitoba, les conjoints non mariés qui ont enregistré leur union auprès du gouvernement ont droit au même partage des biens que les conjoints mariés.

Exceptions au partage des biens

 

1.     Maison familiale

Dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple, s’il y a de la violence conjugale, un juge peut ordonner que le conjoint de fait violenté demeure dans la maison familiale, même s’il n’est pas le propriétaire.

2.    Enrichissement injustifié 

Dans de rares occasions, un juge peut exiger un paiement compensatoire entre des conjoints de fait s’il est prouvé qu’il y a eu un enrichissement injustifié. Il y a un enrichissement injustifié lorsque l’un des conjoints s’enrichit durant la relation pendant que l’autre s’appauvrit. Il doit être possible de prouver que l’appauvrissement de l’un a été causé, sans justification, par l’enrichissement de l’autre.

Le but est d’indemniser le conjoint qui s’est appauvri en lui accordant un montant d’argent pour les biens ou services qu’il a donné à l’autre conjoint.

Le conjoint qui désire obtenir un paiement pour enrichissement injustifié devra le prouver devant un juge.

Exemple : un conjoint qui travaille gratuitement pour l’entreprise de son conjoint peut demander de recevoir un paiement compensatoire pour enrichissement injustifié si les profits de l’entreprise ont seulement été versés au conjoint propriétaire.

De quelle façon est-ce que je peux protéger mes biens lorsque je suis conjoint de fait?

Un moyen de prévoir ou d’éviter de longues discussions lors de la séparation est de vous prévaloir d’un accord de cohabitation. Ce genre de contrat vous permet de prévoir de quelle façon les biens seront divisés en cas de séparation. Pour être valide, ce contrat doit être signé par les deux conjoints, devant un témoin, qui doit signer lui aussi.

Particularités provinciales et territoriales

Province

Conditions à remplir pour être considérés conjoints de fait

Droit au partage des biens pour les conjoints de fait

Ressources utiles

Alberta

 

Aussi appelé partenaire adulte interdépendant :

  1. cohabiter pendant trois ans,

ou

2.   avoir un enfant ensemble,

ou

3.    signer une entente de partenaire adulte interdépendant.

Non

La vie de couple en Alberta

Colombie-Britannique

  1. Cohabiter pendant deux ans,

ou

2.   avoir un enfant ensemble.

Oui

Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

  1. Cohabiter pendant trois ans,

ou

2.   avoir une relation d’une certaine permanence et un enfant ensemble.

Non

Information juridique à l’intention des couples homosexuels

 

Vivre ensemble (en anglais seulement)

Manitoba

  1. Cohabiter pendant trois ans,

ou

2.   cohabiter pendant un an et avoir un enfant ensemble,

ou

3.   enregistrer son union auprès du bureau de l’état civil.

Oui

Le droit de la famille au Manitoba 2014

Nouveau-Brunswick

  1. Cohabiter pendant trois ans,

ou

2.   cohabiter un an et avoir un enfant ensemble.

Non

Lorsqu’un couple se sépare : droits et responsabilités

Nouvelle-Écosse

  1. Cohabiter pendant deux ans,

ou

2.   avoir un enfant ensemble,

ou

3.   enregistrer son union auprès du bureau de l’état civil.

Oui, si l’union est enregistrée.

Common law separation (en anglais seulement)

Nunavut

  1. Cohabiter pendant deux ans,

ou

2.   avoir une relation d’une certaine permanence et un enfant ensemble.

Oui

Ligne sans frais Maliiganik Tukisiiniakvik Legal Services

1-866-202-5593

Ontario

  1. Cohabiter pendant trois ans,

ou

2.   avoir une relation d’une certaine permanence et un enfant ensemble.

Non

Partage des biens pour les conjoints de fait

Saskatchewan

  1. Cohabiter pendant deux ans,

ou

2.   avoir une relation d’une certaine permanence et un enfant ensemble.

Oui

Separation & divorce (en anglais seulement)

Terre-Neuve et Labrador

  1. Cohabiter pendant deux ans,

ou

2.   cohabiter pendant un an et avoir un enfant ensemble.

Non

 

Guide du droit de la famille pour les Terre-Neuviens et les Labradoriens

Territoires du Nord-Ouest

  1. Cohabiter pendant deux ans,

ou

2.   avoir une relation d’une certaine permanence et un enfant ensemble.

Oui

Le droit de la famille aux TNO

Yukon

Cohabiter de façon relativement permanente.

Non

Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF)

Questions Courantes

Quelle est la différence entre une séparation et un divorce?

Il y a séparation lorsqu’un des conjoints ou les deux décident de vivre séparément sans aucune intention de recommencer à cohabiter. La séparation peut donc s’appliquer à la fois aux conjoints mariés et aux conjoints non mariés. Le divorce est la fin d’un mariage. Il survient lorsqu’un tribunal met officiellement fin au contrat de mariage.