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Constitution et responsabilités d'une société en nom collectif

Zurijeta/Shutterstock.com

Renseignements généraux

Comment une société en nom collectif est-elle constituée?

Une société en nom collectif est formée lorsque trois éléments sont réunis :

  1. Les futurs associés veulent exploiter une entreprise;
  2. L’entreprise est exploitée dans le but de faire des profits;
  3. Les personnes doivent s’entendre pour déterminer comment exploiter l’entreprise en commun et quel sera le partage des profits de l’entreprise.

L’intention des individus de vouloir créer une société et de s’associer est ce qui distingue une société en nom collectif d’une coentreprise, où les coentrepreneurs ne sont pas considérés comme des associés. Le fait que tous les associés sont responsables de toutes les dettes de la société en nom collectif est ce qui la distingue de la société en commandite. Aucun dépôt n’est exigé pour la création d’une société en nom collectif.

L’entente dans le but d’exploiter une entreprise en commun et de partager les profits de l’entreprise peut être écrite ou verbale. Cette entente s’appelle un « contrat de société ». Si les parties n’expriment pas clairement leur désir de s’associer et de créer une société en nom collectif et qu’il y a un conflit, les tribunaux interpréteront l’intention et la conduite des parties afin de déterminer si une société en nom collectif existait.

Quels sont les coûts reliés à la mise sur pied d'une société en nom collectif?

Une société en nom collectif doit s’enregistrer en vertu de la loi provinciale ou territoriale à moins que la société ne fasse affaire sous un nom qui inclut tous les noms des associés. Des coûts sont reliés à cette immatriculation.

Est-il nécessaire de retenir les services d'un avocat afin de constituer une société en nom collectif?

Il est important pour les associés de considérer l’importance d’un tel contrat. Il est fortement recommandé de retenir des services d’un avocat pour la rédaction d’un contrat de société en nom collectif puisque ce dernier pourra conseiller les associés sur le partage des profits, l’élaboration des clauses de dissolution, la structure de la société, etc.

Y a-t-il d’autres informations que je dois savoir sur les sociétés en nom collectif?

Voici des particularités additionnelles d’une société en nom collectif:    

  • Chaque associé est responsable, avec ses associés, de toutes les dettes et obligations de la société contractées pendant qu’il est associé;
  • La société en nom collectif sera dissoute pour différentes raisons, par exemple le décès ou l’insolvabilité de l’un des associés. Si la dissolution n’est pas voulue, les associés devront préciser les causes de la dissolution de la société en nom collectif dans leur contrat de société;
  • Chaque associé est mandataire (représentant) des autres associés dans ses actions faites dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise. Il peut donc lier la société sans le consentement de ses associés;
  • Le droit de l’associé est un droit au partage des profits comme convenu dans le contrat de société. Lors de la dissolution de la société, les associés peuvent seulement se faire payer ses profits si toutes les dettes et obligations de la société ont déjà été acquittées.

Questions Courantes

Qu’est-ce que le contrat de société?

C’est l’entente écrite ou verbale conclue entre deux associés ou plus dans le but d’exploiter une entreprise en commun et de partager les profits de l’entreprise.

Quels sont les coûts reliés à la mise sur pied d'une société en nom collectif?

Une société en nom collectif doit s’enregistrer en vertu de la loi provinciale ou territoriale à moins que la société ne fasse affaire sous un nom qui inclut tous les noms des associés. Des coûts sont reliés à cette immatriculation.

Est-il nécessaire de retenir les services d'un avocat afin de constituer une société en nom collectif?

Il est fortement recommandé de retenir des services d’un avocat pour la rédaction d’un contrat de société en nom collectif puisque ce dernier pourra conseiller les associés sur le partage des profits, l’élaboration des clauses de dissolution, la structure de la société, etc.