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Contrat de mariage

Lisa F. Young/Shutterstock.com

Deux personnes mariées ou sur le point de se marier peuvent conclure une entente qui traitera des questions susceptibles d’être soulevées pendant la cohabitation ou au moment de la rupture du mariage. Cette entente est réglementée par la loi et s’appelle « contrat de mariage ». Il est important de savoir que le contrat de mariage n’est qu’un type de contrat familial.

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'un contrat familial?

La plupart des causes en droit de la famille se règlent au moyen d’un accord écrit. Ce type d’accord est un « contrat familial ».

Quels sont les types de contrats familiaux reconnus par le droit de la famille?

Il existe trois types de « contrats familiaux » :

  • l’accord de séparation;
  • l’accord de cohabitation;
  • le contrat de mariage.

Qu'est-ce qu'un contrat de mariage?

Un contrat de mariage est un accord conclu entre deux personnes mariées ou sur le point de se marier.  Le document doit être écrit et signé par les deux parties devant un témoin, qui doit aussi apposer sa signature. Le contrat de mariage peut traiter de toute question susceptible de surgir pendant la cohabitation ou au moment de la rupture du mariage, à l’exception des droits de garde ou de visite des enfants. Comme les accords de cohabitation, leur portée est légèrement plus restreinte que celle des accords de séparation.

De plus, un contrat de mariage ne peut pas limiter les droits d’un conjoint à la possession du domicile conjugal. Un contrat de mariage ne peut donc pas, à titre d’exemple, spécifier quel conjoint gardera le domicile conjugal en cas de séparation. C’est une question qui sera tranchée plus tard.

Les contrats familiaux sont-ils juridiquement contraignants?

Oui. Cela signifie que vous pouvez prendre des mesures pour « obliger » l’autre partie à respecter l’entente conclue – et vice versa.

Comment puis-je modifier un contrat de mariage ?

Vous pouvez modifier votre contrat de mariage sans aller devant les tribunaux si les deux parents/parties s’entendent par écrit sur les modifications.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec l’autre parent sur les modifications, vous pouvez porter votre cause devant les tribunaux et demander au juge de modifier ou de mettre fin à l’entente écrite.

Questions Courantes

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?

C’est un accord conclu entre deux personnes mariées ou sur le point de se marier et traitant de toutes les questions susceptibles de survenir durant la cohabitation ou au moment de la rupture du mariage (sauf les droits de garde et de visite des enfants).

Pourquoi faire un contrat de mariage?

Le contrat de mariage permet d’établir des règles plus souples en tenant compte de la volonté des époux.

Nous sommes déjà mariés et nous n’avons pas de contrat de mariage. Nous pensons aujourd’hui que ce serait peut-être une bonne idée d’en avoir un. Est-il trop tard?

Non, il n’est pas trop tard.  Vous pouvez faire un contrat de mariage avant ou même après le mariage.