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Contrats conclus à distance

LDprod/Shutterstock.com

Renseignements généraux

Quelle date sera considérée comme la date du contrat?

La date du contrat est la date à laquelle l'acceptation est transmise. Si l'acceptation a été signalée par courrier, la date du contrat est la date à laquelle l'acceptation a été mise à la poste.

Exemple : Alex envoie une offre pour vendre un ordinateur à son ami Bruno. Bruno dépose sa lettre d’acceptation au bureau de poste le 14 juin. En raison d'une grève inattendue du service des postes, Alex reçoit seulement l'acceptation le 25 septembre. Cependant, selon la loi, le contrat a été conclu le jour où l'acceptation a été communiquée, soit le 14 juin.

Peut-on conclure un contrat par Internet?

Si les conditions nécessaires à la formation d'un contrat sont présentes, on peut conclure un contrat, peu importe le moyen, y compris par :

  • courriel;
  • télécopieur;
  • messagerie instantanée (p. ex. Messenger);
  • message texte envoyé au moyen d'un téléphone cellulaire;
  • réseau social (p. ex. Facebook).

Si le contrat est conclu à distance, quelle loi s'applique en cas de différend?

La loi considère que le contrat a été conclu dans la province où l'offrant a reçu l’acceptation de l’autre partie. Ainsi, si les conditions du contrat ne sont pas respectées et que les parties vont devant un tribunal, la loi applicable sera celle de la province où le contrat a été formé.

Exemple : Julie habite à Toronto et envoie une offre à Béatrice qui réside à Halifax. Béatrice appelle Julie pour accepter l'offre. Six mois plus tard, Julie n’a toujours pas été payée et veut forcer Béatrice à la payer. Dans ce cas, c'est le droit de l’Ontario qui s’applique, car le contrat a été formé lorsque Béatrice a téléphoné à Julie à Toronto pour accepter son offre.

Un contrat est-il nécessaire si je veux vendre un bien à un ami ou à un proche?

On estime qu’un contrat a été conclu dès que deux parties s'entendent sur l'échange de biens ou de services. Ainsi, la vente d'un bien constitue nécessairement un contrat, même s'il est verbal.
Pour se protéger contre tout malentendu qui pourrait survenir, il est préférable de préparer un contrat par écrit et de le faire signer par les parties.

Questions Courantes

J’ai conclu un contrat à distance. Quelle date sera considérée comme étant la date du contrat?

La date du contrat est la date à laquelle l'acceptation est transmise. Si l'acceptation a été signalée par courrier, la date du contrat est la date à laquelle l'acceptation a été mise à la poste.

Un contrat peut-il être conclu en utilisant les nouvelles technologies de communication?

Oui. Si les conditions nécessaires à la formation d’un contrat sont remplies, il est possible de conclure un contrat peu importe le moyen, y compris par courriel, télécopieur, messagerie instantanée (ex : Messenger), message texte ou sur un réseau social (ex : Facebook).

Je gère une compagnie basée en Ontario et j’ai conclu un contrat avec un client habitant au Manitoba. En cas de différend, quelle loi s’applique?

Selon la loi, le contrat a été conclu dans la province où l’offrant a reçu l’acception de l’autre partie. Dans cette situation, vous êtes l’offrant et c’est la loi de l’Ontario qui s’appliquera au contrat une fois que vous aurez reçu l’acceptation de votre client basé au Manitoba.