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Cour d’appel fédérale

xtock/Shutterstock.com

La Cour d’appel fédérale entend les appels relatifs aux décisions de la Cour fédérale ou des tribunaux administratifs fédéraux (tels que la Commission du droit d’auteur et l’Office des transports du Canada). En plus de sa compétence en droit public, la Cour d’appel fédérale entend des appels de la Cour canadienne de l’impôt.

Renseignements généraux

Renseignements généraux

Description

La Cour peut entendre des appels dans des sujets aussi variés que la sécurité, les avantages sociaux, les taxes, les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, l’immigration, la sécurité nationale, la prospérité et le bien-être des Canadiens et le droit maritime. 

La Cour est composée d’un juge en chef, de douze juges à temps plein de même que de juges surnuméraires à l’occasion. Ils proviennent de partout au Canada et peuvent entendre des appels dans 17 endroits différents au pays. Les juges de la Cour d’appel fédérale sont nommés par le gouvernement fédéral. 

La Cour siège par banc de trois juges et entend des causes dans les deux langues officielles. Pour ce qui est de sa composition, au moins cinq juges doivent avoir été juges de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour supérieure du Québec, ou avoir été inscrits au Tableau de l’Ordre de cette province pour au moins dix ans. 

La seule cour qui puisse revoir les décisions de la Cour d’appel fédérale est la Cour suprême du Canada. 

Questions Courantes

Qu’est-ce que la Cour d’appel fédérale?

La Cour d’appel fédérale entend les appels relatifs aux décisions de la Cour fédérale, des tribunaux administratifs fédéraux (tels que la Commission du droit d’auteur et l’Office des transports du Canada) et de la Cour canadienne de l’impôt.

Est-ce que la Cour d’appel fédérale tient des audiences à travers le Canada?

Oui. Les juges voyagent pour les audiences dans 18 centres du Canada qui s’étendent sur 7652 kilomètres, depuis Vancouver en Colombie-Britannique jusqu’à St. John’s à Terre-Neuve et siègent au besoin dans le Grand Nord.