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Cour fédérale

xtock/Shutterstock.com

La Cour fédérale est un tribunal dont le rôle est de trancher les litiges sur des sujets spécifiques qui relèvent du gouvernement fédéral. À titre d’exemple, elle entend les affaires portant sur la propriété intellectuelle, le transport maritime, les litiges interprovinciaux, l’immigration, la citoyenneté, les relations de travail, le transport et les télécommunications, les libérations conditionnelles et les pénitenciers.

Renseignements généraux

Renseignements généraux

Description

La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle a vu le jour en 1971. Elle peut siéger partout au Canada. Elle est composée d’un juge en chef et de 36 juges, dont plusieurs sont des surnuméraires et des protonotaires. Les juges de la Cour fédérale sont nommés par le gouvernement fédéral. 

Les décisions de la Cour fédérale peuvent être portées en appel devant la Cour d’appel fédérale.

Questions Courantes

Qu’est-ce que la Cour fédérale?

La Cour fédérale est un tribunal dont le rôle est de trancher les litiges sur des sujets qui relèvent du gouvernement fédéral, tels que les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, les circuits intégrés, les brevets d’invention et les marques de commerce, les langues officielles, les autochtones, les pêches et les océans, la protection de la vie privée et l’accès à l’information.

Où puis-je en appeler d’une décision de la Cour fédérale?

Devant la Cour d’appel fédérale.