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Cour suprême du Canada

Pete Spiro/Shutterstock.com

Située à Ottawa, la Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. Les juges de cette cour peuvent entendre des causes qui touchent tous les domaines de droit et qui proviennent de tous les coins du pays.

Renseignements généraux

Renseignements généraux

Description

Seulement neuf juges, dont la juge en chef, ont un siège à la Cour suprême. Selon la tradition, un des juges provient des provinces de l’Atlantique, deux des provinces de l’Ouest, trois proviennent de l’Ontario et trois du Québec. 

La Cour suprême entend 75 à 100 causes par année. Ces causes doivent porter sur une question d’intérêt national ou sur un sujet à propos duquel le droit est en pleine évolution ou n’est pas clair et demandent à être déterminées. De plus, au moyen d’une procédure appelée renvoi, le gouvernement fédéral peut poser une question à la Cour suprême ou lui demander de se prononcer sur la constitutionnalité (validité) d’une loi. 

Le droit d’appel devant la Cour suprême n’est pas automatique. Dans la plupart des cas, il faut obtenir une autorisation d’appel pour que la Cour suprême entende un appel. La Cour accorde l’autorisation d’appel si l’affaire comporte une question importante pour le public ou une question importante de droit, ou si la nature de l’affaire justifie l’intervention de la Cour. 

L’autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême peut aussi être accordée par une Cour d’appel fédérale ou provinciale. 

Dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’appel. Par exemple, le Code criminel prévoit un droit d’appel de plein droit lorsqu’un acquittement est annulé par une Cour d’appel provinciale. 

Les juges de la Cour suprême du Canada sont nommés par le gouvernement fédéral.

Questions Courantes

Est-ce que je peux en appeler de la décision de la Cour suprême?

Non, la Cour suprême est le plus haut tribunal du pays. Une fois qu’il a tranché, il n’est plus possible d’en appeler. Le droit d’appel devant la Cour suprême n’est pas automatique. Dans la plupart des cas, il faut obtenir une autorisation d’appel.