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Cours d’appel provinciales et territoriales

Africa Studio/Shutterstock.com

Chaque province et territoire dispose d’une Cour d’appel qui se charge de réviser les décisions rendues par les Cours provinciales et territoriales ainsi que par les Cours supérieures. Cela comprend les décisions rendues dans les affaires civiles et criminelles ainsi que des questions constitutionnelles.

Renseignements généraux

Renseignements généraux

Description

Les Cours d’appel provinciales et territoriales déterminent si le juge de première instance s’est trompé dans son interprétation des questions de droit ou des questions de fait. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les trois juges qui entendent chaque cause ne demandent pas aux témoins de donner, une fois de plus, leur version des faits.

Le seul endroit où l’on peut contester un jugement rendu par une Cour d’appel provinciale ou territoriale est à la Cour suprême du Canada. Ceci dit, un très faible pourcentage de causes fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada. Les Cours d’appel provinciales et territoriales sont donc souvent les cours de dernier ressort.

Les juges des Cours d’appel provinciales et territoriales sont nommés par le gouvernement fédéral.

Questions Courantes

Quelle est la compétence des Cours d’appel provinciales?

Il est possible de faire appel d’une décision rendue par un juge de la Cour supérieure et des Cours provinciales et territoriales dans toutes affaires civiles, criminelles et constitutionnelles.

Est-il possible d’en appeler de la décision de la Cour d’appel?

Le seul tribunal où il est possible d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel est la Cour suprême du Canada. Dans la plupart des cas, il faut d’abord obtenir l’autorisation de le faire.