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Cours des petites créances

© WavebreakMediaMicro | Fotolia

Vous utilisez votre bicyclette pour vous rendre au travail. Alors que vous dépassez une voiture arrêtée, un des passagers ouvre sa portière et vous percute de plein fouet. Résultat : côtes cassées, arrêt de travail de deux semaines, et destruction de votre bicyclette et de votre ordinateur portable. Au total, cet accident vous a coûté près de 10 000 $. Vous voulez vous faire dédommager, donc vous vous tournez vers la Cour des petites créances.

Renseignements généraux

La Cour des petites créances

La Cour des petites créances est le tribunal où vous pouvez poursuivre une personne pour réclamer une somme d’argent, un bien (ex. : vélo, peinture) ou un service (ex. : coupe de cheveux). Chaque province et territoire a sa propre Cour des petites créances. Ces cours offrent des procédures plus rapides, simples et moins coûteuses que les autres tribunaux. Lorsque vous entamez une poursuite devant une Cour des petites créances, vous pouvez vous représenter seul, c’est-à-dire sans l’aide d’un avocat.

Le montant à réclamer

Lorsque vous cherchez à vous faire dédommager pour la perte d’un bien ou suite à un problème lié à un service, vous pouvez réclamer la valeur monétaire du bien ou du service.

Exemple :

Un manteau neuf acheté à 700 $ est endommagé par erreur lors d’un nettoyage à sec. Le montant qui peut être réclamé est la valeur du manteau, soit 700 $.

Le montant maximal pouvant être réclamé

Le montant maximal que vous pouvez réclamer à la Cour des petites créances varie entre 16 000 $ et 50 000 $, selon la province et le territoire. Ce tableau vous indique les montants maximaux que vous pouvez réclamer :

Province/territoire

Montant maximal pouvant être réclamé à la Cour des petites créances

Alberta

50 000 $

Colombie-Britannique

35 000 $

Île-du-Prince-Édouard

16 000 $

Manitoba

10 000 $

Nouveau-Brunswick

12 500 $

Nouvelle-Écosse

25 000 $

Nunavut

20 000 $

Ontario

25 000 $

Saskatchewan

30 000 $

Terre-Neuve-et-Labrador

25 000 $

Territoires du Nord-Ouest

35 000 $

Yukon

25 000 $

 

ATTENTION :

En Colombie-Britannique, les demandeurs qui réclament 5 000 $ et moins doivent aller au BC’s online Civil Resolution Tribunal. Autrement dit, votre demande doit se situer entre 5 001 $ et 35 000 $ pour que vous puissiez accéder à la Cour des petites créances en Colombie-Britannique.

Il n’existe pas de montant minimum dans les autres provinces et territoires.

Et si la valeur de votre demande dépasse la limite?

Lorsque la valeur de votre demande dépasse le montant maximal, vous pouvez quand même présenter votre demande à la Cour des petites créances à condition que vous renonciez à toute somme qui dépasse la limite.

Exemple :

Vous gérez une compagnie de construction. Un client vous doit 30 000 $. Vous habitez au Yukon, où la Cour des petites créances accepte les poursuites jusqu’à une valeur maximale de 25 000 $. Pour poursuivre votre client à la Cour des petites créances, vous devez limiter votre demande à 25 000 $ et renoncer aux derniers 5 000 $.

Vous ne pouvez pas entamer deux poursuites en même temps pour obtenir le plein montant que vous recherchez. Donc, vous ne pouvez pas commencer deux poursuites de 15 000 $ contre la même personne dans le but d’obtenir un total de 30 000 $.

Attention aux délais

Vous avez un temps limité pour déposer votre demande à la Cour des petites créances. Vous pouvez perdre votre droit de poursuivre si vous ne respectez pas les délais.

Avez-vous besoin d’un avocat à la Cour des petites créances?

Non. Vous pouvez vous représenter seul à la Cour des petites créances. Il est cependant fortement recommandé d’être représenté par un avocat, un étudiant en droit ou un parajuriste.

Pour trouver une personne pour vous représenter dans votre province ou territoire, consultez les ressources utiles.

 

Questions Courantes

Vous avez choisi de vous représenter vous-mêmes. Le juge va-t-il vous aider?

La procédure à la Cour des petites créances est plus informelle que dans les autres tribunaux. Cependant, vous êtes responsable de présenter votre cas et faire la preuve de ce que vous avancez.

Qu’arrive-t-il si vous ne comprenez pas la langue utilisée à la cour?

Vous pouvez obtenir des services d’interprétation. Dans certaines régions, vous devrez obtenir la permission du tribunal. Par ailleurs, certaines cours des petites créances offrent des services d’interprétation à prix réduit ou gratuit.

Qu’arrive-t-il si vous êtes mineur?

Si vous n’avez pas l’âge de la majorité, vous ne pouvez pas vous représenter vous-mêmes. Vous devez vous faire représenter par un adulte, appelé tuteur à l’instance. L’âge de la majorité change selon la province et le territoire où vous habitez.

EXCEPTION :

En Ontario, un mineur peut poursuivre seul, c’est-à-dire sans se faire représenter par un tuteur à l’instance à la Cour des petites créances, s’il réclame moins de 500 $.

Pouvez-vous faire appel d’une décision de la Cour des petites créances?

Oui. Cependant, chaque Cour des petites créances a ses propres procédures et peut créer des règles pour encadrer le processus d’appel.