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Cours provinciales et territoriales

wavebreakmedia/Shutterstock.com

Toutes les provinces et tous les territoires (sauf le Nunavut) ont une Cour provinciale ou territoriale. Par exemple, en Ontario, la Cour provinciale est la Cour de justice de l’Ontario.

Renseignements généraux

Renseignements généraux

Description

Ces cours traitent les affaires de protection de l’enfance, d’adoption, de garde et de droits de visite ainsi que les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints. Elle n’entend cependant pas les causes de divorce et de partage des biens en droit de la famille, car il s’agit de questions qui relèvent plutôt des tribunaux fédéraux canadiens.

Les cours provinciales et territoriales peuvent entendre la plupart des causes criminelles, notamment toutes les accusations liées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les enquêtes préliminaires, les audiences de mise en liberté provisoire et les accusations contre les adolescents en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont également entendues par les cours provinciales.

Les infractions provinciales et territoriales, telles que les infractions routières (excès de vitesse), les infractions aux règlements de la circulation, aux règlements municipaux (bruit excessif, contrôle des animaux, élimination des déchets) ou liées aux lois provinciales (santé et sécurité au travail, protection de l’environnement) sont également du ressort des cours provinciales et territoriales.

Certaines provinces établissent également des tribunaux spécialisés afin d’améliorer le processus juridique. Par exemple, le Manitoba, l’Alberta, l’Ontario et le Yukon ont des tribunaux spécialisés pour traiter les affaires de violence conjugale.

Les juges qui siègent aux Cours provinciales et territoriales sont nommés par le gouvernement de la province ou du territoire.

Particularités provinciales et territoriales

Comment les tribunaux sont-ils organisés au Nunavut?

Il n’y a pas de Cour territoriale au Nunavut. Les affaires qui seraient normalement présentées devant une Cour territoriale sont tranchées par un tribunal nommé « Cour de justice du Nunavut ». En fait, ce tribunal est une cour supérieure qui joue à la fois le rôle d’une Cour territoriale et d’une Cour supérieure. Il est donc possible d’y trancher les mêmes affaires qui seraient traitées par les Cours provinciales et territoriales ailleurs au Canada, c’est-à-dire :

  • la plupart des infractions criminelles;
  • certaines affaires du droit de la famille (sauf le divorce et le partage des biens);
  • les affaires impliquant les jeunes contrevenants et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, etc. 

La Cour de justice du Nunavut est la seule de ce genre au Canada.

Questions Courantes

Je veux divorcer. Devant quel tribunal dois-je faire la demande?

Les cours provinciales et territoriales n’ont pas la compétence pour entendre votre demande de divorce. Puisque le divorce est de juridiction fédérale, vous devez faire votre demande devant la Cour supérieure de votre province ou territoire.

Quels domaines de droit peuvent être entendus par les Cours provinciales et territoriales?

Ces cours traitent de la plupart des infractions criminelles, des causes en droit de la famille, sauf les demandes de divorce et de partage des biens, ainsi les infractions provinciales, municipales et les demandes liées aux lois provinciales.

Où puis-je contester la décision d’un juge d’une Cour provinciale ou territoriale?

L’appel de la décision d’un juge d’une Cour provinciale ou territoriale doit être interjeté devant une Cour d’appel provinciale. Cette dernière révise les décisions rendues par les Cours provinciales et territoriales ainsi que par les Cours supérieures.