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Créer un contrat

Tyler Olson/Shutterstock.com

Saviez-vous que vous concluez un contrat lorsque vous vous assoyez dans la chaise de votre coiffeur? Dans la vie de tous les jours, nous concluons constamment des contrats avec d’autres personnes, sans même nous en rendre compte. Parfois, nous concluons également des contrats de façon officielle, par écrit ou verbalement. Il importe donc de comprendre quels sont nos droits et responsabilités.

Renseignements généraux

Qu’est-ce qu’un contrat?

Un contrat est une convention entre deux ou plusieurs parties s'obligeant à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 

La loi considère qu'un contrat est établi à chaque fois que deux parties s’entendent pour échanger des services ou des biens. Voici des exemples de contrats :

  • peinturer une clôture en échange d'un salaire;
  • acheter une maison;
  • aller se faire couper les cheveux chez la coiffeuse;
  • vendre une auto. 

Quels éléments doivent être présents pour qu'un contrat soit jugé valide?

Un contrat doit comporter trois éléments pour être jugé valide :

  • Une offre;
  • Une acceptation;
  • Une contrepartie. 

De plus :

  • L'objet du contrat doit être légal; et
  • Les parties au contrat doivent être jugées capables au sens de la loi. 

Quand toutes ces conditions sont présentes, on considère que les parties se sont soumises à des obligations contractuelles. 

Qu'est-ce qu'une offre?

L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. Une offre ne constitue pas un contrat. C'est seulement la première proposition entre les parties à un contrat. L'offre doit être acceptée par l'autre partie pour qu’un contrat soit établi. 

Quels éléments doivent être présents pour constituer une offre valide?

Pour être valide, l'offre doit comprendre ce qui suit :

  • Une déclaration orale ou écrite;
  • Une description des engagements;
  • Une description des obligations essentielles dans le cadre du contrat proposé;
  • Une communication de la déclaration aux acceptants. 

Que signifie « déclaration orale ou écrite »?

On peut faire une offre de diverses façons : 

  • en faisant une déclaration au cours d'une conversation en personne ou par téléphone;
  • en communiquant une offre au moyen d’une lettre;
  • en communiquant une offre électroniquement, soit par télécopieur, par message texte, par courriel, ou par tout autre moyen technologique. 

Que signifie « description des engagements »?

L'offre doit convier l’intention de s'engager, c'est-à-dire qu'elle doit être sérieuse. Il doit y avoir une vraie intention de former un contrat aux yeux d'une personne raisonnable. Par exemple, une blague ne sera pas considérée comme une offre. 

Que signifie « description des obligations essentielles »?

L'offre doit être définie avec des termes précis et elle doit indiquer quelles sont les conditions essentielles nécessaires pour former un contrat (ex : une offre d'achat qui ne mentionne pas le prix ou encore l'objet à vendre qui n’est pas valide). 

Que signifie « communication de la déclaration »?

L'offre doit naturellement être communiquée aux personnes intéressées à former le contrat. 

La partie qui fait l'offre peut-elle changer d'idée et retirer son offre?

Une offre peut être révoquée (retirée) jusqu'à ce qu'elle soit acceptée, même si elle est assortie d'un délai. Par exemple, un offrant (la personne qui fait une offre) qui donne trois mois pour répondre peut quand même révoquer son offre. 

Dans ce cas, la révocation doit être communiquée à l'autre partie. Pour être valide selon la loi, la révocation doit avoir été reçue par l'autre partie avant qu'elle ait envoyé son acceptation. Faire une révocation par courrier est donc risqué. 

L'offrant peut aussi refuser l'acceptation si l'acceptant a dépassé un « délai raisonnable » (lequel varie selon les circonstances). 

Une offre échue peut-elle être encore valide?

Dans le cas d'une offre assortie d'une date limite pour l’accepter, l'offre n'est plus valide si la date est échue. 

Qu'est-ce qu'une acceptation?

Lorsqu’une partie déclare qu'elle accepte la proposition de l'offrant, c’est ce qu’on appelle l’acceptation. 

Quels éléments doivent être présents pour qu'une acceptation soit jugée valide?

Pour que l’acceptation soit jugée valide, l'acceptant doit :

  • accepter l'offre dans son ensemble et respecter les conditions établies par l'offrant;
  • communiquer l’acceptation à l'offrant par la parole ou par un geste positif (le silence ne constitue pas une acceptation). 

Exemple : Une personne offre de vendre son auto pour 10 000 $. L'autre partie accepte d'acheter l'auto pour 9 000 $. Cette réponse ne sera donc pas considérée comme une acceptation puisque l'offre initiale n'est pas acceptée dans son ensemble, soit pour le prix demandé de 10 000 $. La réponse à 9 000 $ est une nouvelle offre (contre-offre). La personne qui vend son auto pourra donc accepter ou refuser l'offre de 9 000 $ en échange de son auto. 

Qu'est-ce qu'une contrepartie?

La contrepartie c’est ce qu'une partie consent à échanger pour l'engagement de l'autre partie. La contrepartie doit avoir une valeur, mais pas nécessairement une valeur monétaire. Ce peut être :

  • une somme d'argent;
  • un bien;
  • un service;
  • une période de temps;
  • une action. 

Chaque partie doit fournir une contrepartie. Il doit y avoir un échange. Par exemple : une somme d'argent échangée pour un service, comme 30 $ pour une coupe de cheveux, ou une somme échangée pour un bien, comme 400 $ pour un iPad). 

Est-ce que toute personne peut former un contrat valide?

Non. Pour former un contrat valide, les parties doivent être jugées « capables » au sens de la loi. Si une partie est incapable, le contrat pourrait être annulé. 

Il y a trois situations où l’on pourrait juger que le contrat établi n’est pas valide :

  • un contrat établi avec un mineur;
  • un contrat établi avec une personne qui souffre d'une incapacité mentale;
  • un contrat établi avec une personne intoxiquée. 

Est-ce qu'un mineur peut conclure un contrat?

Les mineurs peuvent signer des contrats, mais ils peuvent également en demander l’annulation. Si le mineur se présente devant le tribunal pour demander l’annulation du contrat, ce dernier cesse d'avoir effet le jour du jugement du tribunal. 

Par exemple : Si un mineur a acheté un bien qui valait 1 000 $ au moment de l’achat, mais qui vaut seulement 600 $ le jour du jugement d'annulation, le vendeur recevra le bien dans l'état où il se trouve. 

Par contre, si le mineur se fait passer pour majeur au moment de la formation du contrat, il devra rembourser les dommages s'il y en a. Par exemple : le tribunal pourrait lui ordonner de redonner le bien au vendeur et de lui remettre 400 $ pour la valeur perdue. 

Est-ce qu'une personne souffrant d'une incapacité mentale peut conclure un contrat?

Les personnes qui souffrent d'incapacité mentale peuvent signer des contrats, mais elles peuvent également en demander l’annulation. Cependant, elles doivent démontrer que :

  • l'autre partie savait ou aurait dû savoir que la personne n'avait pas la capacité de conclure un contrat;
  • le contrat est injuste ou exploite la personne incapable.

Est-ce qu'une personne intoxiquée peut conclure un contrat?

Un contrat peut être annulé si l’une des parties peut prouver :

  • qu’elle était involontairement intoxiquée;
  • qu’elle était tellement intoxiquée qu'il lui était impossible de savoir qu'elle concluait un contrat. 

La preuve doit être très forte pour utiliser cet argument puisque les tribunaux ne voudront pas accommoder une personne qui s’est volontairement intoxiquée et a conclu un contrat dans cet état. 

Le contrat est-il valide même si la contrepartie est un bien ou service illégal?

Non. Pour être jugé valide, un contrat doit viser l’échange de services ou de biens légaux. Par exemple : un contrat pour la vente de drogues ou l'assassinat d'une personne ne sera pas reconnu par un tribunal. 

Dans quelles circonstances un contrat peut-il être jugé invalide au sens de la loi?

Un contrat est jugé invalide au sens de la loi dans les trois circonstances suivantes :

  • Contrat nul : le contrat ne peut exister (p. ex. un contrat de vente de drogues illicites).
  • Contrat vicié : le contrat est valide, mais n'aurait pas dû être formé (p. ex. fausse description du bien à vendre).
  • Contrat inapplicable : contrat valide, mais qui ne peut plus être exécuté à cause de certaines circonstances (p. ex. contrat dont la date limite est échue ou contrat avec une entreprise qui est maintenant en faillite). 

Un contrat verbal est-il aussi valide qu'un contrat écrit?

Un contrat verbal est tout aussi valide qu'un contrat écrit, sauf pour les contrats qui doivent être écrits pour être reconnus par la loi. (Voir la question suivante). 

Par contre, un contrat verbal peut être plus difficile à prouver devant le tribunal. Si un problème survient avec le contrat verbal et qu'il n'y avait pas de témoin lorsque le contrat a été conclu, les tribunaux pourront seulement se fier aux témoignages des parties. 

Quels contrats doivent être faits par écrit pour être valides?

Certains contrats doivent être consignés par écrit pour être reconnus par la loi. C’est le cas par exemple des contrats suivants :

  • Contrat de mariage;
  • Contrat immobilier;
  • Contrat de consommateur (p. ex. abonnement à une salle d'entraînement);
  • Contrat dont la durée dépasse un an. 

Un contrat écrit qui n'est pas signé peut-il être jugé valide?

Un contrat écrit qui n'est pas signé peut tout de même être jugé valide s'il est possible de prouver autrement que l'offre a été acceptée. Par exemple :

  • Une conversation enregistrée qui confirme les conditions du contrat;
  • Une lettre d'acceptation envoyée par la partie acceptante.

Questions Courantes

Est-ce que le silence est considéré comme étant une acceptation?

Non. Le silence ne constitue pas une acceptation. 

J’ai conclu un contrat en étant intoxiqué. Que puis-je faire?

Un contrat peut être annulé si l’une des parties peut prouver qu’elle était involontairement intoxiquée ou qu’elle était tellement intoxiquée qu’il lui était impossible de savoir qu’elle concluait un contrat. Cependant, la preuve doit être très forte. 

Quels contrats doivent être faits par écrit pour être valides?

Certains contrats doivent être consignés par écrit pour être reconnus par la loi. C’est le cas par exemple des contrats de mariage, les contrats immobiliers, les contrats de consommateur (ex : abonnement à une salle d’entraînement) et les contrats dont la durée dépasse un an.