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Demander la résidence permanente pour des raisons humanitaires

Alexandre Rotenberg/shutterstock.com

Vous craignez pour votre santé ou celle de vos enfants si vous retournez dans votre pays d’origine ou si vous y restez. Vous avez reçu une mesure de renvoi ou vous êtes interdit de territoire au Canada. Une option s’offre encore à vous : la demande de résidence permanente pour des raisons humanitaires.

Renseignements généraux

Conditions d’admissibilité exceptionnelles

Obtenir la résidence permanente pour des raisons humanitaires est possible seulement lorsqu’aucun autre programme d’immigration au Canada ne s’applique à votre situation.

Vous ne pouvez donc pas présenter une demande :

  • si vous êtes admissible au Programme des travailleurs qualifiés ou au parrainage, par exemple;
  • si vous avez déjà une demande d’asile en cours;
  • si vous avez été déclaré « étranger désigné » dans les cinq dernières années. C’est-à-dire si vous êtes entré illégalement au pays ou sans compléter les contrôles nécessaires pour la sécurité et la vérification de l’identité;
  • si vous avez obtenu une décision défavorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) au cours des 12 derniers mois. Cette dernière exception ne s’applique toutefois pas quand :
  1. la santé, la sécurité ou le bien-être de votre enfant serait affecté si vous êtes renvoyé du Canada;
  2. vous ou un membre de votre famille avez un problème de santé grave qui mettrait votre vie en danger si vous êtes renvoyé du Canada.

Vous pouvez présenter une demande même si vous êtes interdit de territoire ou si vous avez reçu une mesure de renvoi. Vous devrez démontrer que votre demande est nécessaire pour vous éviter de vivre une situation difficile et injuste.  

Les demandes sont évaluées au cas par cas

C’est le gouvernement qui décide s’il accepte ou non votre demande. Pour prendre sa décision, il tient compte de plusieurs facteurs, notamment :

  • le sérieux des conséquences pour vous et votre famille si votre demande est refusée;
  • votre niveau actuel d’intégration au Canada (par exemple, le fait de vivre et de travailler au Canada depuis un certain temps);
  • la présence de membres de votre famille au Canada (par exemple, le fait que vos enfants soient nés au Canada);
  • le bien-être de votre famille au Canada;
  • la santé, la sécurité et le bien-être de vos enfants.

Vous êtes déjà au Canada : comment présenter une demande

1. Remplir la demande

Vous devez remplir la Trousse de demande et fournir tous les documents demandés :

  • votre passeport,
  • informations sur vos enfants,
  • extrait d’acte de naissance,
  • preuve de votre statut au Canada.

Attention : vous ne pouvez pas présenter une nouvelle demande si vous avez déjà une demande en cours.

2. Payer les frais

Vous devez payer les frais pour le traitement de la demande. Ces frais ne sont pas remboursables.

3. Envoyer votre demande

Vous devez envoyer votre demande au Bureau de réduction de l’arriéré à Vancouver par la poste. 

4. Votre demande est approuvée

Si votre demande est approuvée, un agent du gouvernement vous en informera par écrit. Vous pourrez rester au Canada et l’agent vous donnera des renseignements sur les prochaines étapes à suivre pour obtenir votre statut de résident permanent

De plus, vous devez payer les frais pour les droits de résidence permanente. Vous n’avez pas à payer les frais de résidence permanente pour :

  • vos enfants à charge,
  • vous et votre famille, lorsque vous demandez la résidence permanente en tant que personnes à protéger.

5. Votre demande est refusée

Si le gouvernement refuse votre demande, vous recevrez un avis expliquant :

  • pourquoi votre demande est refusée;
  • que vous devez quitter le Canada dans les 30 jours qui suivent la date de l'avis;
  • que vous pouvez tenter de faire changer la décision en présentant une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada.

Vous êtes à l’extérieur du Canada : comment présenter une demande

1. Remplir une demande

Pour faire une demande, il n’y a pas de trousse de demande spécifique. Vous devez faire une demande de résidence permanente selon l’un des programmes suivants :  

Vous devez remplir la majorité des conditions du programme choisi et expliquer au gouvernement pourquoi il devrait lever les conditions que vous ne remplissez pas.

Exemple:

Vous voulez faire une demande de résidence permanente à titre de réfugié (demande d’asile), mais vous êtes interdit de territoire. En principe, vous ne pourriez pas faire votre demande, car vous êtes interdit de territoire. Si vous remplissez les autres conditions du programme des réfugiés, vous pourriez faire une demande pour des raisons humanitaires.

Vous devrez faire votre demande d’asile et y joindre les raisons humanitaires pour enlever l’interdiction de territoire et ainsi finaliser votre demande d’asile.

2. Votre demande est approuvée

Si votre demande est acceptée, le processus du programme d’immigration que vous avez choisi poursuivra son cours.

ATTENTION :

Même si votre demande pour des raisons humanitaires est acceptée, vous devrez malgré tout remplir les conditions générales pour obtenir la résidence permanente. Si vous remplissez ces conditions, vous pourrez obtenir un visa de résident permanent.

3. Votre demande est refusée

Si le gouvernement refuse votre demande, vous recevrez un avis expliquant :

  • pourquoi votre demande est refusée;
  • que vous pouvez tenter de faire changer la décision en présentant une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada.

Questions Courantes

Quelle est la différence entre une demande pour des raisons humanitaires et une demande d’asile?

La demande pour des raisons humanitaires est exceptionnelle : elle est utilisée par ceux qui ne sont pas admissibles à la résidence permanente avec les catégories habituelles d’immigration, mais qui doivent immigrer au Canada. La demande d’asile est faite par ceux qui risquent la persécution, la torture, la mort ou les traitements cruels et inusités en retournant dans leur pays d’origine.

Qui approuve ou refuse les demandes faites pour des raisons d’ordre humanitaire?

C’est le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté qui a le dernier mot sur les demandes de résidence permanente pour des raisons humanitaires.