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Démarches judiciaires en droit de la famille au Canada

doomu/Shutterstock.com

Vous faites face à un divorce, à une séparation ou à d'autres questions de droit de la famille? Vous n'êtes pas seul. Nous vous expliquons comment introduire votre cause devant la bonne cour et comment procéder pour entreprendre des démarches judiciaires.

Renseignements généraux

Comment puis-je porter ma cause devant le tribunal?

En général, afin d’introduire une cause de droit de la famille, vous devez tout d'abord déposer les documents appropriés auprès du tribunal qui a le pouvoir de trancher votre cause et qui est situé dans la bonne municipalité.

Vous devez vous assurer que l'autre partie (l’autre parent ou l’ex-conjoint) reçoit une copie des documents afin qu’il ou elle sache ce que vous demandez. De cette façon, l'autre partie peut répondre à votre requête (demande).

Afin de décider quels documents vous devez préparer, ce que vous devez inclure dans ces documents et à quelle cour vous adresser, vous devez comprendre quelles sont les lois qui régissent les décisions (ex : sur le divorce, les enfants, etc.) et devant quelle cour vous devez présenter votre demande.

Devant quelle cour dois-je porter ma cause?

Tout d’abord, vous devez introduire votre cause dans la bonne municipalité. Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez ou de la municipalité où l’autre partie habite. Cependant, si vous demandez la garde ou un droit de visite, vous devez introduire votre cause dans la municipalité où l'enfant habite en temps normal.

Il est très important d’introduire votre cause devant la bonne cour.

Y a-t-il des choses dont je dois tenir compte avant d'aller devant les tribunaux?

Lorsque vous introduisez une cause de droit de la famille, vous demandez au tribunal de prendre des décisions sur une situation que vous ne parvenez pas à résoudre avec mon conjoint ou un membre de votre famille. Cela signifie donc que vous renoncez à un certain contrôle sur la façon dont le litige sera résolu et sur les coûts.

Particularités provinciales et territoriales

Devant quelle cour dois-je porter ma cause?

Vous devez introduire votre cause dans la bonne municipalité. Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez ou de la municipalité où l’autre partie habite.

Ensuite, vous devez déterminer quel tribunal de la famille peut trancher les questions en litige :

  • la Cour supérieure de justice;
  • la Cour de la famille – laquelle est une division de la Cour supérieure de justice qui existe dans certaines régions de l’Ontario seulement;
  • la Cour de justice de l’Ontario.

La Cour de la famille est présente dans certaines municipalités seulement et c’est la seule cour en Ontario qui peut trancher toutes les questions de droit de la famille. S’il n’y a pas de Cour de la famille dans votre municipalité, vous devez porter votre cause devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l'Ontario, selon les questions qu’il faut trancher dans votre cause et selon qu'il est question de divorce dans votre cause.

Chaque cour peut statuer sur certains types de questions seulement. La Cour supérieure de justice peut trancher les questions qui portent sur le divorce, la pension alimentaire pour ancien conjoint, les biens familiaux, la garde, le droit de visite, la division des biens et la pension alimentaire pour enfants.

La Cour de justice de l'Ontario, quant à elle, peut seulement trancher les questions qui portent sur la garde, le droit de visite, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour ancien conjoint et l'exécution de la pension alimentaire telle qu’elle est prévue dans une entente de séparation.

Il est important de ne pas introduire votre cause devant la Cour de justice de l’Ontario si votre requête porte sur des biens ou si vous demandez un divorce.

Demandez au personnel de vous aider à déterminer quelle est la bonne cour.

Questions Courantes

Je songe à présenter ma cause en cour. Que dois-je savoir?

Vous devez fournir des preuves en soumettant des documents écrits, en posant des questions et en répondant à des questions. Pour prendre une décision, un juge doit se fonder uniquement sur les preuves que vous soumettez au tribunal. Il est donc important de bien vous préparer.

Quel est l’intérêt à s’adresser à un tribunal?

La partie requérante recherche une solution en s’adressant à la cour pour régler un problème avec l’intimé, soit la personne qui doit répondre à la demande.  Un tribunal du droit de la famille, peut régler des questions de nature civile (divorce, garde des enfants, partage des biens familiaux et exécution des ordonnances alimentaires).

Comment puis-je demander la garde ou le droit de visite de mes enfants?

Si vous demandez la garde ou un droit de visite, vous devez introduire votre cause dans la

municipalité où l'enfant habite en temps normal.