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Déposer et signifier sa demande à la Cour des petites créances au Canada

© jovannig | Fotolia

Vous poursuivez un commerçant : il vous doit de l’argent pour un service non rendu. Votre demande est prête, il ne vous reste plus qu’à la déposer à la Cour des petites créances. C’est l’étape qui lance officiellement la poursuite. CliquezJustice.ca vous renseigne sur comment déposer votre demande, quels sont les documents nécessaires et les frais de dépôt.

Renseignements généraux

Où déposer votre demande à la Cour des petites créances

Vous devez déposer votre demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances situé le plus près :

  • de l’endroit où les événements reprochés ont eu lieu,

OU

  • du domicile ou de l’entreprise du défendeur. 

Exemple :

Vous avez signé un contrat, à Ottawa en Ontario, pour prêter 5 000 $ à un ami. Votre ami (le défendeur) habite à Cornwall, Ontario. Il ne vous rembourse pas à la date prévue. Vous décidez de le poursuivre à la Cour des petites créances.

Lieux de dépôt possibles de votre demande :

  • palais de justice d’Ottawa,

OU

  • palais de justice de Cornwall.

 

IMPORTANT :

En Colombie-Britannique :

  • Pour une demande de 5 000$ ou moins, vous devez déposer votre demande en ligne et suivre toutes les étapes du "Civil Resolution Tribunal" (en anglais seulement).  Le CRT est la Cour des petites créances en ligne qui règle toutes les demandes de 5000$ ou moins.
  • Pour une demande de 5 000$ ou plus, vous devez déposer votre demande à la Cour des petites créances de votre région.
 

Documents à déposer à la Cour des petites créances

Vous devez déposer le formulaire de demande complété au bureau du greffe de la Cour des petites créances.

Vous devez aussi déposer une copie des documents de preuve qui appuient votre demande si votre demande est déposée au bureau du greffe des provinces et territoires suivants :

  • Île-du-Prince-Édouard,
  • Ontario,
  • Territoires du Nord-Ouest,
  • Yukon.

Comment déposer votre demande à la Cour des petites créances

Vous pouvez déposer votre demande en remettant le formulaire de demande : 

  1.     En personne, au bureau du greffe de la Cour des petites créances de votre région.
  2.     Par la poste, à l’adresse du greffe de la Cour des petites créances de votre région.
  3.     En ligne, dans les provinces suivantes :

Des frais sont-ils exigés pour le dépôt de votre demande?

Oui. Les frais de dépôt varient selon la province ou le territoire où vous déposez votre demande et selon le montant que vous réclamez. Les frais se situent entre 20 $ et 200 $ environ. 

Quoi faire après le dépôt de votre demande : la signification

Après avoir déposé votre demande au greffe de la Cour des petites créances, vous devez en remettre une copie au défendeur. Si vous avez des documents de preuve à l’appui (ex. : photos ou reçus d’achat), vous devez également en remettre une copie au défendeur. Si vous poursuivez plusieurs défendeurs, vous devez remettre des copies à chacun d’eux. C’est ce que l’on appelle la signification

La signification est une étape obligatoire : c’est ce qui permet au défendeur de savoir qu’il est poursuivi et lui permet de préparer sa défense.

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Le délai pour la signification de la demande varie en fonction de la province ou du territoire où vous poursuivez.

Comment signifier le défendeur

En règle générale, vous devez signifier tous les défendeurs en leur remettant une copie de votre demande en mains propres. Si ce n’est pas possible, vous pouvez retenir les services d’un huissier qui le fera pour vous.

Vous pouvez signifier le défendeur par courrier recommandé dans les provinces et territoires suivants :

  • Alberta,
  • Colombie-Britannique,
  • Manitoba,
  • Nouveau-Brunswick,
  • Ontario,
  • Saskatchewan,
  • Territoires du Nord-Ouest,
  • Yukon.

Comment prouver à la Cour des petites créances que vous avez signifié le défendeur?

Une fois que vous avez signifié le défendeur, vous devez le prouver. Vous devez obtenir la preuve que le défendeur a bien reçu vos documents. Pour cela, vous devez remplir et remettre un formulaire au bureau du greffe de la Cour des petites créances de votre province ou territoire

Particularités provinciales et territoriales

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

  • pour une demande de 7 500 $ ou moins : 100 $,
  • pour une demande de plus de 7 500 $ : 200 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour des petites créances : Cour provinciale (en anglais seulement).

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Vous devez signifier la demande maximum trois jours ouvrables avant la première date de cour. La journée où les documents sont signifiés (c’est-à-dire, remis au défendeur,) ne compte pas. On compte les jours à partir du lendemain.

Comment prouver la signification?

Vous devez remettre un affidavit de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur. Voici comment procéder :

  1. Remplir le formulaire « Affidavit of Service »,
  2. Signer le formulaire devant un commissaire aux affidavits (disponible à la Cour des petites créances),
  3. Déposer le formulaire au greffe de la Cour des petites créances.

Tribunal en ligne : demandes de 5 000$ ou moins

Si vous réclamez un montant ou un bien d’une valeur de 5 000$ ou moins, vous devez suivre les étapes du "Civil Resolution Tribunal" (CRT) et payer les frais de dépôt

Voici les informations pour les demandes de plus de 5 000$ :

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

  • pour un montant de 3 000 $ ou moins : 100 $,
  • pour un montant de plus de 3 000 $ : 156 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour des petites créances : Cour provinciale (en anglais seulement).

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Vous devez signifier votre demande au maximum un an après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification?

Vous devez remettre un affidavit de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur. Voici comment procéder :

  1. Remplir le formulaire « Certificate of Service » (Formulaire no. 4),
  2. Déposer le formulaire au greffe de la Cour des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances?

Les frais varient si vous êtes représenté pas un avocat ou non :

  • si vous êtes représenté par un avocat : 50 $,
  • si vous n’êtes pas représenté par un avocat :  56 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour des petites créances : Cour suprême (en anglais seulement).

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Vous devez signifier votre demande au maximum six mois après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification?

Vous devez remettre un affidavit de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur. Voici comment procéder :

  1. Remplir le formulaire « Affidavit of Service »,
  2. Signer le formulaire devant un commissaire aux affidavits (disponible à la Cour des petites créances),
  3. Déposer le formulaire au greffe de la Cour des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

  • pour une demande de 5 000 $ ou moins : 50 $,
  • pour une demande de plus de 5 000 $ : 75 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour des petites créances : Cour du banc de la Reine.

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Vous devez signifier votre demande au maximum 30 jours après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification?

Vous devez remettre un affidavit de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur. Voici comment procéder :

  1. Remplir le formulaire de déclaration de signification,
  2. Signer le formulaire devant un commissaire aux serments (commissaire aux affidavits) (disponible à la Cour des petites créances),
  3. Déposer le formulaire au greffe de la Cour des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

  • pour une demande de 3 000 $ ou moins : 50 $,
  • pour une demande de plus de 3 000 $ : 100 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour des petites créances : Cour du banc de la Reine.

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Vous devez signifier votre demande au maximum un an après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification?

Vous devez remettre un affidavit de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur. Voici comment procéder :

  1. Remplir un affidavit de signification,
  2. Signer l’affidavit devant un commissaire aux serments (commissaire aux affidavits), (disponible à la Cour des petites créances),
  3. Déposer le formulaire au greffe de la Cour des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :      

  • pour une demande de moins de 5 000 $ : 99,70 $,
  • pour une demande de 5 000 $ ou plus : 199,35 $.

Lors d’une demande pour récupérer un objet, le coût demeure le même, peu importe la valeur de l’objet : 99,70 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour des petites créances : Cours de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Vous devez signifier votre demande maximum 10 jours après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification?

Vous devez remettre un affidavit de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur. Voici comment procéder :

  1. Remplir un affidavit de signification (le greffier vous le remettra lorsque vous déposerez votre demande),
  2. Signer l’affidavit devant le greffier à la Cour des petites créances,
  3. Déposer le formulaire au greffe de la Cour des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances?

Les frais de dépôt d’une demande sont de 75 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour des petites créances : Tribunaux du Nunavut (en anglais seulement).

Au Nunavut, la cour se déplace sur le territoire en fonction des demandes.

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Vous devez signifier votre demande maximum un an après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification?

Vous devez remettre un affidavit de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur. Voici comment procéder :

  1. Remplir le formulaire « Certificate of Service (formule 6) »,
  2. Déposer le formulaire au greffe de la Cour des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances?

Les frais varient en fonction du nombre de demandes faites dans une année civile :

  • pour les personnes qui ont fait neuf demandes ou moins dans une année civile : 95 $,
  • pour les personnes qui ont fait plus de 10 demandes dans une année civile : 200 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour des petites créances : Outil du ministère du Procureur général.

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Vous devez signifier votre demande maximum six mois après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification?

Vous devez remettre un affidavit de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur. Voici comment procéder :

  1. Remplir un affidavit de signification (formule 8A),
  2. Signer le formulaire devant un commissaire aux affidavits (disponible à la Cour des petites créances),
  3. Déposer le formulaire au greffe de la Cour des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances?

Les frais varient en fonction du type et du montant de votre demande :

  • pour une demande de 2 000 $ ou moins : 20 $,
  • pour une demande de plus de 2 000 $ : 1% du montant réclamé jusqu’à un maximum de 100 $,
  • pour une demande où vous réclamez des dommages-intérêts : 30 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour des petites créances : Cour provinciale (en anglais seulement).

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Vous devez signifier votre demande maximum 10 jours avant la première date de procès. La Cour des petites créances de la Saskatchewan recommande de signifier le défendeur au moins 20 jours avant la première date de cour.

Comment prouver la signification?

Vous devez remettre un affidavit de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur. Voici comment procéder :

1.   Remplir le formulaire « Plaintiff Affidavit of Personal Service »,

OU

2.   Remplir le formulaire « Plaintiff Affidavit of Personal Service by Registered Mail » et joindre une copie l’accusé de réception si le défendeur a été signifié par courrier recommandé,

3.   Signer l’affidavit devant un commissaire aux affidavits (disponible à la Cour des petites créances),

4.   Déposer le formulaire au greffe de la Cour des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

  • pour une demande de moins de 500 $ : 25 $,
  • pour une demande de 500 $ ou plus : 50 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour des petites créances : Cour provinciale.

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Vous devez signifier votre demande maximum un an après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification?

Vous devez remettre un affidavit de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur. Voici comment procéder :

  1. Remplir le formulaire « Certificate of Service »,
  2. Joindre une copie de tous les documents qui ont été signifiés au formulaire,
  3. Déposer le formulaire au greffe de la Cour des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

  • pour une demande de 500 $ ou moins : 25 $,
  • pour une demande de plus de 500 $ : 50 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour des petites créances : Cours des Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement).

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Vous devez signifier votre demande maximum 10 jours avant la première date de procès.

Comment prouver la signification?

Vous devez remettre un affidavit de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur. Voici comment procéder :

  1. Remplir l’affidavit de signification (le formulaire nécessaire n’est pas disponible en ligne. Le greffe vous donnera une copie),
  2. Signer le formulaire devant un commissaire aux affidavits (disponible à la Cour des petites créances),
  3. Déposer l’affidavit de signification au greffe de la Cour des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

  • pour une demande de 5 000 $ ou moins : 50 $,
  • pour une demande de plus de 5 000 $ : 100 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour des petites créances : Tribunaux du Yukon.

Délai pour signifier votre demande au défendeur

Vous devez signifier votre demande maximum un an après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification?

Vous devez remettre un affidavit de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur. Voici comment procéder :

  1. Remplir un affidavit de signification,
  2. Joindre une copie de tous les documents qui ont été signifiés au formulaire,
  3. Joindre une copie de l’accusé de réception si vous avez signifié le défendeur par courrier recommandé,
  4. Signer le formulaire devant un commissaire aux affidavits,
  5. Déposer le formulaire au greffe de la Cour des petites créances.

Questions Courantes

Existe-t-il d’autres moyens de signifier le défendeur?

Vous pouvez signifier le défendeur par courrier dans certaines provinces et certains territoires. Vous devez par contre prouver que le défendeur a reçu la demande, par exemple avec un accusé de réception en utilisant le courrier recommandé. Le défendeur peut aussi accuser réception par écrit. Dans tous les cas, assurez-vous de remettre un accusé de réception au bureau du greffe de la Cour des petites créances. 

Où trouver un commissaire aux affidavits?

En règle générale, les personnes qui travaillent au bureau du greffe de la Cour des petites créances sont des commissaires aux affidavits. Vous pouvez signer l’affidavit devant le commissaire aux affidavits à la Cour si vous avez signifié le défendeur vous-même. Si une autre personne (ex. : un huissier) signifie votre demande, cette personne doit signer l’affidavit devant un commissaire.