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Déroulement d'un procès criminel

BrAt82/Shutterstock.com

Le procès criminel est l’étape la plus importante de la poursuite criminelle. Voici les diverses étapes d’un procès criminel, CliquezJustice.ca fait la lumière sur ce processus juridique.

Renseignements généraux

1. L’exposé de la cause 

L’exposé de la cause, c’est comme une introduction au procès. Chaque partie s’adresse au juge et/ou au jury, s’il s’agit d’un procès avec jury, pour lui expliquer brièvement le déroulement prévu du procès. 

C’est le procureur de la Couronne qui débute. Il rappelle les faits en cause, ainsi que les circonstances qui entourent l’infraction et l’arrestation, puis il présente rapidement sa preuve et sa version des faits. 

Généralement, l’avocat de l’accusé (l’avocat de la défense) fait l’exposé de sa cause juste avant de présenter sa défense, soit après que le procureur de la Couronne ait présenté sa preuve (2e étape). Cependant, il peut choisir de faire son exposé immédiatement après celui de la Couronne. Dans ce cas, il devra s’exprimer de façon très concise et se limiter à certains sujets, dont la présomption d’innocence et le fardeau de la preuve.
 
C’est surtout pendant les procès devant jury qu’on a recours à l’exposé de la cause. Toutefois, on fait également de tels exposés dans le cadre d’un procès sans jury, lorsque le procès risque d’être long et que des questions complexes y seront abordées. L’exposé de la cause a pour objet de faciliter la compréhension de la preuve présentée au juge et/ou au jury. 

2. La preuve de la Couronne 

Le procureur de la Couronne doit présenter au tribunal la preuve dont il dispose pour convaincre le jury hors de tout doute raisonnable que l’accusé est coupable.

  • Interrogatoire

Puisque c’est le procureur de la Couronne qui a le fardeau de prouver que l’accusé est coupable, c’est lui qui présente sa preuve en premier. Généralement, il se sert de témoignages pour présenter sa preuve. Parfois, d’autres éléments de preuve sont présentés à l’audience, comme des photos ou des documents. 

Puisque c’est le procureur de la Couronne qui commence, l’accusé pourra entendre tout ce que les témoins de la Couronne ont à dire avant de soumettre sa propre version des faits (sa défense). Cependant, il n’est pas obligé de présenter une défense. Sa défense peut se limiter à contre-interroger les témoins de la Couronne. Il est donc logique que ce soit la Couronne qui commence. 

Le procureur de la Couronne appelle ses témoins à la barre un par un pour les interroger. L’avocat de la défense ou le procureur de la Couronne peut demander au juge de faire sortir tous les témoins de la salle d’audience afin que ces derniers n’entendent pas les autres témoignages et soient influencés par les déclarations d’un autre. Il va sans dire que les témoins qui attendent leur tour dans le corridor du palais de justice ne sont pas autorisés à parler de la cause.

  • Contre-interrogatoire par l’avocat de la défense et ré interrogatoire des témoins par le procureur de la Couronne

Une fois que le procureur de la Couronne a terminé l’interrogatoire de ses témoins, c’est au tour de l’avocat de la défense de leur poser des questions, c’est ce qu’on appelle le contre-interrogatoire. Son but : tenter de miner la crédibilité des témoins de la Couronne et faire ressortir de leurs déclarations des contradictions ou des éléments qui sont défavorables à la version des faits de la Couronne. Cela permet de soulever un doute raisonnable, ce qui peut mener à l’acquittement de l’accusé selon les circonstances. 

L’avocat de la défense va donc poser des questions sur des points qu’il conteste ou qu’il veut mettre en doute. Toutefois, il n’est pas obligé de contre-interroger les témoins de la Couronne. Il peut décider de ne pas leur poser de questions, même si cela n’arrive pas très souvent en réalité. 

À la suite du contre-interrogatoire de ses témoins par l’avocat de la défense, le procureur de la Couronne peut choisir de réinterroger ses témoins. Dans ce cas, les questions qu’il pose doivent porter sur des nouveaux points qui sont ressortis en contre-interrogatoire.

3. La preuve de la défense (s’il y a lieu)

  • Interrogatoire

Lorsque le procureur de la Couronne a terminé la présentation de sa preuve, l’accusé décide s’il présentera une défense ou non. Il n’est jamais obligé de le faire, puisque c’est le procureur de la Couronne qui doit prouver au juge ou au jury que l’accusé est, hors de tout doute raisonnable, coupable. Ce n'est pas à l’accusé de démontrer qu’il est innocent. La présomption d’innocence est un principe garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.   

En conséquence, si l’accusé et son avocat sont d’avis que la preuve produite par le procureur de la Couronne n’établit pas hors de tout doute raisonnable que l’accusé est coupable, ils peuvent décider de ne présenter aucune preuve en défense. 

Si l’accusé décide de produire une défense, son avocat interrogera les témoins de la défense l’un après l’autre. L’accusé a aussi la possibilité de témoigner pour donner sa version des faits mais, encore une fois, il n’est pas obligé de le faire en raison d’un principe très important en droit criminel: le droit de ne pas s’incriminer, soit le droit de ne pas dire des choses qui peuvent nuire à sa propre défense. 

Si l’accusé décide de témoigner, le procureur de la Couronne pourra le contre interroger comme tout autre témoin, et il devra répondre aux questions qui lui sont posées. 

  • Contre-interrogatoire des témoins de la défense par la Couronne et ré interrogatoire par l’avocat de la défense

Tous les témoins de la défense (y compris l’accusé, s’il décide de témoigner) sont interrogés par le procureur de la Couronne, qui va à son tour mettre à l’épreuve leur crédibilité. À titre d’exemple, il pourrait essayer de faire ressortir certains éléments sur lesquels l’avocat de l’accusé n’a pas trop insisté ou qui tendent à confirmer la version des faits mise de l’avant par la Couronne. 

En ce qui concerne le rôle du procureur de la Couronne, il faut toujours se rappeler qu’il n’est pas l’avocat de la victime : il représente l’État. Son rôle est de faire ce qui est dans le meilleur intérêt de la société. Il ne doit donc pas contre-interroger les témoins de la défense en ne pensant qu’à gagner le procès pour la victime. Il doit plutôt faire en sorte que la vérité émerge de leurs déclarations. 

Une fois que l’avocat de la Couronne a terminé de contre-interroger les témoins de la défense, l’avocat de la défense peut choisir de réinterroger ses témoins. Si c’est ce qu’il choisit, les questions qu’il pose doivent porter sur de nouveaux éléments qui sont ressortis en contre-interrogatoire.

4. Les plaidoiries

À la fin du procès, chaque partie conclut avec une plaidoirie. Au cours de celle-ci, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense font un résumé de la preuve qu’ils ont présentée. Chacun rappelle au jury sa version des faits en mettant l’accent sur les éléments importants qui ont été mentionnés par les témoins.

À cette étape, le rôle du procureur de la Couronne est de convaincre le jury que la preuve qu’il a présentée est suffisante pour déclarer l’accusé coupable. La preuve est suffisante si le jury n’a, au bout du compte, aucun doute raisonnable sur la culpabilité de l’accusé. 

Pour y arriver, le procureur de la Couronne doit notamment prouver l’existence de tous les éléments essentiels de l’infraction, car, au sens de la loi, il n’y a infraction que si plusieurs « conditions » sont réunies. En conséquence, pour qu’une personne soit reconnue coupable d’une infraction, le procureur de la Couronne doit démontrer la présence de chacune de ces conditions (ou éléments essentiels de l’infraction). 

L’avocat de la défense, quant à lui, rappelle aux membres du jury les faiblesses de la preuve présentée par la Couronne, voire l’absence totale de preuve, afin de soulever un doute raisonnable dans leur esprit. Il essaie aussi de démontrer que le procureur de la Couronne n’a pas réussi à prouver tous les éléments essentiels de l’infraction.

5. Les directives au jury 

Il est plutôt rare qu’un procès se déroule en présence d’un jury. Cependant, lorsque cela arrive, ce sont les jurés qui ont la responsabilité de décider, en fonction de la preuve présentée, si l’accusé doit être déclaré coupable ou non de l’infraction dont on l’accuse. 

On dit alors du jury qu’il est le « juge des faits ». Cela veut dire qu’il doit décider si les faits entourant l’infraction permettent de conclure que l’accusé est coupable. Cela veut aussi dire que ce n’est pas au jury, en tant que simple juge des faits, de décider si un élément de preuve est admissible devant le tribunal. 

En effet, il peut arriver qu’un juge refuse à un avocat le droit de présenter aux jurés un élément de preuve parce qu’il a été obtenu illégalement. Par exemple, si l’accusé a fait un aveu à un policier qui ne lui a pas rappelé son droit de consulter un avocat avant de faire une déclaration quelconque, le juge pourrait décider que cet élément de preuve est inadmissible. 

Il s’agit là d’une question de droit. C’est au juge, en tant que spécialiste du droit, qu’il revient de trancher de telles questions. C’est donc au juge de décider s’il permet ou non à l’avocat de révéler ce que l’accusé a dit au policier. 

Pour aider le jury à s’acquitter de cette tâche difficile qu’est la détermination de la culpabilité ou de la non-culpabilité de l’accusé, le juge lui donne des explications et des directives sur les règles à suivre pour en arriver à un verdict.

Bien que les jurés jugent seulement les faits de l’infraction, certains principes de droit doivent tout de même être considérés. Les jurés ne sont pas des professionnels du droit. Ils doivent donc être guidés dans l’exécution de leur tâche par le juge qui préside le procès. 

En donnant ses directives au jury, le juge précisera aux jurés qu’ils doivent être convaincus, hors de tout doute raisonnable, de la culpabilité de l’accusé avant de le déclarer coupable. Le juge leur expliquera également que, avant de prendre une décision, ils doivent étudier attentivement toute la preuve qui leur a été présentée et s’interroger sur la crédibilité de chacun des témoins.

6. Les délibérations et le verdict 

  • Dans le cas d’un procès avec jury

Après avoir écouté les directives du juge, les membres du jury se réunissent dans la salle de délibération. À partir de ce moment, ils sont séquestrés. Cela signifie qu’ils ne peuvent parler de la cause qu’entre eux et qu’ils sont constamment sous la surveillance de constables spéciaux (des policiers qui travaillent dans les palais de justice). 

Le jury est toujours séquestré pendant la journée. Dans le cas d’un dossier criminel, le jury peut également être séquestré 24 heures sur 24 et ne pas retourner à la maison tant et aussi longtemps qu’il n’a pas terminé ses délibérations. 

C’est à ce moment que les jurés nomment parmi eux un président. Son rôle sera de les représenter et de parler en leur nom. Pendant les délibérations, ce dernier s’assure que tous les jurés donnent leur opinion et participent à la prise de décision. 

À cette étape, les membres du jury, qui ont accès à l’ensemble de la preuve présentée durant le procès, tentent de répondre à la fameuse question : « La preuve est-elle suffisante pour déclarer l’accusé coupable hors de tout doute raisonnable » ? 

Ils doivent prendre une décision à l’unanimité ce qui signifie qu’aucune décision ne peut être prise tant et aussi longtemps que tous les jurés ne s’entendent pas sur le verdict. Si les membres du jury ne parviennent pas à s’entendre, on doit tenir un nouveau procès, ce qui signifie qu’il faut nommer un autre juge et un autre jury. 

Une fois leur décision prise, les jurés reviennent dans la salle d’audience. C’est à ce moment que le président du jury annonce le verdict au tribunal en présence de l’accusé.

  • Dans le cas d’un procès avec juge seul

Le juge se retire et délibère seul. Il prend donc le temps de réfléchir, de passer en revue la preuve et le droit qui lui ont été présentés avant de rendre une décision.

Questions Courantes

Quelles sont les principales distinctions entre une poursuite criminelle et civile?

Les objectifs et les conséquences ne sont pas les mêmes. Le droit criminel vise à réprimer un comportement répréhensible et assurer la sécurité de la société, alors qu’au civil, l’objectif est de dédommager le demandeur pour les dommages que lui a causés le défendeur. Les punitions au criminel peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement, alors qu’au civil, ce sera plutôt sous forme d’argent à débourser.

Quelle est la différence entre l’expression « hors de tout doute raisonnable » et la « prépondérance des probabilités »?

« Hors de tout doute raisonnable » est le fardeau de la preuve utilisé dans une poursuite criminelle et indique que le juge ou le jury doit avoir la certitude (plus ou moins 100 %) de la culpabilité de l’accusé. Au civil, la prépondérance des probabilités indique plutôt que le juge doit être convaincu à plus de 50 % qu’une partie a raison.