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Divorce ou séparation?

Iakov Filimonov/Shutterstock.com

La vie du couple n’est pas tel un long fleuve tranquille. Il arrive que le couple se sépare. Il arrive que le mariage prenne fin. Le droit ou la loi ne peuvent malheureusement rien faire contre ces parcours de la vie. Tout en restant impuissante face à ces situations, la loi les identifie, les reconnait et les aménage pour le bien-être des fruits de ces relations. Comment la loi définit-elle la séparation et le divorce? Est-ce qu’il y a une différence entre ces deux situations apparemment similaires? Qu’est-ce que la loi nous permet de faire ou de ne pas faire dans les deux situations? Ces deux situations génèrent à leur tour d’autres situations délicates, complexes et très stressantes telles la garde des enfants, les pensions alimentaires et la division des biens. Avant d’en arriver là, découvrons-les au regard de la loi!

Renseignements généraux

Quelle est la définition juridique d’une « séparation »?

Il y a « séparation » lorsqu’un des conjoints ou les deux décident de vivre séparément sans aucune intention de recommencer à cohabiter.

Quelle est la définition du « divorce »  ?

Le divorce signifie la fin légale d’un mariage.

Combien de temps faut-il attendre après la séparation afin d'obtenir le divorce?

Sauf dans les cas d’adultère et de cruauté mentale ou physique, les conjoints doivent être séparés au moins 1 an afin d’obtenir le divorce et ils doivent être persuadés que le mariage a échoué.

Je veux obtenir un divorce de mon mari. Est-ce que je dois prouver quelque chose?

La loi reconnaîtra l’échec de votre mariage et donc vous permettra de divorcer si l’une des conditions suivantes s’applique à votre situation :

  • vous et votre conjoint avez vécu séparément au moins un an en étant persuadés que votre mariage a échoué;
  • votre conjoint a commis l’adultère et vous ne lui avez pas pardonné; ou
  • votre conjoint vous a traité avec une cruauté mentale ou physique, comportant des actes de violence physique et une souffrance morale grave.

Quelle est la différence entre divorce et séparation?

Il y a séparation lorsqu’un des conjoints ou les deux décident de vivre séparément sans aucune intention de recommencer à cohabiter. La séparation peut donc s’appliquer à la fois aux  conjoints mariés et des conjoints non mariés.

Le divorce est réservé aux conjoints mariés seulement parce que le divorce est la fin légale du mariage.

Est-ce que les conjoints mariés peuvent se séparer sans  divorcer?

Il est possible pour des conjoints mariés de se séparer sans  divorcer. Si aucun des conjoints ne réclame le divorce, ils demeurent mariés, bien que séparés.

Est-ce que des conjoints mariés qui se séparent doivent régler tous leurs problèmes (garde, droits de visite, pension alimentaire, séparation des biens, etc.) afin de pouvoir obtenir le divorce?

En général, il faut régler tous les différends (comme la garde, les droits de visite, les pensions alimentaires, etc.) afin de pouvoir obtenir le divorce. Cependant, dans le cas d’une instance judiciaire (d’une poursuite légale), le tribunal, à la demande des parties, peut prononcer le divorce avant même d’avoir réglé les autres questions de façon définitives.

Est-ce qu'une personne mariée doit divorcer afin de pouvoir se remarier?

Au Canada, une personne mariée ne peut pas se remarier sans avoir mis une fin légale à son mariage antérieur par voie d’un divorce.

Faut-il aller en cour afin de régler toutes les questions qui découlent d'une séparation?

Il existe des moyens consensuels pour régler les différends d’un mariage ou d’une relation, tels que la négociation et la médiation. Il n’est donc pas nécessaire d’aller en cour pour régler les questions d’une séparation.

Au Canada, faut-il aller en cour afin d'obtenir un divorce?

Oui. Au Canada, seul un tribunal peut prononcer un divorce, et donc, il faut nécessairement présenter une requête (demande) de divorce à la cour.

Questions Courantes

Combien de temps faut-il attendre après la séparation afin d'obtenir le divorce?

Sauf dans les cas d’adultère et de cruauté mentale ou physique, les conjoints doivent être séparés au moins un  an afin d’obtenir le divorce et ils doivent être persuadés que le mariage a échoué.

Faut-il aller en cour afin de régler le divorce?

Oui. Au Canada, seul un tribunal peut prononcer un divorce, et donc, il faut nécessairement présenter une requête (demande) de divorce à la cour.

Les conjoints mariés peuvent se séparer sans se divorcer?

Oui. Il est possible pour des conjoints mariés de se séparer sans se divorcer. Si aucun des conjoints ne réclame le divorce, ils demeurent mariés, bien que séparés.