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Droit de visite : comment voir vos enfants?

© Konstantin Yuganov | Fotolia

Après votre séparation, le tribunal a décidé que vos enfants n’habiteront plus du tout avec vous. Vous voulez savoir comment vous allez les voir. En règle générale, vous avez le droit de rendre visite à vos enfants : vous pouvez demander un droit de visite.

Renseignements généraux

Le droit de visite : c’est quoi?

Le droit de visite (« access » en anglais) est le droit et la responsabilité du parent qui n’a pas la garde (« parent non-gardien ») de passer du temps avec son enfant. C’est aussi le droit de pouvoir s’informer sur la santé, le bien-être et les résultats scolaires de son enfant. 

Le parent non gardien peut avoir le droit de visiter son enfant pour quelques heures, pendant une fin de semaine, quelques nuits ou même pendant une période plus longue (par exemple, pendant les Fêtes). 

IMPORTANT :

Le droit de visite ne se limite pas à la visite physique avec l’enfant. Le droit de visite, c’est aussi :

  • communiquer à travers des appels, des messages textes et des courriels,
  • envoyer et recevoir des cartes postales, lettres et cadeaux.

Généralement, le parent qui a seulement des droits de visite ne prend pas les décisions importantes liées à son enfant. Le parent qui a la garde exclusive exerce ce rôle. 

Les membres de la famille peuvent demander un droit de visite

Un parent (père ou mère) peut faire une demande pour visiter son enfant. 

De plus, toute autre personne qui a un lien affectif avec l’enfant (tante, oncle, grands-parents, beau-père, belle-mère, frère, sœur) peut demander un droit de visite. 

3 façons d’obtenir le droit de visite

  1. Vous pouvez rédiger une entente avec votre ex-conjoint.  C’est l’« accord de séparation ». Seuls les parents peuvent négocier cette entente. Vous pouvez consulter des avocats afin de connaître vos droits avant de signer l’entente. Vous pouvez également utiliser les services d’un médiateur pour vous aider à rédiger l’entente.  
  2. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils peuvent demander une ordonnance du tribunal. Le tribunal prendra alors une décision pour les parents au sujet des visites. 
  3. Une personne autre qu’un ex-conjoint doit obtenir l’autorisation du tribunal avant de demander un droit de visite. 

3 types de droits de visite 

  1. Droit de visite raisonnable : Le droit de visite « raisonnable » n’a pas de conditions précises sur les visites. Autrement dit, le droit de visite et sa fréquence ne sont pas déterminés à l’avance. Les parents peuvent faire leurs propres arrangements. 
  2. Droit de visite restreint ou limité : Le tribunal peut établir des conditions au droit de visite pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces conditions seront indiquées dans une ordonnance de conditions. L’ordonnance peut fixer le temps et lieu de visite, le type de contact que le parent non gardien peut avoir avec l’enfant, et même exiger la présence d’une autre personne lors des visites. 
  • Par exemple : L’entente peut prévoir que le parent non gardien a un droit de visite toutes les deux fins de semaine, du vendredi à 16 h au dimanche à 18 h, et tous les mercredis de 16 h à 20 h. 
  1. Droit de visite surveillée ou supervisée : Le tribunal peut ordonner à un parent d’être accompagné et surveillé lorsqu’il rend visite à ses enfants. Celui ou celle qui surveille peut être l’autre parent, un ami, un agent du centre de la Société d’aide à l’enfance, un travailleur social ou un psychologue. Il y a un droit de visite surveillée lorsque la sécurité des enfants ou de l’un des parents est en jeu.
  • Par exemple : le tribunal peut ordonner une visite surveillée/supervisée lorsque le parent visiteur a un problème d’agressivité ou de violence, toxicomanie ou même de santé mentale qui porte atteinte à la sécurité de son enfant.  

En attendant la décision finale du tribunal : ordonnance temporaire de visite

Vous pouvez demander au tribunal une ordonnance temporaire sur vos droits de visite en attendant l’ordonnance finale . 

Comment le tribunal décide-t-il du droit de visite?

Le tribunal détermine le droit de visite en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant (ou intérêt véritable de l’enfant). Autrement dit, le tribunal décide si c’est dans l’intérêt de l’enfant de maintenir une relation avec le parent non gardien. Plus l’enfant approche l’âge adulte, plus le tribunal accorde de poids à ses volontés. 

Attention : le tribunal peut refuser votre demande de droit de visite

Le tribunal peut refuser une demande pour différentes raisons, par exemple lorsqu’il y a :

  • Un problème entre l’enfant et le parent non gardien,
  • Des risques que le parent maltraite l’enfant physiquement ou émotionnellement,
  • Des risques qu’un parent veuille éloigner son enfant de l’autre parent,
  • Un grand désaccord entre les parents.
  • Un contact insuffisant avec l’enfant avant de faire la demande de droit de visite, ou durant la période où le parent non gardien avait une ordonnance temporaire de visite.

 

Particularités provinciales et territoriales

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre albertain d’information juridique.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-844-266-5822.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Alberta peuvent vous aider : Families (en anglais seulement).

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat d’une clinique juridique de l’AJEFCB.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Colombie-Britannique peuvent vous aider : Family Justice (en anglais seulement).

L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) a des renseignements pratiques et utiles : Droit de la famille

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard peuvent vous aider : Family (en anglais seulement).

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.

De plus, les renseignements du gouvernement du Manitoba peuvent vous aider : Droit de la famille.

Droit de la famille NB a des renseignements utiles et une ligne téléphonique d’information juridique gratuite : communiquez avec eux.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

Les renseignements suivants du gouvernement du Nunavut peuvent vous aider : Services à la famille.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Ontario peuvent vous aider :

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.

 

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Saskatchewan peuvent vous aider : Separating or Getting a Divorce (en anglais seulement).

Les renseignements suivants de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent vous aider : Family Division (en anglais seulement).

Les renseignements suivants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peuvent vous aider : Enfants et familles

Les renseignements suivants du gouvernement du Yukon peuvent vous aider : Droit de la famille.