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Droit à une pension alimentaire pour conjoint

Tom Wang/Shutterstock.com

Pourquoi une pension alimentaire pour conjoint ? Il arrive dans la vie qu’après une rupture, votre situation financière soit plus démunie. Cette situation peut être reliée à la façon dont les responsabilités ont été réparties ou aux charges du ménage. Par exemple, si vous êtes resté à la maison pour élever les enfants, vous n'avez peut-être pas gagné autant d'argent que votre conjoint. Peut-être avez-vous accepté un emploi à temps partiel peu rémunérateur pour garder vos enfants et permettre à votre conjoint d'étudier? Dans ces conditions, la cour peut exiger que votre conjoint vous aide financièrement pendant un certain temps après la fin de la relation. Cependant, la cour s'attend à ce que vous fassiez des efforts raisonnables pour obtenir votre indépendance financière dans les meilleurs délais.

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour conjoint?

Chaque conjoint est tenu de subvenir à ses propres besoins et aux besoins de son ancien conjoint, dans la mesure de ses capacités et de ses besoins. La loi reconnaît que les relations conjugales sont des associations économiques. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la séparation. Lorsque la relation se termine, il est donc possible que le conjoint ayant le revenu supérieur doive verser une somme à l’autre conjoint. Cette somme s’appelle la « pension alimentaire pour conjoint ».

J’avais un conjoint de fait. Puis-je lui réclamer une pension alimentaire pour conjoint?

Oui, dans toutes les provinces sauf le Québec, les pensions alimentaires s’appliquent tant aux conjoints mariés qu’aux conjoints de fait.

Est-ce que la pension alimentaire pour conjoint est un droit automatique à la suite d'une séparation?

Non. La pension alimentaire pour conjoint n’est pas un droit automatique. Les conjoints peuvent consentir à la pension alimentaire ou un juge peut accorder une pension alimentaire à un ancien conjoint. Le juge fixe le montant et la durée de la pension alimentaire pour conjoint.

Est-ce que nous pouvons nous-mêmes conclure une entente à l'amiable quant à la pension alimentaire pour conjoint?

Oui. Vous pouvez déterminer quel conjoint recevra la pension alimentaire, le montant de la pension et sa durée. Cependant, il est fortement recommandé d’obtenir des conseils juridiques indépendants (consulter un avocat) avant de conclure une telle entente.

Et si nous n'arrivons pas à nous entendre sur une pension alimentaire pour conjoint?

Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur une pension alimentaire pour conjoint, vous pouvez recourir à la médiation ou à l’arbitrage. Vous pouvez également intenter une poursuite dans le but de demander à un juge de trancher la question.

Sur quelles règles les juges fondent-ils leurs décisions en matière de pension alimentaire pour conjoint?

Si le couple est divorcé ou en instance de divorce, le juge doit suivre les règles établies par la Loi sur le divorce. Si le couple vit en union de fait ou est en instance de séparation, le juge doit suivre les règles établies par la loi provinciale ou territoriale.

Comment le juge décide-t-il si l'un des conjoints a droit à la pension alimentaire pour conjoint?

Le juge doit tenir compte des besoins du conjoint qui fait la demande de pension alimentaire et des moyens de l’autre conjoint. Un ancien conjoint peut demander une pension alimentaire pour l’aider à devenir financièrement autonome après la rupture de la relation.

Les hommes ont-ils droit à une pension alimentaire pour conjoint?

Oui. Les facteurs pris en considération par le juge s’appliquent tant aux hommes qu’aux femmes.

Je divorce après 15 ans de mariage. Est-ce que le juge tiendra compte du fait que je suis resté à la maison pendant 10 ans afin de prendre soin des enfants?

Oui. Le juge peut tenir compte des facteurs suivants pour déterminer si un ancien conjoint a droit à une pension alimentaire : les ressources financières des deux conjoints, la durée du mariage, les rôles adoptés par chaque conjoint durant le mariage (par exemple, un conjoint travaille alors que l’autre reste à la maison pour s’occuper des enfants), les conséquences du rôle de chaque conjoint sur sa situation financière actuelle (par exemple, le conjoint qui est demeuré à la maison n’accumule ni revenu ni expérience de travail), les soins donnés aux enfants et les ententes déjà conclues entre les conjoints.

Mon ancien conjoint a commis l'adultère. Il demande une pension alimentaire pour conjoint. L'obligation de payer la pension alimentaire pour conjoint tient-elle compte de l'adultère?

Non. La loi met l’accent sur les conséquences du divorce ou de la séparation. Elle ne vise pas à attribuer la faute.

J’ai renoncé à une pension alimentaire pour conjoint dans mon accord de séparation avec mon ex-conjoint. Maintenant que j’ai changé d’avis, est-il trop tard pour demander au juge de me l’accorder ?

Habituellement, le juge doit tenir compte de votre accord de séparation. Dans certaines circonstances, le juge peut vous accorder une pension alimentaire pour conjoint malgré votre renonciation. Généralement, le juge peut annuler votre accord de séparation s’il estime qu’il a été conclu dans des circonstances de vulnérabilité. Ce serait le cas, par exemple, si vous avez été forcé à le signer. C’est également le cas si l’accord ne reflète plus vos intentions, par exemple en raison un changement très imprévisible qui a modifié votre situation personnelle depuis la signature de l’accord.

Particularités provinciales et territoriales

J’avais un conjoint de fait. Puis-je lui réclamer une pension alimentaire pour conjoint?

En Ontario, vous pouvez demander une pension alimentaire pour conjoint si vous cohabitez depuis plus de trois ans ou si vous cohabitez depuis moins de trois ans, mais avez eu ou adopté un enfant ensemble.

Questions Courantes

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour conjoint ?

La pension alimentaire pour conjoint est une somme d’argent qu’un conjoint verse à l’autre lorsque la relation se termine. La loi suppose que les adultes seront autonomes du point de vue financier. Toutefois, dans certains cas, la loi exige qu’une personne appuie financièrement son ancien conjoint.

Qui peut demander une pension alimentaire pour conjointe ou conjoint ?

Vous pouvez demander une pension alimentaire pour conjoint si votre partenaire et vous étiez mariés. Partout au Canada, sauf au Québec, vous pouvez également demander une telle pension si votre partenaire et vous viviez ensemble sans être mariés, pourvu que vous répondiez à la définition de « conjoints de fait » prévue par la loi.

Pendant combien de temps une personne peut-elle recevoir une pension alimentaire pour conjoint?

Le tribunal peut accorder une pension alimentaire pour conjoint pour une période indéfinie ou définie (p. ex. : pour deux ans). En règle générale, la pension alimentaire sert à aider le conjoint le plus démuni au moment de la rupture de la relation.