Aller au contenuAller à la recherche
AAA

Étapes d’une poursuite civile

auremar/Shutterstock.com

Une poursuite civile n’est pas une action qui peut être faite du jour au lendemain. Plusieurs étapes doivent être respectées afin que l’ensemble du procès se déroule adéquatement. CliquezJustice.ca vous explique chacune de ces étapes.

Renseignements généraux

1. La mise en demeure

Avant d’entamer une poursuite civile, le demandeur (celui qui intente la poursuite) doit généralement envoyer une mise en demeure à la partie qu’il accuse de lui avoir causé des dommages. Une mise en demeure est une lettre dans laquelle on demande à une personne de respecter ses obligations légales ou contractuelles.

Exemple : Emmanuel c. Centre commercial
Emmanuel est tombé sur le trottoir glacé situé devant un centre commercial. Cette chute lui a causé de graves blessures permanentes et l’a obligé de s’absenter du travail pendant deux mois. Il veut poursuivre le centre commercial qui, selon lui, a fait preuve de négligence en manquant à son obligation de déglacer le trottoir. Emmanuel consulte un avocat qui rédige une mise en demeure adressée au centre commercial. Dans la lettre, l’avocat lui demande de dédommager son client pour les dommages qu’il a subis. Il demande la somme de 250 000 $. L’avocat précise dans la mise en demeure que, si l’argent ne lui est pas versé dans un délai de 30 jours, il entamera une poursuite civile pour récupérer la somme due.  

2. Introduction de la demande

Lorsque la mise en demeure ne donne pas les résultats escomptés, le demandeur doit introduire officiellement sa demande en justice. Pour ce faire, il doit déposer au greffe du tribunal (le secrétariat du palais de justice) un « acte introductif d’instance ». Ce document contient l’essentiel des arguments que le demandeur entend présenter au juge. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est normalement rédigé par un avocat. Après avoir payé les frais pour déposer l’acte introductif d’instance au greffe, l’acte est remis par un huissier (ou par un autre individu) au défendeur (la personne qui fait l’objet de la poursuite).

Exemple : Emmanuel c. Centre commercial
Le directeur général du centre commercial a reçu la mise en demeure préparée par l’avocat d’Emmanuel, mais il refuse de le dédommager. Emmanuel dépose donc au greffe du palais de justice de sa ville un acte introductif d’instance. Dans ce document, Emmanuel explique pourquoi il considère que le centre commercial est responsable des blessures qu’il a subies. Le matin même, un huissier remet une copie de l'acte introductif d'instance au directeur général du centre commercial. 

3. Défense et réponse

La personne à qui l’on remet l’acte introductif d’instance – le défendeur – doit y répondre en remettant au demandeur et au greffe du tribunal un document intitulé « défense ». Il s’agit d’un document dans lequel le défendeur déclare qu’il a l’intention de faire valoir ses droits devant le tribunal. 

Dans sa défense, le défendeur nie les allégations faites contre lui dans l’acte introductif d’instance et soulève les faits pertinents à sa défense. Si le défendeur ne remet pas de défense dans le délai prévu, et ce délai varie de province en province, le demandeur pourra obtenir un jugement par défaut, c’est-à-dire que le juge pourra prendre une décision malgré l’absence du défendeur. 

Le demandeur possède le droit de répliquer à cette défense dans un document qu’on appelle « la réponse ».

Exemple : Emmanuel c. Centre commercial
Le directeur général du centre commercial a reçu un acte introductif d’instance alléguant qu’il est responsable des dommages subis par Emmanuel. Dès la réception de ce document écrit, le directeur général communique avec l’avocat du centre commercial. Ce dernier s’empresse de remettre une défense au greffe de la cour et envoie une copie à l’avocat d’Emmanuel. 

Dans sa défense, le centre commercial répond aux allégations faites dans l’acte introductif d’instance et nie que le centre commercial est responsable des dommages. Il ajoute également que les dommages réclamés par Emmanuel sont nettement excessifs, il demande 250 000 $! 

4. Médiation obligatoire ou volontaire

Pour favoriser une entente à l’amiable, c'est-à-dire régler une affaire avant qu’elle fasse l’objet d’un procès, beaucoup de personnes choisissent de recourir à la médiation. À certains endroits, et cela varie non seulement de province en province, mais d’une région à l’autre, la médiation est obligatoire. Même aux endroits où elle n’est pas obligatoire, la médiation volontaire est fortement encouragée et utilisée. 

La médiation est le processus par lequel les parties à un litige tentent de trouver une solution amicale à leur conflit en présence d’un médiateur. Il s’agit d’une autre façon de résoudre des conflits. Le médiateur cherche à rapprocher les points de vue des parties pour en arriver à une solution acceptable pour tous. Il anime la discussion et suggère des méthodes qui peuvent faciliter la résolution de conflits. Le médiateur n’est pas un juge. Son rôle n’est pas d’imposer une solution, mais plutôt d’aider les parties à résoudre leur conflit afin d’éviter un procès. 

Si les parties ne parviennent pas à une entente au cours de la médiation, elles devront poursuivre le processus judiciaire qui a été entamé.

Exemple : Emmanuel c. Centre commercial
Emmanuel et le directeur du centre commercial participent à une médiation afin de chercher une solution commune à leur différend et éviter un procès. Emmanuel veut se faire dédommager pour les blessures qu’il a subies lorsqu’il est tombé sur le trottoir du centre commercial. Le directeur général du centre commercial, quant à lui, ne démord pas : le trottoir avait été déglacé et le centre commercial considère qu’il s’est bien acquitté de ses responsabilités et n’est pas responsable de la chute d’Emmanuel. Malgré l’aide du médiateur, les deux parties n'arrivent pas à s’entendre et il faut donc poursuivre le processus de la poursuite civile. 

5. Enquête préalable

Afin de préparer leurs dossiers respectifs et obtenir certaines précisions sur les circonstances entourant une affaire, les parties doivent procéder à une enquête préalable, c’est-à-dire, à la divulgation de leur cause. 

Tout d’abord, elles doivent s’échanger toutes les pièces et tous les documents pertinents. Cela comprend non seulement des écrits sur papier, mais aussi des photos, des enregistrements vidéo et audio, d’autres objets, etc. Par exemple, dans une affaire portant sur des blessures, les avocats pourraient remettre des dossiers médicaux qui décrivent ces blessures ainsi que leur impact sur la vie du demandeur. 

En plus de l’échange de pièces et de documents, chaque partie peut exiger que la partie adverse et ses témoins se soumettent à un interrogatoire avant le procès. Ces interrogatoires ne se déroulent pas devant un juge, mais plutôt devant un sténographe, lequel transcrit chaque mot. Les témoins sont assermentés et toutes les déclarations obtenues à cette étape pourront être utilisées pendant le procès. 

Il faut comprendre qu’il ne s’agit pas d’un procès, mais de simples interrogatoires permettant aux parties de mieux connaître le dossier de la partie adverse et de mieux se préparer au procès. Ces interrogatoires font ressortir beaucoup d’information et aident souvent les parties à conclure un règlement à l’amiable.

Exemple : Emmanuel c. Centre commercial
L’avocat du centre commercial et l’avocat d'Emmanuel se mettent à la tâche et s’échangent tous les documents d’importance. Entre autres, l’avocat du centre commercial reçoit les dossiers médicaux d’Emmanuel ainsi que des rapports de médecins qui décrivent ses blessures et l’impact que ces blessures peuvent avoir à long terme. Au sujet des dommages, l’avocat d’Emmanuel produit un document rempli de calculs préparé par des spécialistes de grande réputation.

L’avocat du centre commercial remet des documents préparés par l'entreprise responsable du déneigement et de l'entretien extérieur du bâtiment en hiver.

Les parties procèdent ensuite à l’interrogatoire d’Emmanuel et du directeur du centre commercial. 

6. Inscription au rôle

Lorsque les parties sont prêtes à procéder au procès, c’est l’avocat du demandeur (et parfois celui du défendeur) qui demande qu’une date de procès soit fixée (ou « mise au rôle »). Il le fait en remettant un « dossier d’instruction » à la partie adverse et au greffe du tribunal. Ce dossier comprend plusieurs documents, dont tous les actes de procédure (documents tels que l’acte introductif d’instance et la défense). L’action est inscrite au rôle (calendrier des procès), dans le délai prescrit, après le dépôt du dossier d’instruction ou même plus tôt si la partie adverse y convient. 

Une fois l’inscription faite, toutes les parties sont réputées prêtes pour la conférence préparatoire au procès (voir la 7e étape). Les parties ne peuvent plus faire d’interrogatoires préalables ni prendre d’autres mesures sans l’autorisation du tribunal. Pour cette raison, il est très important d’être prêt avant de procéder à l’inscription au rôle.

Exemple : Emmanuel c. Centre commercial
Après avoir lu la défense du centre commercial, produit une réponse écrite, et procédé à la médiation et à l’enquête préalable, l’avocat d’Emmanuel considère qu’il est maintenant temps de passer aux choses sérieuses. Il décide donc d’inscrire la cause au rôle pour l’audition. 

7. Conférence préparatoire au procès

La conférence préparatoire au procès donne aux avocats des parties l’occasion de rencontrer un juge, quelque temps avant le procès, afin de connaître son opinion sur tous les aspects du litige. Quoique les parties y soient invitées, ce sont souvent le juge et les avocats seulement qui y participent. Généralement, cette conférence (qui n’est pas obligatoire dans toutes les provinces) se déroule sans formalités dans le bureau du juge. 

Les avocats présentent leur position et le juge partage avec les avocats ce que serait sa décision s’il présidait le procès. En règle générale, le juge qui préside cette conférence ne présidera pas le procès. Cela permet donc aux avocats de parler librement sans s’inquiéter que leurs propos soient utilisés contre eux pendant le procès.

Exemple : Emmanuel c. Centre commercial
Le directeur du centre commercial et Emmanuel se présentent au palais de justice et attendent pendant que leurs avocats participent à la conférence préparatoire au procès. Ils sont présents au cas où le juge voudrait leur poser des questions. Une heure et demie plus tard, les avocats sortent de la conférence préparatoire au procès et se dirigent chacun vers leur client afin de leur relater l’opinion du juge. 

8. Le procès

Le procès est l’étape la mieux connue du processus judiciaire. Il s’agit du moment où le juge, les parties, les avocats, le greffier et les témoins se réunissent pour qu’une décision soit prise sur le fond de l’affaire. Généralement, c’est au demandeur de convaincre le juge du bien-fondé de ses prétentions. C’est aussi lui qui présente sa preuve en premier (témoignages, documents, photos, enregistrements vidéo ou audio, etc.).

Le défendeur peut ensuite présenter sa preuve et interroger ses témoins. Bien sûr, la partie adverse peut contre-interroger les témoins de l’autre partie.

Lorsque les deux avocats ont appelé tous leurs témoins à la barre et présenté toute leur preuve, ils procèdent aux plaidoiries. La plaidoirie leur permet d’expliquer au juge pourquoi il devrait trancher en leur faveur en insistant sur les éléments de preuve les plus importants et sur le droit applicable.

Exemple : Emmanuel c. Centre commercial
L’avocat d’Emmanuel fait témoigner Emmanuel et des experts qui confirment l’étendue et l’impact des blessures d’Emmanuel et les pertes financières reliées à l’incident. L’avocat du centre commercial fait témoigner le directeur général et représentant de l’entreprise d’entretien extérieur. Ce dernier confirme, entre autres, qu’il a épandu du sel sur le trottoir devant le centre commercial ce matin-là. Après la présentation de la preuve des deux parties, les avocats prononcent leurs plaidoiries. 

9. Délibéré et jugement

Une fois le procès terminé, le juge doit rendre une décision motivée (justifiée). Dans les causes les plus simples, il peut prononcer sa décision « sur le siège », c’est-à-dire la formuler oralement juste après les plaidoiries. Parfois, le juge préfère réfléchir dans son bureau pendant un certain temps avant de communiquer sa décision aux parties. Lorsque le litige est plus complexe, il peut déclarer que l’audience est levée et se donner un délai pour rendre une décision par écrit. 

À noter que, dans tous les cas, le juge n’est jamais obligé d’accorder en entier la somme réclamée par le demandeur. Il peut même procéder à un partage de responsabilité entre le demandeur et le défendeur lorsque chacun d’eux est en quelque sorte responsable des dommages subis.

Exemple : Emmanuel c. Centre commercial
Le juge trouve difficile de trancher immédiatement le litige qui oppose Emmanuel au centre commercial. Le juge choisit donc de prendre la cause en délibéré pour y réfléchir quelques semaines.

Quelques semaines plus tard, les avocats du centre commercial et d’Emmanuel reçoivent leur copie du jugement. Dans sa décision, le juge estime que le centre commercial a fait preuve d’une certaine négligence, mais pas d’une négligence totale. Pour plusieurs raisons qui sont expliquées dans le jugement, le juge décide d’accorder à Emmanuel des dommages de 150 000 $. 

10. Appel et exécution du jugement

Si une partie est insatisfaite du jugement (décision) rendu par le juge à la suite du procès, elle peut demander à la cour d’appel de la province de réviser le jugement. C’est ce qu’on appelle « interjeter appel de la décision ». Mais attention : on ne peut pas porter une décision en appel simplement parce qu’on est déçu de la décision! 

Pour convaincre la cour d’appel de modifier la décision du juge du procès, une partie doit démontrer que le juge a commis une erreur grave dans son interprétation du droit ou son évaluation des faits. 

Lorsque la décision est jugée finale, il est possible d’en forcer l’exécution si la partie perdante refuse de s’y conformer volontairement.

Exemple : Emmanuel c. Centre commercial
Le centre commercial décide de ne pas porter cette décision en appel. Dans ce cas, s’il refuse de payer Emmanuel, celui-ci pourra obtenir un « avis de saisie-exécution » (un document officiel du tribunal indiquant la date du jugement et le montant à payer) et recourir aux services du shérif (celui qui est chargé d’exécuter les jugements) pour récupérer la somme qui lui est due.

Questions Courantes

Qu’est-ce que l’intitulé d’une cause ?

C’est le nom que l’on donne à un dossier devant un tribunal. Par exemple, dans l’exemple que l’on donne Emmanuel c. Centre commercial veut dire que le demandeur est Emmanuel contre le défendeur qui est le Centre commercial.

Quelles sont les principales distinctions entre une poursuite criminelle et civile?

Les objectifs et les conséquences ne sont pas les mêmes. Le droit criminel vise à réprimer un comportement répréhensible et assurer la sécurité de la société, alors qu’au civil, l’objectif est de dédommager le demandeur pour les dommages que lui a causés le défendeur. Les punitions au criminel peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement, alors qu’au civil, ce sera plutôt sous forme d’argent à débourser.

Quelle est la différence entre l’expression « hors de tout doute raisonnable » et la « prépondérance des probabilités »?

« Hors de tout doute raisonnable » est le fardeau de la preuve utilisé dans une poursuite criminelle et indique que le juge ou le jury doit avoir la certitude (plus ou moins 100 %) de la culpabilité de l’accusé. Au civil, la prépondérance des probabilités indique plutôt que le juge doit être convaincu à plus de 50 % qu’une partie a raison.