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Étapes d’une poursuite criminelle

Lisa S./Shutterstock.com

Une poursuite criminelle n’est pas une procédure qui peut être faite du jour au lendemain. Plusieurs étapes doivent être respectées afin que l’ensemble du procès se déroule adéquatement. CliquezJustice.ca vous explique chacune de ces étapes.

Renseignements généraux

1. L'arrestation

L’arrestation marque souvent le début des procédures menées contre une personne accusée d’avoir commis une infraction. 

Tout d’abord, un policier met la personne accusée en état d’arrestation en lui indiquant clairement de quelle infraction on l’accuse. En général, après l’arrestation on amène l’accusé au poste de police, on lui remet une citation à comparaître, puis on le remet en liberté. 

Si on considère que la personne accusée représente un danger pour autrui ou si sa remise en liberté avait pour effet de frustrer la confiance des citoyens en l'administration de la justice, on pourrait décider de la détenir jusqu'à sa comparution. 

La citation à comparaître indique à quelle date l’accusé devra se présenter en cour pour sa comparution. 

C’est le procureur de la Couronne qui décide, après avoir examiné la preuve recueillie par les policiers, si le dossier sera porté devant le tribunal. Par exemple, si les preuves contre l’accusé ne sont pas assez fortes ou si la victime refuse de coopérer et que, sans son témoignage ou sa déclaration, il y a peu ou pas de preuves contre l’accusé, le procureur de la Couronne pourrait décider de ne pas porter le dossier devant le tribunal.

Exemple d’une arrestation:
Une jeune femme se trouve dans une boutique. Elle prend un pantalon, le place dans son sac et quitte la boutique sans payer. Un agent de sécurité l’aperçoit, la détient et fait venir les policiers. Un policier met la jeune femme en état d’arrestation pour vol à l’étalage et lui remet une citation à comparaître, lui ordonnant de se présenter en cour à une date déterminée.

2. La comparution

Une fois qu’une personne a été mise en état d’arrestation, elle doit comparaître rapidement devant un juge. La personne se rend soit volontairement à sa comparution à la date inscrite dans sa citation à comparaître, ou elle s’y fait escorter par un policier si ce dernier choisit de la détenir (par exemple, pour protéger le public). 

Pendant la comparution, ce qui peut comprendre plus d’une visite à la cour, on lit la dénonciation, un document qui explique de quoi on accuse la personne. C’est à la comparution que l’accusé peut plaider coupable ou non coupable. C’est ce qu’on appelle « inscrire son plaidoyer ». 

Si la personne accusée plaide non coupable, on passe à la prochaine étape du processus judiciaire, ce qui mènera au procès. On fixe une date pour le retour de l’accusé au tribunal afin de poursuivre les procédures judiciaires. 

Si l’accusé décide plutôt de plaider coupable, on fixe une date pour qu’un juge prononce la peine qui lui sera imposée. Le procureur de la Couronne (qui représente le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial) et l’avocat de la défense (qui représente l’accusé) présenteront leurs arguments sur la peine qu’ils estiment appropriée dans les circonstances (voir l’étape 6 : la détermination de la peine). Le juge rend ensuite sa décision. 

C’est également à partir du moment de la comparution que le procureur de la Couronne transmet la preuve qu’il détient contre l’accusé à l’avocat de la défense. Il s’agit de la communication de la preuve. 

Pour que l’accusé puisse se défendre convenablement, il doit connaître à l’avance tous les éléments de preuve accumulés contre lui. Ce droit existe selon le principe que toute personne, même accusée des pires crimes, a droit à une défense pleine et entière. Le procureur de la Couronne doit donc dévoiler à l’accusé l’identité de toutes les personnes qu’il entend faire témoigner et remettre à l’accusé une copie des déclarations de ses témoins, ainsi que les rapports de police, les photos et les enregistrements vidéo et audio qu’il détient. La règle s’applique même si le procureur de la Couronne n’a pas l’intention d’utiliser cette preuve au procès. 

Exemple d’une comparution:
La jeune femme se présente au tribunal à la date indiquée dans la citation à comparaitre qui lui a été remise à la suite de son arrestation. Après avoir discuté avec son avocat, la date d’une deuxième comparution est fixée, date à laquelle la jeune femme choisit de plaider coupable devant le tribunal. On fixe alors une date pour qu’elle revienne devant le tribunal afin que ce dernier décide de la peine (sentence) qui lui sera imposée (voir l’étape 6 : la détermination de la peine).

3. L'audience de mise en liberté provisoire (audience de cautionnement)

On tient une audience de mise en liberté provisoire dans les deux conditions suivantes :

  1. Les policiers ont décidé de détenir une personne arrêtée jusqu’à sa comparution;
  2. Le procureur de la Couronne s’oppose à ce que l’accusé soit mis en liberté. 

L’audience de mise en liberté provisoire vise à déterminer si l’accusé devra demeurer sous détention jusqu’à la fin de son procès. Il faut savoir qu’il s’écoule souvent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, entre l’arrestation et le procès, d’où l’importance de cette décision. 

L’avocat de la défense et le procureur de la Couronne débattront la question devant un juge ou un juge de paix, lequel prendra la décision de garder ou non l’accusé en détention. Le juge devra notamment se demander si l’accusé doit demeurer en détention pour assurer la sécurité de la victime de l’infraction, des témoins de l’affaire et de la société. Par ailleurs, l’accusé pourrait être maintenu en détention si le juge pense que cela est nécessaire pour garantir sa présence au tribunal pour la suite des procédures judiciaires. 

Généralement, lorsque le tribunal libère une personne, la liberté est assortie de conditions obligatoires, comme l’obligation de garder la paix, interdiction de communiquer avec une victime, obligation de fréquenter l’école ou de travailler. 

Exemple d’une mise en liberté provisoire:
Une personne est arrêtée pour voies de fait après avoir frappé violemment et blessé un voisin. Au moment de l’arrestation, les policiers choisissent de détenir la personne jusqu’à ce que le tribunal décide si elle peut être remise en liberté en attendant son procès.    

Pendant l’audience de mise en liberté provisoire, le tribunal choisit de libérer l’accusé en lui imposant plusieurs conditions, dont l’interdiction de communiquer avec le voisin et un couvre-feu de 19 h à 7 h.

4. L'enquête préliminaire

Deux conditions doivent être remplies pour qu’on procède à une enquête préliminaire. D’abord, l’avocat de l’accusé ou le procureur de la Couronne doit demander une enquête préliminaire et il doit s'agir d’une infraction grave. 

L’enquête préliminaire est une audience qui a lieu devant un juge et qui permet à ce dernier de constater s’il y a des preuves suffisantes pour justifier la tenue d’un procès. Pendant l’enquête préliminaire, le juge ne décide pas si l’accusé est coupable ou non-coupable. L’enquête préliminaire vise plutôt à éviter qu’on tienne un procès s’il n’y a aucune preuve contre la personne accusée. C’est donc le juge qui décide s’il est justifié de tenir un procès criminel. 

Fait important : le juge qui entend l’enquête préliminaire n’est pas celui qui présidera le procès, s’il doit y avoir procès.  

Si le juge décide qu’un procès n’est pas justifié, le juge de l’enquête doit prononcer la décharge de l’accusé, ce qui veut dire que l’accusé est remis en liberté et que les accusations contre lui sont retirées.        

Exemple:
Une personne est accusée de voies de fait graves causant des lésions corporelles importantes. Son avocat (avocat de la défense) demande une enquête préliminaire. Le jour fixé pour l’enquête, le procureur de la Couronne débute en présentant sa preuve. Il appelle à la barre un premier témoin : la victime du crime. 

L’avocat de la défense a aussi un témoin : un ami de la victime qui prétend avoir vu ce qui s’est passé. Cependant, l’avocat de la défense ne fait pas témoigner son client (l’accusé) à l’enquête préliminaire, parce que le but de cette procédure est de savoir si le procureur de la Couronne a suffisamment de preuves pour justifier la tenue d’un procès.   

Le juge estime qu’il y a suffisamment de preuves et ordonne la tenue du procès.

5. Le procès et le verdict

Le procès est l’étape la plus importante du processus judiciaire. Il existe deux types de procès: 

  1. Le procès devant un juge siégeant seul : la preuve est présentée devant un juge seulement et c’est lui qui rend une décision; 
  2. Le procès devant juge et jury : la preuve est présentée devant un juge et un jury. C'est le jury qui décide si l’accusé est coupable, mais c’est le juge qui décide quelle peine sera infligée à l’accusé s’il est déclaré coupable. 

Le rôle du procureur de la Couronne est de présenter une preuve qui convaincra, hors de tout doute raisonnable, les jurés (s’il s’agit d’un procès avec jury) ou le juge que l’accusé est coupable. 

Pour sa part, l’avocat de la défense, s’il choisit de présenter une preuve, voudra fournir une preuve qui soulèvera un doute dans l’esprit des jurés ou du juge. 

Les parties présentent leur preuve en procédant à l’interrogatoire de leurs témoins et au contre-interrogatoire des témoins de la partie adverse, puis elles terminent par des plaidoiries (une présentation du résumé de la preuve et du droit qui s’applique). 

On procède ensuite aux délibérations du jury ou du juge et au verdict. C’est le verdict qui détermine si l’accusé est reconnu coupable ou non coupable des accusations qui pèsent contre lui.

6. La détermination de la peine (sentence)

Dans le cadre d’un procès devant jury, c’est le jury qui décide si la preuve est suffisante pour déclarer l’accusé coupable. Lorsque le procès est entendu par un juge siégeant seul, c’est le juge qui décide si l’accusé est coupable. Cependant, que le procès se déroule devant juge seul ou juge et jury, c’est toujours le juge qui joue le rôle de « juge du droit » et qui décide quelle peine (sentence) sera imposée à l’accusé s’il est reconnu coupable. 

Avant que le juge se prononce sur la peine, les avocats présentent leur opinion sur la peine qu’ils croient que le juge devrait imposer à l’accusé. On appelle cette étape « les représentions sur la peine ». Il arrive parfois que les avocats des deux parties s’entendent sur une peine à proposer au juge. Ils font alors une suggestion commune. Le juge peut décider d’accepter la proposition des avocats, mais il n’est pas tenu de le faire. La plupart du temps, il accueille leur suggestion, si la peine proposée est raisonnable. 

Avant de décider quelle peine il imposera à l’accusé, le juge tient compte de plusieurs facteurs, tels que :

  • l’âge de l’accusé;
  • l’existence ou non d’antécédents judiciaires;
  • la gravité de l’infraction commise;
  • l’usage ou non de la violence. 

Attention! Si la personne accusée est acquittée (reconnue non coupable) à son procès (la 5e étape), les procédures judiciaires n’iront évidemment pas plus loin et il n’y aura pas d’audience de détermination de la peine. 

Exemple:
À la suite de son procès criminel, la personne est trouvée coupable du crime de voies de fait graves. Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense ne s’entendent pas sur une suggestion commune de peine à présenter au juge. 

Le procureur de la Couronne rappelle au juge que le coupable a des antécédents judiciaires en raison d’une affaire de vol d’ordinateur, et que c’est la deuxième fois qu’il est condamné. L’avocat de la défense, quant à lui, attire l’attention du juge sur le fait que le coupable clame toujours son innocence, affirmant que son geste était accidentel. 

L’accusé est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 14 ans. C’est la peine maximale prévue par le Code criminel pour les voies de fait graves. C’est aussi la peine qu’un juge pourrait imposer au pire des criminels ayant commis la même infraction que l’accusé dans de pires circonstances. Ainsi, il y a très peu de chances qu’il reçoive une peine aussi sévère.

7. Interjeter appel du verdict final et de la peine

Le procureur de la Couronne ou l’avocat de la défense peut interjeter appel de la décision d’un juge lorsqu’il considère que ce juge a commis une erreur. Un appel est le moyen utilisé pour demander une révision de la décision rendue par un juge. 

Lorsqu'une décision est portée en appel, elle est d’abord présentée devant la Cour d’appel provinciale, mais cela peut se rendre jusqu’à la Cour suprême du Canada. 

Un accusé peut interjeter appel de sa déclaration de culpabilité en invoquant une erreur dans les décisions prises par le juge au cours du procès. Par exemple, si le juge a décidé pendant le procès qu’une preuve présentée par l’avocat de la défense n’était pas admissible devant le tribunal, l’avocat pourrait interjeter appel de cette décision. 

On peut également interjeter appel en invoquant une irrégularité dans les directives données au jury avant les délibérations. 

L’appel peut aussi porter uniquement sur la peine imposée par le juge à l’accusé. Par exemple, si l’accusé croit que sa peine est trop sévère, il peut demander à la Cour d’appel de réviser sa peine. Normalement, la Cour d'appel révise une peine seulement si elle semble déraisonnable.

Questions Courantes

Si je suis accusé d’un crime, est-ce que j’irai automatiquement en prison?

En général, non. Ce sont les policiers qui décident. Plus souvent, ils remettront une citation à comparaître à la personne accusée, ce qui lui indique à quelle date elle doit se présenter en Cour, puis ils la remettront en liberté. L’accusé pourrait être détenu si les policiers jugent qu’il représente un danger pour autrui ou si sa remise en liberté avait pour effet de frustrer la confiance des citoyens en l'administration de la justice.

Qu’est-ce qu’une citation à comparaître?

C'est un document remis à une personne accusée qui lui indique à quelle date elle devra se présenter en Cour. 

Quelle est la différence entre l’expression « hors de tout doute raisonnable » et la « prépondérance des probabilités »?

« Hors de tout doute raisonnable » est le fardeau de la preuve utilisé dans une poursuite criminelle et indique que le juge ou le jury doit avoir la certitude (plus ou moins 100 %) de la culpabilité de l’accusé. Au civil, la prépondérance des probabilités indique plutôt que le juge doit être convaincu à plus de 50 % qu’une partie a raison.