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Faire exécuter une pension alimentaire pour conjoint

tab62/Shutterstock.com

La vie n’est pas un long fleuve tranquille. Elle peut changer et les choses peuvent basculer en tout temps, d’un côté comme de l’autre. Il peut vous arriver de cesser de payer la pension alimentaire parce que votre situation a changé. S'il y a des changements importants dans votre vie, notamment si vous devez subvenir aux besoins d'une nouvelle famille ou si une maladie vous empêche de travailler et de gagner votre vie, vous seriez peut-être capable de modifier les termes de votre ordonnance ou entente alimentaire. Des solutions sont prévues par la loi pour assurer l'exécution des pensions alimentaires au cas où votre situation changerait.

Renseignements généraux

Est-ce que le gouvernement fédéral a le pouvoir de modifier mon ordonnance alimentaire ?

Non. Le gouvernement fédéral et les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires n'ont pas le pouvoir de modifier une ordonnance ou entente alimentaire.

Qui a le pouvoir de modifier mon ordonnance alimentaire?

Seul un juge peut modifier une ordonnance alimentaire. En règle générale, vous devez demander à un juge de décider si le montant de la pension alimentaire fixé dans une ordonnance devrait être modifié compte tenu de votre nouvelle situation. Vous pouvez également vous entendre avec votre ex-conjoint et demander au juge de vous donner une ordonnance avec son consentement.

Particularités provinciales et territoriales

Comment les ordonnances alimentaires pour conjoint sont-elles exécutées?

En Ontario, les ordonnances alimentaires pour conjoint sont exécutées de la même façon que les ordonnances alimentaires pour enfants. C’est le Bureau des obligations familiales  qui exécute le paiement des ordonnances alimentaires pour conjoint.

Le Bureau des obligations familiales peut-il également exécuter les dispositions de la pension alimentaire prévues dans une entente entre ex-conjoints?

Oui. L’un des conjoints peut choisir de déposer l’entente auprès du Bureau des obligations familiales afin qu’elle soit exécutée.

Est-ce que je peux verser la pension alimentaire directement à mon ex-conjoint?

Oui. En Ontario, le conjoint qui reçoit la pension alimentaire peut accepter de recevoir les versements directement de son ex-conjoint et non par l’entremise du Bureau des obligations familiales.

Si vous aviez déposé l’entente sur la pension alimentaire au Bureau des obligations familiales afin que celui-ci en assure l'exécution, les deux parties devront signer un « Avis de retrait » et l’envoyer au Bureau des obligations familiales.

Questions Courantes

Comment puis-je obtenir une pension alimentaire pour conjoint?

Vous pouvez obtenir une pension alimentaire pour conjoint en établissant une entente avec votre ex-conjoint, en ayant recours à la médiation pour rédiger et signer une entente avec votre ex-conjoint, en faisant appel à un avocat ou en vous adressant à un tribunal.  

Le gouvernement peut-il modifier mon ordonnance alimentaire ?

Non. Le gouvernement fédéral et les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires n'ont pas le pouvoir de modifier une ordonnance ou entente alimentaire.

Qui a le pouvoir de modifier mon ordonnance alimentaire?

Seul un juge peut modifier une ordonnance alimentaire. En règle générale, vous devez demander à un juge de décider si le montant de la pension alimentaire fixé dans une ordonnance devrait être modifié compte tenu de votre nouvelle situation. Vous pouvez également vous entendre avec votre ex-conjoint et demander au juge de vous donner une ordonnance avec son consentement.