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Faire exécuter une pension alimentaire pour enfants

aastock/Shutterstock.com

Saviez-vous que vous pourriez être emprisonné si vous ne payez pas la pension alimentaire de votre enfant? Quels sont vos recours si votre ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire pour votre enfant? La loi prévoit des voies d’exécution forcée de la pension alimentaire. Nous éclairons ces zones d’ombre juridique pour vous aider à trouver des façons de faire exécuter les pensions alimentaires pour votre enfant.

Renseignements généraux

Qu’est-ce qu’une ordonnance alimentaire?

Une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal est un document légal qui prévoit le versement d'une pension alimentaire pour époux, une pension alimentaire pour enfants ou les deux.

Quels sont mes recours si mon ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire qu’il doit verser ?

Une ordonnance alimentaire peut être exécutée si le montant total de la pension alimentaire n'a pas été versé. Une entente qui prévoit le versement d'une pension alimentaire pour enfants ou pour époux peut également être exécutée si elle a été faite par écrit.  Au Canada, chaque province ou territoire a un programme d'exécution des ordonnances alimentaires pour aider à exécuter des ordonnances et des ententes alimentaires.

Particularités provinciales et territoriales

Qui exécute les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants?

En Ontario, les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants sont exécutées par un bureau du gouvernement provincial nommé Bureau des obligations familiales qui a pour but de s’assurer que les pensions alimentaires pour enfants soient versées.

Comment le Bureau des obligations familiales exécute-t-il les pensions alimentaires pour enfants?

Les ordonnances de pension alimentaire et les ententes sont déposées auprès du Bureau des obligations familiales afin qu’il en assure l’exécution. Le parent payeur doit verser le montant de la pension alimentaire au Bureau des obligations familiales. Ce dernier s’occupe ensuite de transmettre la pension alimentaire pour enfants au parent gardien.

Je suis le parent gardien. Le parent payeur est en retard sur les paiements de pension alimentaire. Suis-je responsable d'obtenir cet argent de lui?

Non. En Ontario, une fois que l’ordonnance alimentaire est déposée auprès du Bureau des obligations alimentaires, ce dernier prend les mesures nécessaires pour obtenir les paiements de pension alimentaire auprès du parent payeur.

Même si le tribunal a émis une ordonnance de pension alimentaire, je n'ai pas payé la pension alimentaire pour enfants. Qu'arrivera-t-il?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, cela pourrait entraîner des conséquences graves. En Ontario, le tribunal pourrait suspendre votre permis de conduire ou votre passeport, saisir vos comptes bancaires ou émettre une ordonnance d’emprisonnement.

Vous pourriez également recevoir un avis d’audience sur le défaut vous ordonnant de comparaître afin d'expliquer au tribunal pourquoi vous n'avez pas versé la pension alimentaire.

Je réside en Ontario mais mon ex-conjoint payeur a déménagé à l’étranger. Comment garantir l’exécution de l’ordonnance alimentaire pour enfants?

Toutes les provinces et tous les territoires ont des ententes de réciprocité entre elles et avec certains pays, comme les États-Unis. Ces ententes permettent d'établir, de modifier ou d'exécuter une ordonnance alimentaire dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays. Chaque province et territoire établit ses propres ententes de réciprocité.

Questions Courantes

Qu’est-ce qu’une ordonnance de pension alimentaire ?

Une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal est un document légal qui prévoit le versement d'une pension alimentaire pour époux, une pension alimentaire pour enfants ou les deux.

Mon ex-conjoint m’empêche de voir mes enfants. Puis-je refuser de payer la pension alimentaire pour enfants ?

Non. Vous devez respecter l'ordonnance alimentaire du tribunal ou l'entente écrite prévoyant le versement de la pension alimentaire.  Vous ne pouvez pas refuser de payer la pension alimentaire pour enfants parce que l'autre parent vous prive du droit de visite. La pension alimentaire pour enfants et le droit de visite sont deux questions distinctes.

Que se passe-t-il si je ne paye pas la pension alimentaire?

Si vous recevez des montants du gouvernement fédéral, ces paiements pourraient être en partie interceptés. De plus, votre passeport ou vos permis fédéraux pourraient être suspendus. Un tribunal pourrait également vous ordonner de payer une amende et tous les frais juridiques reliés à l’exécution de la pension alimentaire. Enfin, dans les cas extrêmes, le tribunal pourrait vous condamner à une peine d’emprisonnement.