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Garde des enfants : par où commencer?

© nadezhda1906 | Fotolia

Après des mois difficiles, la décision est prise : vous vous séparez de votre conjoint. Avant de quitter la maison familiale, votre ex-conjoint vous annonce qu’il veut que vos enfants habitent avec lui. Vous devez maintenant trouver un terrain d’entente pour la garde. Comment faire? Quelles sont vos options?

Renseignements généraux

Que veut dire « avoir la garde de votre enfant »?

« Avoir la garde » fait référence à votre rôle en tant que parent, c’est-à-dire, votre droit et devoir de prendre des décisions importantes concernant votre enfant. Ces décisions peuvent porter, par exemple, sur l’éducation, la santé, le bien-être, la spiritualité ou la religion de votre enfant.

« Avoir la garde physique » signifie spécifiquement que votre enfant habite avec vous dans la maison. 

IMPORTANT : 

Vous pouvez prendre des décisions importantes concernant votre enfant même si l’enfant n’habite pas avec vous. 

Par exemple, cela peut se produire lorsque votre enfant habite chez votre conjoint, et que vous habitez ailleurs en raison de votre travail. 

Malgré la distance, vous participez quand même à la prise de décisions concernant votre enfant. On dira alors que vous avez la garde, mais pas la garde physique. Cela s’applique à la fois aux parents en couple, et ceux qui sont séparés ou divorcés.

Qui peut demander et obtenir le droit de garde?

Chacun des parents (père ou mère) peut demander le droit de garde.

De plus, toute autre personne qui a un lien affectif avec l’enfant (tante, oncle, grands-parents, beau-père, belle-mère, frère, sœur) peut faire une demande au tribunal pour le droit de garde d’un enfant. 

La garde d’un enfant peut être accordée à une ou plusieurs personnes en même temps.  

EXCEPTION : 

Au Manitoba, les parents sont les seuls à pouvoir faire une demande de garde d’un enfant. Une personne autre que les parents peut cependant demander un droit de visite, pour pouvoir rester en contact avec l’enfant (par exemple : tante, oncle, grands-parents, beau-père, belle-mère).

 

Comment obtenir le droit de garde?

  1. Vous pouvez rédiger une entente parentale écrite avec votre ex-conjoint pour établir :
  • Les droits et devoirs de chacun des parents au sujet de la garde physique de l’enfant, c’est-à-dire avec qui l’enfant va habiter.
  • Le pouvoir de chacun des parents de prendre les décisions importantes dans la vie de l’enfant.

Attention : seuls les parents peuvent négocier une entente parentale. Les parents peuvent négocier l’entente avec l’aide de leurs avocats ou lors d’un processus de médiation. Assurez-vous que l’entente est claire, complète et respecte les exigences de la loi.

  1. S’il est impossible de vous mettre d’accord sur l’entente parentale, vous pouvez demander une ordonnance du tribunal. Le tribunal prendra alors une décision pour vous au sujet de la garde. 
  2. Une personne autre qu’un ex-conjoint doit obtenir l’autorisation du tribunal avant de faire demande pour un droit de garde. 

4 types de droits de garde 

  1. La garde exclusive : Un seul parent prend toutes les grandes décisions au sujet de l’enfant. Par exemple : les décisions liées à l’éducation (l’école fréquentée), les soins médicaux et la spiritualité ou la religion. Le parent qui a la garde exclusive n’a pas besoin de consulter l’autre pour prendre des décisions. 
  2. La garde scindée : Lorsque les parents ont deux enfants ou plus, chacun peut avoir la garde exclusive d’au moins un enfant et prendre toutes les grandes décisions au sujet de cet enfant. Autrement dit, chaque parent a la responsabilité d’un enfant. 
  3. La garde conjointe (ou garde partagée) : Au moment de prendre une décision concernant votre enfant, vous devez consulter l’autre parent et décider ensemble.  
    • La garde parallèle : C’est une forme de garde conjointe divisée pour les parents qui n’arrivent pas à se mettre d’accord. Chaque parent peut prendre des décisions sur certaines questions sans consulter l’autre parent. Par exemple, l’un des parents prend les décisions sur l’éducation alors que l’autre s’occupe des soins de santé.  

Vous pouvez choisir le type de garde souhaité dans une entente parentale ou en faire la demande au tribunal

IMPORTANT : 

La garde est déterminée par le tribunal en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant (ou intérêt véritable de l’enfant) plutôt que la préférence ou les besoins des parents. Plus l’enfant approche l’âge adulte, plus le tribunal accorde de poids à ses volontés. 

Par exemple, cela signifie que même si vous avez des difficultés à vous entendre avec l’autre parent, le tribunal pourrait exiger que vous ayez la garde conjointe. Ou encore, il pourrait accorder la garde exclusive à l’autre parent même si vous êtes un excellent parent. Tout dépend de l’intérêt supérieur de votre enfant.

En attendant la décision du tribunal : la garde temporaire

L’un des parents (ou les deux) peut avoir la garde temporaire de l’enfant. Le tribunal peut accorder la garde temporaire à travers une ordonnance qui indique aux parents comment gérer la garde jusqu’à ce qu’il y ait une décision finale.

Sinon, lorsque cela est possible, les parents peuvent s’entendre entre eux en concluant une entente parentale temporaire

Après la décision du tribunal : chez qui l’enfant va-t-il habiter?

Que ce soit à travers une décision du tribunal ou une entente parentale, il faut qu’une décision soit prise sur l’endroit où va habiter l’enfant. Autrement dit, qui aura la garde physique de l’enfant? 

Il y a deux options : la garde physique exclusive ou la garde physique partagée. 

  1. Un parent a la garde physique exclusive lorsque l’enfant habite chez ce parent pendant plus de 60 % du temps dans l’année (ou 219 jours par année). C’est ce parent qui a la responsabilité de prendre soin de l’enfant au quotidien.  
  2. C’est une garde physique partagée lorsque l’enfant habite pendant presque la moitié du temps avec chacun de ses parents. Généralement, il faut que l’enfant vive au moins 40 % du temps avec chacun de ses parents pour que la garde soit « partagée ». 

EXEMPLE :

L’un des parents a la garde 3 jours par semaine (43 % du temps) alors que l’autre a la garde 4 jours par semaine (57 % du temps). Ceci est une garde partagée, car chacun des parents a la garde de l’enfant pendant au moins 40 % du temps de la semaine.

Le type de garde ne vous convient plus. Pouvez-vous modifier votre entente parentale ou une ordonnance du tribunal? 

Une entente parentale ou une ordonnance du tribunal ne sont pas finales. Il est possible pour les parents de modifier l’entente ou bien de faire une demande au tribunal.

IMPORTANT : 

La loi fédérale (Loi sur le divorce) s’applique aux :

  • Couples légalement mariés qui souhaitent divorcer ou sont déjà divorcés. 

Les lois provinciales et territoriales s’appliquent aux :

•          Couples mariés qui se séparent, mais ne veulent pas divorcer

•          Couples non mariés qui décident de se séparer.

•          Parents qui ont un enfant sans habiter ensemble. 

Chaque province et territoire a ses propres règles au niveau des délais, avis et formulaires à remplir. 

Particularités provinciales et territoriales

 

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre albertain d’information juridique.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-844-266-5822.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Alberta peuvent vous aider : Families (en anglais seulement).

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat d’une clinique juridique de l’AJEFCB.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Colombie-Britannique peuvent vous aider : Family Justice (en anglais seulement).

L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) a des renseignements pratiques et utiles : Droit de la famille.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard peuvent vous aider : Family (en anglais seulement).

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.

De plus, les renseignements du gouvernement du Manitoba peuvent vous aider : Droit de la famille.

Droit de la famille NB a des renseignements utiles et une ligne téléphonique d’information juridique gratuite : communiquez avec eux.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

Les renseignements suivants du gouvernement du Nunavut peuvent vous aider : Services à la famille.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Ontario peuvent vous aider :

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Saskatchewan peuvent vous aider : Separating or Getting a Divorce (en anglais seulement).

Les renseignements suivants de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent vous aider : Family Division (en anglais seulement).

Les renseignements suivants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peuvent vous aider : Enfants et familles.

Les renseignements suivants du gouvernement du Yukon peuvent vous aider : Droit de la famille.