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Lois provinciales et territoriales

Pressmaster/Shutterstock.com

Les droits et obligations des propriétaires de chiens sont régis par les règlements municipaux, les lois provinciales et territoriales, la common law et le Code criminel canadien. Ces derniers établissent, entre autres, les obligations des propriétaires de chiens et les conséquences lorsqu’un chien cause des blessures. Apprenez-en plus long sur ce sujet au fil des questions-réponses qui suivent.

Renseignements généraux

Quelles lois provinciales régissent les droits et obligations des propriétaires de chiens?

En plus des règlements municipaux, les lois provinciales et territoriales régissent les droits et les obligations des propriétaires de chiens et autres animaux domestiques. Les responsabilités des propriétaires de chiens varient d’une province ou d'un territoire à l’autre selon les lois et règlements en vigueur.

Quelles sont mes responsabilités en tant que propriétaire de chien?

Selon la loi, le propriétaire d’un chien est responsable du bien-être de son animal. Il doit lui fournir de l’eau et de la nourriture en quantité suffisante et à intervalles réguliers, un abri sûr, de la lumière, de l’espace, de l’air et de l’exercice. Le propriétaire est également tenu d’utiliser toutes les précautions possibles pour éviter que son chien ne subisse des souffrances prolongées dues à une blessure, à une maladie ou à toute forme de négligence ou d’abus.

Un agent de police a-t-il le droit de saisir mon chien?

Oui. Dans les cas d’urgence seulement, les lois provinciales et territoriales indiquent qu’un agent de la Gendarmerie royale du Canada, de la police municipale ou tout autre agent autorisé par la loi peut se saisir de votre chien et lui prodiguer le traitement nécessaire. C’est le cas lorsque votre chien se trouve en situation de détresse et que vous êtes introuvable ou qu’il est impossible de vous en informer immédiatement. C’est également le cas lorsque le propriétaire a été contacté mais qu’il n’a pas pris ou ne prendra pas les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Cependant, la loi interdit qu’un agent de police ou tout autre agent autorisé entre dans votre maison sans mandat. Un chien en situation de détresse peut être saisi sans mandat dans un immeuble, un lieu public, un véhicule ou tout autre lieu autre qu’une maison.

Qu’est-ce qu’un chien abandonné?

Un chien abandonné est un animal qui est en apparence sans propriétaire, qui est errant, qui est retrouvé dans une unité de location dont le bail a été résilié ou qui n’a pas été réclamé par son propriétaire après avoir été confié à quelqu’un d’autre. Un agent autorisé par la loi peut en assumer la garde et lui fournir les soins nécessaires.

Un chien abandonné peut-il être euthanasié?

Oui. Dans les cas où le chien abandonné est retrouvé dans un état critique, c’est-à-dire lorsque les soins d’un vétérinaire ne seront pas suffisants pour assurer sa survie ou lorsque celle-ci se ferait au prix de souffrances trop difficiles à endurer, un agent autorisé peut mettre fin à la vie de l’animal.

Il y a un chien abandonné depuis plusieurs jours dans un immeuble vacant. Que puis-je faire?

Vous devez contacter un agent de police. Dans les cas d’urgence, l’officier a le droit d’entrer sans mandat dans un véhicule, un terrain ou toute autre propriété (autre qu’une maison), y compris les fourrières, pour s’enquérir de l’état d’un animal en détresse et lui prodiguer des soins, si possible.

J’habite dans une grande ville. Mon chien a perdu son collier et a disparu de la maison depuis quelques jours. Y a-t-il des risques qu’il soit revendu ou donné à une charité s’il est retrouvé par quelqu’un d’autre?

Le particulier, l’agent de police ou l’organisme qui retrouve un chien perdu ou en apparence abandonné doit immédiatement chercher à contacter son propriétaire. Si, dans les trois jours qui suivent, le propriétaire demeure introuvable ou refuse de se présenter pour payer les frais associés aux soins de l’animal, ce dernier pourra être donné ou vendu par le particulier ou l’organisation de protection des animaux qui l’a retrouvé.

Cependant, si le chien a d’autres signes évidents d’identification comme un tatouage ou une marque, ou s’il s’agit d’un chien de race, le particulier, l’agent de police ou l’organisme doit attendre au moins 10 jours avant de le revendre ou le donner.

Particularités provinciales et territoriales

En Ontario, il existe deux lois définissant les droits et les obligations des propriétaires de chiens, soit la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens et la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens.

De plus, en Ontario seulement, les pit-bulls ne sont pas permis.

Un agent de police peut-il saisir mon chien?

Oui. Les agents de police, les agents municipaux responsables de l'exécution de la loi et les inspecteurs de la Société de protection des animaux de l'Ontario peuvent obtenir un mandat visant à saisir un chien si la présence du chien à un certain endroit est contraire à l'intérêt public.

Également, dans certaines situations d'urgence, les autorités peuvent entrer et saisir un chien sans mandat, comme dans les cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l'entrée est nécessaire pour éviter :

  • des lésions corporelles;
  • la mort imminente d'une personne ou d'un animal domestique.

Que peut-il arriver si j'ai un chien dangereux?

En vertu de la loi provinciale de l'Ontario, une instance peut être introduite contre le propriétaire d’un chien s’il est allégué que :

  • le chien a mordu ou attaqué;
  • le chien constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques;
  • le propriétaire n'a pas pris des précautions raisonnables pour empêcher le chien de mordre, d'attaquer, ou de constituer une menace pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques;
  • le propriétaire a contrevenu à une ordonnance existante.

Si c'est le cas, et que le tribunal détermine qu'une telle mesure est nécessaire pour la protection du public, il peut :

  • exiger que le chien soit euthanasié;
  • exiger que le propriétaire prenne certaines mesures (p. ex. confiner le chien sur sa propriété, maintenir le chien en laisse ou le museler, afficher des avis de mise en garde, etc.);
  • interdire au propriétaire de posséder un autre chien pendant une certaine période.

Quelles lois provinciales régissent les droits et obligations des propriétaires de chiens?

En Alberta, il existe une loi et un règlement régissant les droits et obligations des propriétaires de chiens et autres animaux domestiques ou d’élevage, soit The Animal Protection Act  et The Animal Protection Regulation 203/2005.

Quelles lois provinciales régissent les droits et obligations des propriétaires de chiens?

En Colombie-Britannique, c’est la Prevention of Cruelty to Animals Act (1996) qui régit les droits et les obligations des propriétaires de tous les animaux, à l’exception des animaux sauvages.

Quelles lois provinciales régissent les droits et obligations des propriétaires de chiens?

En Saskatchewan, The Animal Protection Act (1999) régit les droits et les obligations des propriétaires de tous les animaux.

Quelles lois provinciales régissent les droits et obligations des propriétaires de chiens?

Au Manitoba, c’est la Loi sur le soin des animaux (1996) et le Règlement sur le soin des animaux 126/98 qui régissent les droits et les obligations des propriétaires de tous les animaux.

Quelles lois provinciales régissent les droits et obligations des propriétaires de chiens?

Les propriétaires de chiens et autres animaux au Nouveau-Brunswick sont réglementés par la Loi sur la Société protectrice des animaux, qui protège tous les animaux, y compris ceux dans la catégorie de l’élevage.

Quelles lois provinciales régissent les droits et obligations des propriétaires de chiens?

La Nouvelle-Écosse est réglementée par The Animal Health and Protection Act (1989) et The Animal Protection Act (2008) .

Quelles lois provinciales régissent les droits et obligations des propriétaires de chiens?

À l’Île-du-Prince-Édouard, les droits et les obligations des propriétaires de chiens sont définis par The Animal Health and Protection Act (1998) et par The Animal Health Regulations (2005) .

Quelles lois provinciales régissent les droits et obligations des propriétaires de chiens?

En Terre-Neuve et Labrador, plusieurs lois et règlements régissent les droits et les obligations des propriétaires de chiens, soit The Animal Health and Protection Act (2010)  et The Animal Protection Standards Regulations (2012).

En plus de protéger tous les animaux domestiques, ces lois et règlements adoptent des codes de pratique et proposent des sanctions plus lourdes.

Quelles lois territoriales régissent les droits et obligations des propriétaires de chiens?

Au Yukon, c’est la Loi sur la protection des animaux (2002) qui protège tous les animaux, y compris les animaux d’élevage contre la souffrance et la cruauté durant toute activité.

Questions Courantes

J’habite dans une grande ville. Mon chien a perdu son collier et a disparu de la maison depuis quelques jours. Y a-t-il des risques qu’il soit revendu ou donné à une charité s’il est retrouvé par quelqu’un d’autre?

Oui. Si votre chien n’a pas de signe d’identification autre que son collier (ex : un tatouage ou une marque), il faudra attendre jusqu’à trois jours pour avoir de vos nouvelles. Si votre chien est un chien de race ou qu’il présente des signes d’identification autres que son collier perdu, il faudra attendre jusqu’à dix jours avant de vendre ou donner votre chien.

Mon voisin m’a confié son chien pour quelques jours. Cependant, il ne l’a toujours pas réclamé et refuse de me payer les frais en nourriture, eau et soins que j’ai dépensés pour son chien. Que puis-je faire?

Selon la loi, le chien peut être considéré comme étant un chien abandonné. Si son propriétaire est introuvable ou refuse de vous rembourser les frais d’entretien, vous avez le droit de confier l’animal à un agent autorisé par la loi (ex : police municipale, Gendarmerie royale du Canada) ou à une société de protection des animaux dans les dix jours suivant le moment où le chien aurait dû être repris par son propriétaire.

Il y a un chien abandonné depuis plusieurs jours dans un immeuble vacant. Que puis-je faire?

Vous devez contacter un agent de police. Dans les cas d’urgence, l’officier a le droit d’entrer sans mandat dans un véhicule, un terrain ou toute autre propriété (autre qu’une maison), y compris les fourrières, pour s’enquérir de l’état d’un animal en détresse et lui prodiguer des soins, si possible.