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Lois sur les normes d’emploi

Pressmaster/Shutterstock.com

Au Canada, chaque province et territoire a établi ses propres lois sur les normes d’emploi. Habituellement, ces lois s’appliquent à la majorité des employés, sauf ceux qui travaillent dans un secteur fédéral. Que vous soyez un employé ou un employeur, voici les réponses aux questions les plus courantes sur les normes d’emploi.

Renseignements généraux

Les normes d’emploi sont-elles régies par des lois au Canada?

Oui. Les normes d’emploi sont régies par des lois au Canada. Le secteur d’emploi est régi par des lois provinciales et fédérales. La majorité des employeurs au Canada (90%) sont assujettis aux lois provinciales et territoriales, tandis que le reste des employés sont visés par les lois fédérales. 

Est-ce qu’il y a des lois sur les normes d’emploi pour chaque province et territoire?

Toutes les provinces et tous les territoires canadiens ont des lois sur les normes d’emploi qui prévoient les exigences minimales que les employeurs doivent respecter, notamment sur le salaire minimum, les jours fériés, les vacances et les congés, etc. 

Sur quoi portent les lois régissant les normes d'emploi?

Les lois régissant les normes d’emploi traitent de nombreuses questions, entre autres :

  • Les heures de travail maximales;
  • Le salaire minimum;
  • La rémunération des heures supplémentaires;
  • Les jours fériés;
  • Les congés payés;
  • Les congédiements;
  • Les cessations d'emploi;
  • Le droit à un congé de maternité ou à un congé parental;
  • Les régimes d'avantages sociaux non discriminatoires. 

Les employeurs doivent-ils se conformer aux exigences des lois régissant les normes d'emploi?

Oui. Tous ses employeurs doivent se conformer aux exigences de la loi. Un employeur n’a pas le droit de conclure une entente avec un employé dans laquelle il lui offre des conditions de travail moins avantageuses que le minimum prévu par la loi, et ce, même si un employé est prêt à accepter des conditions de travail moins avantageuses. La loi a donc préséance.

Particularités provinciales et territoriales

En Alberta, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

En Alberta, les conditions d’emploi sont régies par l’Employment Standards Code. Cette loi régit les relations entre les employés et les employeurs.  Par contre, certains employés ne sont pas protégés par cette loi.

L’Employment Standards Code s'applique-t-il dans mon cas?

L’Employment Standards Code s’applique à la majorité des employés en Alberta.  Par contre, il y a quelques cas où la loi ne s’applique pas:

  • Employés du secteur fédéral : puisque cette loi est provinciale, elle ne s’applique pas si vous travaillez dans un domaine qui relève de l’autorité fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport (p. ex. une entreprise de transport aérien ou de transport ferroviaire). Dans ce cas, votre relation d’emploi est plutôt régie par une loi fédérale;
  • Employés qui travaillent dans les services de police municipaux;
  • Employés qui travaillent dans des fermes ou des ranchs;
  • Certains professionnels;
  • Entrepreneurs qui travaillent à leur compte. 

Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec les agents des normes d’emploi :

Sans frais en Alberta : 1-877-427‑3731.

Téléphone (région d’Edmonton et alentour): (780) 427‑3731.

Ligne d’aide pour les travailleurs étrangers temporaires : 1‑877‑944‑9955.

Région d’Edmonton et alentour (ligne d’aide pour les travailleurs étrangers) : (780) 644‑9955. 

Pour plus d’information, veuillez consulter le site internet du gouvernement de l’Alberta (en anglais seulement).

En Colombie-Britannique, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

Il y a plusieurs lois qui régissent le domaine de l’emploi en Colombie-Britannique.  La loi principale est l’Employment Standards Act. Elle régit la relation entre les employés et les employeurs.  Par contre, elle ne s’applique pas à tous les employés.

L’Employment Standards Act s'applique-t-il dans mon cas?

L’Employment Standards Act s’applique dans la majorité des cas. Cette loi contient également plusieurs exclusions, certaines sont totales et d’autres concernent seulement certaines parties de la loi.  Voici la majorité des exclusions totales :

  • Les employés du secteur fédéral : puisque cette loi est provinciale, elle ne s’applique pas si vous travaillez dans un domaine qui relève de l’autorité fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport (p. ex. une entreprise de transport aérien ou de transport ferroviaire). Dans ce cas, votre relation d’emploi est plutôt régie par une loi fédérale;
  • Les professionnels (avocat, comptable, médecin, architecte, etc.);
  • Les courtiers immobiliers;
  • Les étudiants du secondaire qui travaillent dans un programme travail-études ou comme porteur de journaux (15 heures ou moins par semaine).
  • Certaines personnes qui participent à des programmes gouvernementaux incitatifs ou de création d’emploi;
  • Les entrepreneurs qui travaillent à leur compte;
  • Les gardiennes (personnes qui travaillent dans une résidence privée et qui assistent ou donnent des soins à un enfant, à une personne invalide ou à toute autre personne). Attentions, les infirmières, les domestiques, les thérapeutes ou les travailleurs de soutient ne sont pas considérés comme des gardiennes. 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les employés des normes de l’emploi :

Sans frais en Colombie-Britannique : 1-800-663-3316    

Téléphone pour la région de Prince George (ou à l’extérieur de la Colombie-Britannique) : (250) 612-4100

Pour l’emplacement de leurs bureaux, veuillez consulter le site du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).  

À l’Île-du-Prince-Édouard, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

À l’Île-du-Prince-Édouard, il y a plusieurs lois qui régissent les conditions d’emploi. La loi principale est l’Employment Standards Act. Cette loi régit les relations entre les employés et leurs employeurs. Par contre, cette loi contient quelques exceptions et ne s’applique pas à tous les employés. 

L’Employment Standards Act s'applique-t-il dans mon cas?

L’Employment Standards Act s’applique à la plupart des employés de l’Île-du-Prince-Édouard, mais il existe quelques exceptions:

  • Employés du secteur fédéral : puisque cette loi est provinciale, elle ne s’applique pas si vous travaillez dans un domaine qui relève de l’autorité fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport (p. ex. une entreprise de transport aérien ou de transport ferroviaire). Dans ce cas, votre relation d’emploi est plutôt régie par une loi fédérale;
  • Vendeurs à commission et travailleurs de ferme (seules certaines sections s’appliquent à ces emplois);
  • Gardiens (pour être considéré comme un gardien, le but unique de l’emploi doit être de prendre soin d’un enfant, un handicapé ou une personne âgée dans une maison privée);
  • Employés d’une organisation à but non lucratif qui demeure dans une installation de cette organisation (certaines sections ne s’appliquent pas à ces employés);
  • Entrepreneur qui travaille à son compte. 

Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec les employés des normes de l’emploi :

Téléphone : (902) 368-4550

Au Manitoba, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

Il y a plusieurs lois qui régissent les conditions d’emploi au Manitoba. La législation principale est le Code des normes d’emploi. Il régit les relations entre les employés et les employeurs. Par contre, cette loi ne s’applique pas à tous les employés. 

Le Code des normes d'emploi s'applique-t-il dans mon cas?

Le Code des normes d’emploi s’applique à la plupart des employés du Manitoba. Il contient par contre quelques exceptions : certains travailleurs sont complètement exclus de l’application de la loi, alors que d’autres sont exclus seulement de certaines sections. Voici quelques-unes des exceptions:

  • Employés du secteur fédéral : puisque cette loi est provinciale, elle ne s’applique pas si vous travaillez dans un domaine qui relève de l’autorité fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport (p. ex. une entreprise de transport aérien ou de transport ferroviaire). Dans ce cas, votre relation d’emploi est plutôt régie par une loi fédérale;
  • Certains travailleurs agricoles;
  •  Travailleurs de la construction;
  • Certains membres des ordres professionnels;
  • Domestiques à temps partiel;
  • Entrepreneur qui travaille à son compte;
  • Etc. 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les employés des normes de l’emploi du Manitoba :

Téléphone : (204) 945-3352

Sans frais au Manitoba : 1 800 821-4307

Télécopieur : (204) 948-3046

Courriel : Employmentstandards@gov.mb.ca

Au Nouveau-Brunswick, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

Au Nouveau-Brunswick, il y a plusieurs lois qui régissent les conditions d’emploi. La loi principale est la Loi sur les normes d’emploi. Elle régit les relations entre les employés et leurs employeurs. Par contre, elle ne s’applique pas de la même façon à tous les employés.

La Loi sur les normes d'emploi s'applique-t-elle dans mon cas?

La Loi sur les normes d’emploi s’applique à la plupart des employés du Nouveau-Brunswick. Elle contient par contre quelques exceptions excluant complètement des travailleurs de l’application de la loi, d’autres excluant seulement des travailleurs de certaines sections de la loi. Voici certaines des exclusions :

  • Les employés du secteur fédéral : puisque cette loi est provinciale, elle ne s’applique pas si vous travaillez dans un domaine qui relève de l’autorité fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport (p. ex. une entreprise de transport aérien ou de transport ferroviaire). Dans ce cas, votre relation d’emploi est plutôt régie par une loi fédérale;
  • Les professionnels et leurs employés (tels les médecins, avocats, psychologues, etc.).
  • Les ingénieurs;
  • Les arpenteurs;
  • Les vendeurs (immobiliers, automobiles et autres vendeurs à commission);
  • Les enseignants;
  • Les entrepreneurs qui travaillent à leur compte;
  • Etc. 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les employés des normes de l’emploi :

Sans frais au Nouveau-Brunswick : 1-888-487-2824.

Région de Fredericton ou à l’extérieur du Nouveau-Brunswick : (506) 453‑2725. 

Pour l’emplacement de leurs bureaux, veuillez consulter le site du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

En Nouvelle-Écosse, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

En Nouvelle-Écosse, il y a  plusieurs lois qui régissent les conditions d’emploi. La loi principale est le Labour Standards Code. Cette loi régit la relation entre l’employé et l’employeur. Par contre, cette loi ne s’applique pas à tous les employés.

Le Labour Standards Code s'applique-t-il dans mon cas?

Le Labour Standards Code s’applique à la plupart des employés en Nouvelle-Écosse, mais il existe certaines exceptions. En voici quelques-unes:

  • Employés du secteur fédéral : puisque cette loi est provinciale, elle ne s’applique pas si vous travaillez dans un domaine qui relève de l’autorité fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport (p. ex. une entreprise de transport aérien ou de transport ferroviaire). Dans ce cas, votre relation d’emploi est plutôt régie par une loi fédérale;
  • Certains membres des ordres professionnels, tels les comptables et les architectes;
  • Employés de la construction (application de différentes normes);
  • Entrepreneur qui travaille à son compte;
  • Domestiques. 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les employés des normes de l’emploi :

Téléphone : (902) 424-5200

Sans frais (en Nord-Amérique) : 1-800-670-4357

Télécopieur : 902-424-0720

Courriel : askus@gov.ns.ca  

Au Nunavut, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

Les conditions d’emploi au Nunavut sont régies principalement par la Loi sur les normes du travail. Cette loi régit la relation entre les employés et les employeurs. Par contre cette loi ne s’applique pas à tous les employés. 

La Loi sur les normes du travail s'applique-t-elle dans mon cas?

Cette loi s’applique à la majorité des employés du Nunavut, mais il y a quelques exceptions. En voici quelques-unes :

  • Employés du secteur fédéral : puisque cette loi est provinciale, elle ne s’applique pas si vous travaillez dans un domaine qui relève de l’autorité fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport (p. ex. une entreprise de transport aérien ou de transport ferroviaire). Dans ce cas, votre relation d’emploi est plutôt régie par une loi fédérale;
  • Employés de la direction : les employés qui exercent majoritairement des fonctions de direction n’ont pas droit à la totalité des protections de la Loi sur les normes du travail;
  • Trappeurs et pêcheurs (commercial) : ils sont totalement exclus de la Loi sur les normes du travail;
  • Certains membres des ordres professionnels sont exclus de la Loi sur les normes du travail;
  • Personnes qui travaillent à leur compte ne sont pas protégées par la loi. 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les agents des normes du travail :

Téléphone : (867) 975-7293

Sans frais : 1-877-8402

En Ontario, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

En Ontario, plusieurs lois régissent les conditions d’emploi. La loi principale est la Loi sur les normes d’emploi. Elle régit la relation entre l’employé et l’employeur. Par contre, cette loi ne s’applique pas à tous les employés. 

La Loi sur les normes d'emploi s'applique-t-elle dans mon cas?

La Loi sur les normes d’emploi s’applique à la plupart des employés en Ontario, mais il existe plusieurs exceptions. En voici certaines :

  • Puisque cette loi est provinciale, elle ne s’applique pas si vous travaillez dans un domaine qui relève de l’autorité fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport (p. ex. une entreprise de transport aérien ou de transport ferroviaire). Dans ce cas, votre relation d’emploi est plutôt régie par une loi fédérale;
  • Cette loi ne s’applique pas si vous êtes fonctionnaire au gouvernement fédéral, policier, détenu, dirigeant élu d’un organisme (p. ex.: président d’une association) ou titulaire d’une charge de nature politique (p. ex. député), judiciaire (p. ex.: juge) ou religieuse (p. ex. : prêtre);
  • Elle ne s’applique généralement pas à quelqu’un qui travaille à son propre compte ou qui travaille comme pigiste pour de multiples employeurs (comme un traducteur qui travaille à domicile et qui effectue de la traduction pour plusieurs organismes);
  • Il se peut que cette loi ne s’applique pas si vous travaillez pour une personne ou une entreprise par l’entremise d’une agence de placement. 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les agents du centre d’information sur les normes d’emploi :

Téléphone :

Région du grand Toronto : (416) 326-7160

Reste du Canada : 1 (800) 531-5551

Courriel : webes@mol.gov.on.ca 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site des normes de l’emploi de l’Ontario.  

En Saskatchewan, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

En Saskatchewan, la loi principale qui régit les conditions d’emploi est la Saskatchewan Employment Act. Cette loi régit les relations entre les employés et leurs employeurs. Cependant, elle ne s’applique pas à tous les employés.

Le Saskatchewan Employment Act s'applique-il dans mon cas?

Cette loi s’applique à la majorité des employés en Saskatchewan. Elle exclut par contre certains employés totalement ou partiellement de son application. Voici les employés totalement exclus : 

  • Employé du secteur fédéral : puisque cette loi est provinciale, elle ne s’applique pas si vous travaillez dans un domaine qui relève de l’autorité fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport (p. ex. une entreprise de transport aérien ou de transport ferroviaire). Dans ce cas, votre relation d’emploi est plutôt régie par une loi fédérale;
  • Employé de ferme ou de ranch;
  • Entrepreneur qui travaille à son compte. 

Les employés exclus partiellement (exclusion de certaines parties seulement de la loi) comprennent entre autres :

  • Athlètes;
  • Trappeurs et pêcheurs commerciaux;
  • Enseignants;
  • Gestionnaires;
  • Employés d’un organisme sans but lucratif;
  • Gardiens et gardiennes;
  • Etc. 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les agents des normes de l’emploi :

Sans frais : 1 (800) 667-1783

À Terre-Neuve et Labrador, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

Plusieurs lois régissent les conditions d’emploi à Terre-Neuve et Labrador. La principale est la Labour Standards Act. Elle régit la relation entre les employés et les employeurs. Par contre, cette législation ne couvre pas tous les employés.

Le Labour Standards Act s'applique-t-il dans mon cas?

Le Labour Standards Act s’applique à la majorité des employés de Terre-Neuve et Labrador. Par contre, il y a des exceptions. En effet le Labour Standards Act ne s’applique pas à certains employés, tandis que pour d’autres employés, seulement certaines sections de la loi leur sont applicables. En voici des exemples : 

  • Employés secteur fédéral : puisque cette loi est provinciale, elle ne s’applique pas si vous travaillez dans un domaine qui relève de l’autorité fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport (p. ex. une entreprise de transport aérien ou de transport ferroviaire). Dans ce cas, votre relation d’emploi est plutôt régie par une loi fédérale;
  • Employés de la construction;
  • Entrepreneurs qui travaillent à leur compte;
  • Employés d’un transbordeur;
  • Certains employés de ferme;
  • Certains employés de l’industrie de la pêche;
  • Etc. 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les employés des normes d’emploi:

Sans frais : 1 (877) 563-1063

Bureau de St. John’s : (709) 729-2742

Bureau de Corner Brook: (709) 637-2367

Courriel : labour@gov.nl.ca

Dans les Territoires du Nord-Ouest, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

La loi principale qui régit les conditions d’emploi dans les Territoires du Nord-Ouest est la Loi sur les normes d’emploi. Elle régit la relation entre les employeurs et leurs employés. Par contre, cette loi ne s’applique pas à tous les travailleurs. 

La Loi sur les normes d'emploi s'applique-t-elle dans mon cas?

La Loi sur les normes d’emploi s’applique à la majorité des employés dans les Territoires du Nord-Ouest, mais il existe quelques exceptions.  Les voici :

  • Employés du secteur fédéral : puisque cette loi est provinciale, elle ne s’applique pas si vous travaillez dans un domaine qui relève de l’autorité fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport (p. ex. une entreprise de transport aérien ou de transport ferroviaire). Dans ce cas, votre relation d’emploi est plutôt régie par une loi fédérale;
  • Employés de la fonction publique des Territoires du Nord-Ouest;
  • Employés exerçant principalement des fonctions de direction;
  • Entrepreneurs qui travaillent à leur compte;
  • Domestiques qui travaillent dans la résidence de leur employeur;
  • Étudiants qui participent à un programme travail-études. 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les agents des normes de l’emploi :

Téléphone : (867) 873-7486

Sans frais pour l’ensemble du Canada: 1-888-700-5707

Télécopieur : (867) 873-0483

Courriel : employment_standards@gov.nt.ca 

Pour l’emplacement du bureau et ses heures d’ouverture, veuillez consulter le site gouvernemental.

Au Yukon, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

Au Yukon, la loi principale qui régit les conditions d’emploi est la Loi sur les normes d’emploi. Cette loi régit la relation entre les employés et les employeurs. Par contre cette loi ne s’applique pas uniformément à tous les employés.

La Loi sur les normes d'emploi s'applique-t-elle dans mon cas?

Bien que la Loi sur les normes d’emploi s’applique à la majorité des employés, elle comporte quelques exceptions :

  • Employés du secteur fédéral : puisque cette loi est territoriale, elle ne s’applique pas si vous travaillez dans un domaine qui relève de l’autorité fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport (p. ex. une entreprise de transport aérien ou de transport ferroviaire). Dans ce cas, votre relation d’emploi est plutôt régie par une loi fédérale;
  • Employés du gouvernement du Yukon; 
  • Gardiens. 

Il y a d’autres métiers ou occupations pour lesquels seules certaines sections de la Loi sur les normes d’emploi s’appliquent.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les agents des normes de l’emploi :

Téléphone : (867) 667-5944

Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408 poste 5944

Télécopieur : (867) 393-6317

Courriel : employmentstandards@gov.yk.ca 

La page web Employment Standards du Department of Community Services du Yukon vous indiquera l’emplacement de leurs bureaux. 

Questions Courantes

Que sont les normes d’emploi?

Les normes d’emploi sont les normes minimales qui, dans la loi de votre province ou territoire, définissent et garantissent les droits des employés en milieu de travail.  Chaque province et territoire a ses propres lois sur la question.

Les lois provinciales et territoriales s'appliquent-t-elles dans mon cas?

Si vous êtes un employé du gouvernement fédéral,  un travailleur autonome, un travailleur d’une industrie réglementée par le gouvernement fédéral (ex: compagnies aériennes, banques, sauf les caisses populaires) ou dans un groupe d’opérations de télécommunication, seules les lois fédérales s’appliqueront à vous.

Au Canada, est-ce que tous les travailleurs ont les mêmes droits en matière d’emploi?

Non. Certaines catégories de travailleurs, comme les pêcheurs (pêche commerciale), les travailleurs du secteur pétrolier, les ouvriers forestiers ou encore les fournisseurs de soins à domicile peuvent être visés par des normes d’emploi différentes ou être exemptés de l’application d’une ou plusieurs dispositions des lois sur les normes d’emploi.