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Mise en accusation ou procédure sommaire?

bibiphoto/Shutterstock.com

Le système de justice pénale a pour but de punir les comportements qui vont à l’encontre des règles de conduite établies par le Code criminel. Il permet de maintenir la sécurité et protéger les Canadiens et Canadiennes. Certains crimes sont plus graves que d’autres, c’est pourquoi les crimes sont divisés en différentes catégories avec des modes de poursuites et des peines différentes.

Renseignements généraux

Quelles sont les catégories de crimes ?

Au Canada, il existe trois types d’infractions dans le Code criminel : l’infraction punissable par procédure sommaire, l’acte criminel et l’infraction mixte. 

Qu’est-ce qu’une « infraction punissable par procédure sommaire » ?

Le terme complet est infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ces infractions sont les moins graves et elles entraînent les peines les moins sévères. La procédure rattachée aux infractions punissables par procédure sommaire est plus simple et plus rapide que celle des actes criminels. Un vol de moins de 5 000 $, le vagabondage ou la nudité dans un endroit public en sont des exemples. 

De plus, toutes les infractions provinciales comme les infractions au Code de la route ou la pollution de l’environnement sont des infractions punissables par procédure sommaire. 

Comment se déroule le procès pour une infraction punissable par procédure sommaire ?

La personne accusée d’une infraction punissable par procédure sommaire sera jugée devant un juge de la cour provinciale ou territoriale.  Par exemple, en Ontario, l’accusé sera jugé devant la Cour de justice de l’Ontario et au Nouveau-Brunswick, il sera jugé devant la Cour provinciale.  Cet accusé n’aura pas droit à une enquête préliminaire. Ce genre de procès ne se déroule pas devant un jury. Un seul juge entendra la preuve et prononcera le verdict. 

Quelles sont les peines pour ce type d’infraction ?

Une personne coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire peut être condamnée à une amende maximale de 5 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de six mois.

Qu’est-ce qu’un « acte criminel » ?

C’est l’infraction la plus grave qui entraîne les peines les plus sévères si l’accusé est reconnu coupable. Les actes criminels se retrouvent dans le Code criminel. Lorsqu’une personne est accusée d’un acte criminel, la procédure à suivre est plus complexe : il s’agit de la mise en accusation. Le meurtre, les voies de faits graves et la conduite dangereuse causant la mort sont des exemples d’actes criminels. 

Comment se déroule le procès pour un acte criminel?

Étant donné la gravité des accusations auxquelles il fait face, l’accusé d’un acte criminel a toujours droit à une enquête préliminaire. Généralement, les actes criminels sont jugés devant un juge et jury, mais le procureur de la Couronne et l'accusé peuvent convenir d'un procès sans jury avec un juge seul. L’accusé sera obligatoirement jugé devant la Cour supérieure de sa province ou de son territoire. Cette cour peut avoir un nom différent selon la province ou le territoire. Par exemple, en Ontario, l’accusé sera jugé devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et au Manitoba, ce sera devant la Cour du Banc de la Reine.  

Quelles sont les peines pour ce type d’infraction ?

Pour certains actes criminels, il existe des peines minimales si une personne est déclarée coupable. Une peine minimale est le minimum que le juge doit imposer lorsqu’il prend sa décision sur la peine : il ne peut pas être plus clément et imposer une peine moins sévère que le minimum requis. Le Code criminel indique aussi la peine maximale pour chaque infraction. Par exemple, pour les actes criminels les plus graves comme le meurtre, la peine maximale peut aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. Cela dit, la peine maximale n’est pas automatiquement imposée. Cela dépendra des circonstances entourant la perpétuation du crime, c’est-à-dire des facteurs aggravants (ex. : un crime haineux avec une connotation raciale) par opposition aux facteurs atténuants (ex. : l’âge de l’accusé). 

Qu’est-ce qu’une « infraction mixte » ?

Il s’agit des infractions criminelles d’une gravité intermédiaire. Dans ce cas, le procureur de la Couronne choisit parmi deux méthodes différentes pour poursuivre une personne accusée d’avoir commis une infraction mixte :

  • La procédure sommaire ; ou
  • La mise en accusation.

Ce choix aura une influence sur le type de procès et les peines possibles. La conduite avec facultés affaiblies, les voies de fait et le délit de fuite sont des exemples d’infractions mixtes. 

Comment se déroule le procès pour une infraction mixte?

Le mode de procès varie selon la méthode choisie par le procureur de la Couronne. S’il a choisi une procédure par mise en accusation, l’accusé pourra choisir son mode de procès. Dans ce cas, si l’accusé ne fait aucun choix, il sera jugé par un juge de la Cour supérieure de justice devant un jury. Trois choix s’offrent à la personne accusée d’une infraction mixte : 

  1. Subir son procès à la Cour provinciale ou territoriale devant un juge seul sans jury et sans enquête préliminaire;
  2. Subir son procès à la Cour supérieure de justice devant un juge seul avec ou sans une enquête préliminaire; et
  3. Subir son procès à la Cour supérieure de justice devant un juge et jury avec ou sans une enquête préliminaire. 

Si le procureur de la Couronne a choisi une procédure sommaire, le procès de l’accusé aura lieu devant un juge de la Cour provinciale ou territoriale, sans enquête préliminaire. 

Quelles sont les peines pour ce type d’infraction ?

Dans le cas où le procureur de la Couronne choisit de procéder par mise en accusation, il existe une peine maximale autorisée. Par exemple, la peine maximale pour voies de fait est de cinq ans d’emprisonnement. 

Dans le cas où le procureur de la Couronne choisit la procédure sommaire et si aucune peine particulière n’est précisée dans le Code criminel, une personne trouvée coupable peut être condamnée à une amende maximale de 5 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de six mois. 

Pour mieux comprendre le déroulement d’un procès selon la catégorie de crimes, consultez ce tableau sur les types d’infractions.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TYPES D’INFRACTIONS

Voici une liste d’exemples de crimes pour chacune des catégories :

INFRACTION PUNISSABLE PAR PROCÉDURE SOMMAIRE ACTE CRIMINEL INFRACTION MIXTE
  • Attroupement illégal
  • Congédiement ou refus d’employer une personne parce qu’elle est membre d’un syndicat
  • Nudité dans un endroit public
  • Prendre part à un combat organisé
  • Troubler la paix
    • Ex : faire du bruit excessif dans un endroit public.
  • Vagabondage
  • Agression sexuelle armée
  • Conduite dangereuse causant la mort
  • Meurtre
  • Négligence criminelle causant la mort
    • Ex: Un employeur est accusé, car il n'a pas entretenu sa machinerie et l'un de ses employés meurt dans un accident causé par un problème de frein sur sa machinerie.
  • Participer à une activité d’un groupe terroriste
  • Tenir une maison de débauche
  • Torture
  • Usage d’explosif avec l’intention de détruire
  • Voie de fait grave
    • Ex : blesser ou mettre la vie de quelqu'un en danger.
  • Conduite avec facultés affaiblies
  • Conduite dangereuse (sans blessure)
  • Délit de fuite
  • Exhibitionnisme devant une personne de moins de 16 ans
  • Méfait public
    • Ex: détruire volontairement le bien d'autrui
  • Port d’une arme à feu dans un dessein dangereux
  • Possession de pornographie juvénile
  • Séquestration
    • Ex: détenir quelqu'un de force
  • Voies de fait
    • Ex: employer la force contre quelqu'un sans son consentement.
  • Voyeurisme

Questions Courantes

Quelles sont les catégories de crimes ?

Au Canada, il existe trois types d’infractions dans le Code criminel, soit les infractions punissables par procédure sommaire, les actes criminels et les infractions mixtes.

Les peines sont-elles les mêmes, peu importe la nature du crime ?

Non. Les peines varient selon qu’il s’agisse d’une infraction punissable par procédure sommaire, d’un acte criminel ou d’une infraction mixte.

Est-ce que tous les crimes peuvent être jugés devant un jury ?

Non. Seulement les actes criminels et les infractions mixtes peuvent être jugés devant un jury, et seulement si l’accusé en fait le choix.