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Modifier le droit de garde et de visite

Monkey Business Images/Shutterstock.com

Des changements significatifs peuvent survenir dans votre vie personnelle ou professionnelle après que l’ordonnance du tribunal ait été prononcée ou après avoir signé votre entente de garde ou de visite. Par exemple, vous pouvez avoir la garde légale de votre enfant et souhaiter déménager dans une autre province ou territoire du Canada. Vous pouvez également avoir divorcé dans une province ou territoire, et souhaiter modifier votre ordonnance de garde après avoir déménagé. Que faire? Est-ce que le droit règle ces situations inattendues ou attendues? Dans quelles circonstances et à quelles conditions les deux parents peuvent-ils amender une entente ou une ordonnance judiciaire de garde ou de visite?

Renseignements généraux

Une décision (jugement, entente, etc.) sur la garde ou le droit de visite est finale ou peut-elle être modifiée?

Une décision ou une entente au sujet de la garde ou du droit de visite n’est jamais finale et peut être révisée si les circonstances changent de façon importante et justifient une réévaluation pour déterminer quel est l’intérêt véritable de l’enfant.

Il est possible de modifier une entente sans aller en cour si les deux parents se mettent d’accord sur les changements par écrit. Chaque parent devrait être représenté par son propre avocat afin que les changements reflètent ce que les parents désirent et afin d'assurer la validité de l'entente. Vous devriez au moins demander à un avocat d’examiner les changements avant de signer toute entente sur les changements.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous devrez demander au tribunal de rendre une ordonnance.

Il est important de continuer à respecter l’ordonnance de la cour jusqu’à ce qu’elle soit modifiée. Faute de quoi, vous pourriez faire face à des pénalités, comme une amende, ou, dans les cas graves, une période d’emprisonnement.

Vous pouvez demander à un juge de modifier les obligations auxquelles vous étiez tenu en vertu d’une ordonnance définitive ou d’y mettre fin en déposant une motion de modification à la cour.

Une ordonnance définitive n’est jamais réellement « finale »; elle peut toujours être modifiée si c’est dans l’intérêt supérieur des enfants.

Il est également possible de déposer une motion de modification pour demander au tribunal de modifier une ordonnance définitive en ce qui concerne la garde, les droits de visite ou une injonction (ordonnance) de non-harcèlement.

Mon ex-conjoint a la garde de nos enfants. Je pense que nos enfants seraient mieux avec moi. Est-ce que je peux changer les modalités de la garde?

Il est possible de modifier les modalités de la garde. À moins que votre ex-conjoint soit d’accord pour modifier les modalités de garde existantes, vous devrez adresser votre demande de modification au tribunal.

Mon ancien conjoint m'empêche d'exercer mon droit de visite selon l’ordonnance du tribunal. Que puis-je faire?

Vous pouvez communiquer avec votre service de police local. Un policier pourrait parler à votre ancien conjoint et renforcer l’importance et la nécessité de respecter les ordonnances du tribunal. Vous pouvez aussi demander au tribunal de faire exécuter (respecter) votre ordonnance. Le tribunal pourra obliger votre ancien conjoint à vous donner le droit de visite et lui imposer des sanctions s’il ne vous laisse pas visiter vos enfants.

J’ai la garde de nos enfants. Mon ancien conjoint a des droits de visite. Sa famille demeure à l’extérieur du Canada. Dernièrement, il a menacé d’enlever les enfants et de les amener vivre avec sa famille. Que puis-je faire?

Si vous craignez que votre ancien conjoint enlève vos enfants, assurez-vous de conserver les pièces d’identité et les passeports de vos enfants en lieu sûr. Si vos enfants disparaissent, appelez la police immédiatement.

Si votre ancien conjoint quitte le Canada avec vos enfants, il existe des conventions internationales qui vous aideront à retrouver vos enfants et à les ramener au Canada.

Je partage la garde conjointe avec mon ancien conjoint. J’aimerais amener les enfants en vacances à Cuba. Ai-je besoin l’autorisation de mon ancien conjoint?

Oui. Lorsque vous voyagez à l’extérieur du pays avec vos enfants, assurez-vous d’avoir une lettre de consentement écrite dans laquelle votre ancien conjoint autorise le voyage. Si votre ancien conjoint refuse d’y consentir, vous pourriez devoir obtenir une ordonnance du tribunal.

J’ai la garde exclusive de nos enfants. Mon ancien conjoint a des droits de visite. Je veux déménager à l'extérieur de ma province ou territoire avec nos enfants. Que dois-je faire?

Même si vous avez la garde exclusive de vos enfants, votre entente de garde ou votre ordonnance du tribunal vous oblige probablement de permettre certains droits de visite entre les enfants et l’autre parent. Dans la plupart des cas, le parent qui veut déménager à l’extérieur de la ville avec les enfants doit préalablement obtenir le consentement de l’autre parent, ou présenter une requête devant le tribunal afin d’obtenir l’autorisation de déménager.

Particularités provinciales et territoriales

Mon ex-conjoint a la garde de nos enfants. Je pense que nos enfants seraient mieux avec moi. Est-ce que je peux changer les modalités de la garde?

En Ontario, le tribunal peut modifier l’ordonnance relative à la garde ou au droit de visite qui a été rendue par un tribunal seulement si un changement important des circonstances est survenu et que ce dernier a une incidence sur l’intérêt véritable de vos enfants, comme un déménagement ou une maladie.

J’ai la garde de nos enfants. Mon ancien conjoint a des droits de visite. Sa famille demeure à l’extérieur du Canada. Dernièrement, il a menacé d’enlever les enfants et de les amener vivre avec sa famille. Que puis-je faire?

En Ontario, le tribunal peut interdire à votre ancien conjoint d’emmener les enfants en dehors de la province. Si les enfants sont avec votre ancien conjoint et que le tribunal est convaincu qu’il pourrait emmener vos enfants à l’extérieur de la province et ne pas revenir, le tribunal peut rendre une ordonnance pour assurer le retour immédiat des enfants.

Questions Courantes

Mon ex-conjoint a la garde de nos enfants. À mon avis, il ne s’occupe pas bien de nos enfants. Je pense que nos enfants seraient mieux avec moi. Est-ce que je peux changer les modalités de la garde?

Il est possible de changer les modalités de la garde. Si vous n’avez pas l’accord de votre ex-conjoint, vous pouvez faire une demande de modification au tribunal.

J’ai la garde légale de mon enfant. Est-ce que je peux déménager dans une autre province ou territoire du Canada?

Oui. Toutefois, le tribunal peut ordonner au parent qui a la garde de donner un avis avant tout changement de résidence. De plus, le parent ayant des droits de visite peut demander au tribunal de modifier l’entente de garde ou même ordonner au parent de demeurer dans la province ou territoire. Dans ce cas, les tribunaux n’interviendront que si le déménagement n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant.

J’ai la garde de mon enfant. Mon ex-conjoint a pris mon enfant sans ma permission. Que faire?

Un parent ou un tiers qui prend et cache au parent qui a la garde légale un enfant âgé de moins de 14 ans commet une infraction criminelle. Même si l’enfant est parti de son propre gré, la police peut tout de même porter des accusations. Le consentement de l’enfant n’est pas une défense à une accusation d’enlèvement.