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Ontario: après le procès à la Cour des petites créances

antoniodiaz/Shutterstock.com

Même si vous gagnez votre poursuite contre quelqu’un devant la Cour des petites créances, cela ne veut pas dire que vous recevrez immédiatement un paiement pour le montant ordonné. Si le défendeur ne respecte pas le jugement de la cour et ne vous paie pas ou ne vous remet pas votre bien, vous devrez alors prendre des mesures pour obtenir ce montant ou recouvrir ce bien. Vous pouvez entamer différentes procédures pour forcer l’autre partie à respecter le jugement.

Renseignements généraux

Attention! Les renseignements généraux de ce contenu s’appliquent à l’Ontario seulement. Pour en savoir plus sur votre province ou territoire, consultez la section « Particularités provinciales et territoriales » (si applicables) et/ou les ressources additionnelles dans la section « Voir aussi ».

Le rôle des parties change : Qui est le créancier? Qui est le débiteur?

Une fois que le jugement est rendu en faveur du demandeur, la personne à qui le défendeur (débiteur) doit verser la somme d’argent devient le créancier. Le défendeur qui doit payer une somme d’argent au demandeur (créancier) devient le débiteur.

Le jugement a été rendu en ma faveur. Que dois-je faire par la suite?

Dès qu’un jugement est rendu en votre faveur, vous devez envoyer une lettre au débiteur/défendeur :

  • lui demandant de payer le montant dû ou de retourner le bien dans les plus brefs délais, et
  • indiquant l’adresse à laquelle le paiement doit être envoyé, ou le bien doit être retourné selon le cas.

Si la lettre reste sans réponse, il faudra prendre d’autres mesures. Vous pouvez commencer par demander au tribunal de tenir une audience d'interrogatoire.

Qu’est-ce qu’une audience d’interrogatoire?

Si vous êtes créancier, vous pouvez demander une audience d’interrogatoirepour connaître la situation financière du débiteur et le forcer à respecter le jugement. Cette audience n’est pas obligatoire. Pendant l’audience, le débiteur devra répondre à des questions sur sa situation financière, y compris :

  • son emploi;
  • ses biens;
  • ses comptes bancaires;
  • ses dépenses; etc.

Un juge peut aussi rendre des ordonnances pendant l’audience d’interrogatoire. Il peut, par exemple, exiger que le débiteur fasse des paiements mensuels au créancier.

Qui assiste à l’audience d’interrogatoire?

L’audience est présidée par un juge. Le créancier et le débiteur doivent aussi assister à l’audience. Les représentants des parties (avocats, parajuristes, étudiants de droit) devraient être présents. L’audience n’est pas ouverte au public à moins que le juge ne l’ordonne.

Comment demander une audience d’interrogatoire?

Voici la procédure à suivre pour demander une audience d’interrogatoire et forcer le débiteur à respecter un jugement :

  1. Compléter le formulaire intitulé Avis d’interrogatoire (Formule 20H). Vous devez préciser qui sera la personne à interroger (habituellement, il s’agira du débiteur).
  2. Compléter le formulaire intitulé Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (Formule 20P) qui appuie votre demande.
  3. Photocopier l’avis d’interrogatoire et l’affidavit relatif à une demande d’exécution forcée.
  4. Déposer les formulaires et les photocopies des documents auprès du greffier du palais de justice où vous avez obtenu votre jugement. Le greffier signera l’avis, y inscrira la date et vous remettra une copie. 
  5. Remettre l’avis d’interrogatoire au débiteur au moins 30 jours avant l’audience avec le formulaire vierge intitulé Formule des renseignements financiers (formule 20I).
  6. Compléter le formulaire intitulé Affidavit de signification (Formule 8A) pour prouver que vous avez remis les documents au débiteur.
  7. Déposer l’affidavit de signification au greffier du palais de justice au moins trois jours avant la date prévue de l’audience.
  8. Assister à l’audience d’interrogatoire.

J’ai reçu un avis d’interrogatoire. Que dois-je faire?

Si vous recevez un avis d’interrogatoire de la part du créancier, vous devrez :

  1. Compléter le formulaire des renseignements financiers et remettre une copie au demandeur avant l’interrogatoire.
  2. Remettre une copie du formulaire des renseignements financiers complétée au juge à l’audience.
  3. Apporter des documents justifiant l’information indiquée dans le formulaire à l’audience (par exemple : talons de paie, relevés de compte bancaire, etc.).

Au cours de l’audience, le juge examinera le formulaire et les documents justificatifs.

Quelles seront les questions que le juge posera au débiteur?

Lors de cette audience, le juge pourrait demander au débiteur :

  • Pourquoi n’a-t-il pas payé le créancier;
  • Quels sont ses revenus;
  • La liste des biens dont il est propriétaire;
  • La façon dont il a l’intention de vous payer ou de vous remettre le bien;  et
  • Son intention d’obéir ou non à la décision du juge.

Quels sont les résultats possibles d’une audience d’interrogatoire?

À la fin de l’audience, le juge peut ordonner au débiteur de remettre le bien en question au créancier ou ordonner un calendrier de paiements par versements. 

Questions Courantes

J’ai gagné mon affaire devant la Cour des petites créances. Que dois-je faire maintenant?

Une fois qu’un jugement est rendu en votre faveur, vous devez envoyer une lettre au débiteur lui demandant de payer le montant dû ou de retourner le bien qui vous est dû dans les plus brefs délais, tout en indiquant l’adresse à laquelle le paiement doit être envoyé ou le bien doit être retourné. 

J’ai gagné mon affaire devant la Cour des petites créances et j’ai envoyé une lettre au défendeur pour lui demander de payer le montant dû. Le défendeur a ignoré ma lettre. Que puis-je faire maintenant?

Si le défendeur (débiteur) ignore votre lettre, il faudra prendre d’autres mesures. Vous pouvez commencer par demander au tribunal de tenir une audience d'interrogatoire pour connaître la situation financière du débiteur et le forcer à respecter le jugement.

Est-ce que des membres du public peuvent assister à l’audience d’interrogatoire?

Non. L’audience n’est pas ouverte au public à moins que le juge ne l’ordonne. Le créancier et le débiteur doivent assister à l’audience qui est présidée par un juge. Les représentants des parties (avocats, parajuristes, étudiants de droit) devraient aussi être présents.