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Ontario: avant le procès à la Cour des petites créances

wavebreakmedia/Shutterstock.com

Vous poursuivez quelqu’un ou vous êtes poursuivi devant la Cour des petites créances en Ontario et vous ne savez pas où commencer? La première étape est d’abord la conférence en vue d’une transaction qui permet aux parties d’essayer de s’entendre pour éviter que la cause ne se rendre à l’étape du procès.

Renseignements généraux

Attention! Les renseignements généraux de ce contenu s’appliquent à l’Ontario seulement. Pour en savoir plus sur votre province ou territoire, consultez la section « Particularités provinciales et territoriales » (si applicables) et/ou les ressources additionnelles dans la section « Voir aussi ».

Qu’est-ce qu’une conférence en vue d’une transaction?

Cette conférence est une rencontre privée à laquelle assistent un juge, le demandeur, le défendeur et leurs avocats. Elle est obligatoire lorsque le défendeur n’est pas d’accord avec la proposition du demandeur. L’objectif de la conférence est de voir si les parties peuvent s’entendre sur une transaction pour régler l’affaire avant qu’elle ne se rende à la phase du procès.

À quel moment la conférence se déroule-t-elle?

La conférence en vue d’une transaction a lieu 90 jours après que le défendeur ait déposé sa défense au palais de justice. Le demandeur et le défendeur recevront un avis  par la poste les informant qu’ils doivent se présenter à la conférence. Si la cour est débordée, la conférence pourrait avoir lieu plus tard. La conférence ne se déroule pas dans une salle de cour, mais plutôt dans une salle de conférence privée.

Qui assiste à la conférence?

Le juge, le demandeur et le défendeur (et leurs avocats) assistent à la conférence. Toutes les parties à l’affaire ainsi que toutes les personnes qui ont le pouvoir décisionnel de régler l’affaire doivent obligatoirement y assister. Le juge qui présidera la conférence en vue d’une transaction ne sera pas le même que celui qui présidera le procès.

Le public, les témoins ou les médias n’ont pas le droit d’assister à une conférence en vue d’une transaction. Par contre, il est recommandé que l’avocat, le parajuriste ou l’étudiant en droit qui vous assiste avec votre demande soit présent.

J’ai été convoqué à une conférence mais je ne peux pas y assister. Que puis-je faire?

Si vous ne pouvez pas assister à la conférence en vue d’une transaction, vous devez demander au greffier du palais de justice dans lequel se déroule votre affaire de fixer une autre date. Pour cela, vous devez remplir le formulaire intitulé Demande au greffier (formule 9B). Le greffier soumettra votre demande au juge qui décidera de l’accepter ou non. Si le juge change la date de la conférence, le greffier avisera les parties du changement.

Quelles sont les conséquences si une partie ne se présente pas à la conférence?

Si l’une des parties à l’affaire ne se présente pas à la conférence, le juge peut lui ordonner d’assister à une autre conférence ou de payer les frais reliés au déplacement de l’autre partie qui s’est présentée à la bonne date. Si le défendeur ne se présente pas pour une seconde fois, le juge peut prendre une décision finale qui mettra fin à l’affaire.

Pourquoi est-il obligatoire de participer à la conférence en vue d’une transaction?

La conférence est obligatoire lorsque le défendeur n’est pas d’accord avec la proposition du demandeur. La conférence en vue d’une transaction permet aux parties de se rencontrer, devant un juge, afin de tenter résoudre l’affaire et d’éviter que la cause ne se rende à l’étape du procès.  C’est une occasion de régler le problème à l’amiable et de limiter les coûts de l’affaire.

Que se passe-t-il si les parties s’entendent sur une solution mutuelle lors de la conférence?

Si les parties trouvent une solution mutuelle, l’affaire prend fin et il n’y aura pas de procès.

Que se passe-t-il si les parties ne trouvent pas de solution?

Même si les parties ne s’entendent pas sur une solution mutuelle à toute l’affaire, elles peuvent tout de même régler certaines questions. Par exemple, si l’affaire concerne des vêtements endommagés par une compagnie de nettoyage à sec, les parties peuvent convenir que les vêtements ont été endommagés, mais sans pour autant se mettre d’accord sur la valeur des vêtements. Dans ce cas, le procès est simplifié et les parties épargnent des coûts grâce à ce qui a été résolu lors de la conférence.

Si les parties ne règlent pas toute l’affaire lors de la conférence, elle se poursuit au procès. Le juge qui préside la conférence en vue d’une transaction ne sera pas le même juge qui présidera le procès.

Est-il possible de participer par conférence téléphonique ou vidéoconférence?

Le demandeur ou le défendeur peut participer à la conférence en vue d’une transaction par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Il est toutefois recommandé d’y assister en personne. Pour participer à la conférence par voie téléphonique ou par vidéo, le demandeur ou le défendeur doit remplir le formulaire intitulé Demande de conférence téléphonique ou de vidéoconférence (formule 1B) et expliquer pourquoi il ou elle veut participer par voie téléphonique ou vidéo. Cette demande de conférence téléphonique ou de vidéoconférence doit être déposée au greffier du palais de justice où se déroule l’affaire.

Comment puis-je me préparer à la conférence?

Pour vous préparer à la conférence en vue d’une transaction, vous devez :

  1. Remplir la liste de témoins, soit le formulaire intitulé Liste de témoins proposés (formule 13A). Le greffier vous enverra ce formulaire par la poste avec l’avis de la conférence. Les témoins sont les personnes qui vous aideront à prouver votre position en racontant ce qu'ils savent devant le tribunal. Ces personnes peuvent être des experts sur la question qui oppose les parties ou des personnes qui ont une connaissance personnelle des faits et non une connaissance des faits par personne interposée, ce qui constitue du ouï-dire.  Les témoins ne participent pas à la conférence en vue d’une transaction. Ils assistent seulement au procès.
  2. Compiler tous les documents que vous prévoyez utiliser au procès et que vous n’avez pas annexés à votre demande ou à votre défense.
  3. Déposer la liste de témoins proposés et les documents que vous n’avez pas annexés à votre demande ou à votre défense au greffier du palais de justice où se déroule votre affaire au moins 14 jours avant la conférence.
  4. Envoyer aux autres parties la liste de témoins proposés et les documents que vous prévoyez utiliser au procès au moins 14 jours avant la conférence.

Est-ce que les témoins peuvent participer à la conférence?

Non. Les témoins ne participent pas à la conférence en vue d’une transaction. Ils assistent seulement au procès si l’affaire se rend à cette étape. Pour plus de détails, voir Comment puis-je me préparer à la conférence?

Que se passe-t-il si la conférence se termine sans que les parties ne se soient entendues?

Si la conférence en vue d’une transaction se termine sans que les parties ne se soient entendues, le greffier envoie un avis d'inscription de l'action au rôle au demandeur et au défendeur. Cet avis indique que l’une des parties doit demander une date de procès et payer les frais d’inscription au rôle (habituellement de 100 $).

Si la cause n’est pas inscrite au rôle après 365 jours, le greffier pourra vous faire parvenir un « préavis de rejet imminent » par la poste ou par courrier électronique, qui rejette la cause sans autre avis.

Que se passe-t-il si une solution est trouvée à la suite de la conférence?

Si la demande devant la Cour des petites créances est de moins de 2 500 $ et que les parties s’entendent, le demandeur et le défendeur peuvent remplir le formulaire intitulé Consentement (formule 13B) pour que le juge prenne une décision finale à la suite de la conférence en vue d’une transaction. Dans ce cas, l’affaire se règle et ne procède pas à l’étape du procès.

Pouvons-nous conclure une entente même après une conférence?

Oui. Vous pouvez conclure une entente avant ou après la conférence en vue d’une transaction et avant le procès sans avoir recours au tribunal. Si vous arrivez à une entente, vous devez remplir et signer le formulaire intitulé Conditions de la transaction (formule 14D). Vous devrez déposer le formulaire auprès du greffier du palais de justice où se déroule l’affaire.

Qu’est-ce qu’une offre de transaction?

Lorsqu’une partie fait une proposition à l’autre partie pour tenter de régler l’affaire, il s’agit d’une « offre de transaction ». C’est une offre écrite officielle qui peut être faite à n’importe quel moment avant que le juge ne prenne une décision.

Comment puis-je faire une offre de transaction?

Pour faire une offre, vous pouvez écrire une lettre ou remplir le formulaire intitulé Offre de transaction (formule 14A).  Vous devez envoyer votre lettre ou la formule officielle à l’autre partie. L’offre de transaction peut préciser la date limite avant laquelle la partie peut accepter l’offre, après laquelle elle sera retirée.

Est-ce que je dois remettre l’offre de transaction au greffier?

Non. Vous ne pouvez pas déposer l’offre de transaction au greffier du palais de justice.

Que faire si l’offre de transaction est refusée?

Si votre offre n’est pas acceptée, vous ne pouvez pas mentionner l’offre ou les négociations durant le procès jusqu’à ce que la décision du juge soit prise et qu’il ne reste que les dépens à déterminer.

Si une partie refuse l’offre de transaction, cela peut avoir des conséquences sur les dépens. Cela signifie que si la décision du juge est favorable ou moins favorable pour la partie qui a rejeté l’offre, cette partie pourrait avoir à payer les dépens de l’autre partie.

Questions Courantes

Impossible de nous entendre sur une solution mutuelle. À quoi la conférence en vue d’une transaction peut servir?

Vous pouvez tout de même régler certaines questions durant la conférence, ce qui simplifiera le procès et réduira vos coûts. Par exemple, dans une affaire de vêtements endommagés par une compagnie de nettoyage à sec, vous pouvez convenir que les vêtements ont été endommagés,  sans pour autant vous mettre d’accord sur la valeur des vêtements. 

Est-ce que le juge qui a présidé la conférence en vue d’une transaction présidera aussi le procès?

Non. Le juge qui préside la conférence en vue d’une transaction ne sera pas le même que celui qui présidera le procès. 

Saviez-vous que l’affaire ne va pas directement au procès si le défendeur n’est pas d’accord avec la proposition du demandeur?

Dans ce cas, une conférence en vue d’une transaction sera organisée entre les deux parties. Elle permet aux parties de se rencontrer, devant un juge, afin de tenter résoudre l’affaire et d’éviter que la cause ne se rende à l’étape du procès.  C’est une occasion de régler le problème à l’amiable et de limiter les coûts de l’affaire.