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Ontario: déroulement d'une instance en droit de la famille

Felix Lipov/Shutterstock.com

Renseignements généraux

Quelles sont les étapes importantes d'une instance en droit de la famille en Ontario?

Lorsque vous introduisez une cause de droit de la famille, vous demandez au tribunal de prendre des décisions sur une situation que vous ne parvenez pas à résoudre avec mon conjoint ou un membre de votre famille. Cela signifie que vous renoncez à un certain contrôle sur la façon dont le litige sera résolu et sur les coûts.

Les étapes clés d’une instance de droit de la famille en Ontario sont les suivantes :

  • La requête et la réponse
  • Le Programme d’information obligatoire sur le droit de la famille
  • Les conférences
  • Les motions
  • Les conférences de règlement des litiges
  • Le procès

Ensemble, ces étapes constituent le déroulement de l’instance.  Chacune de ces étapes est décrite dans les sections qui suivent.

Qu'est-ce que la requête et la réponse dans le cadre d'une instance de droit de la famille en Ontario?

La personne qui introduit une cause (c’est-à-dire qui dépose une requête) en droit de la famille se nomme le requérant ou la requérante. La personne qui répond à la requête se nomme l’intimé ou l’intimée.

Pour introduire une cause de droit de la famille, vous devez présenter une requête dans laquelle vous indiquez ce que vous demandez, comme la garde d’un enfant, un divorce ou une pension alimentaire pour ex-conjoint. Vous devez fournir des renseignements importants sur l’historique de votre relation avec l’autre personne et sur vos enfants, ainsi que les faits qui appuient vos demandes.

C’est à vous de veiller à ce que la partie intimée reçoive une copie de votre requête et de tout autre formulaire ou document à l’appui de vos demandes. C’est ce qu’on appelle « signifier la partie intimée ».

La partie intimée aura l’occasion d’examiner les documents associés à la requête et d’y répondre. Elle pourra alors informer le tribunal sur les éléments avec lesquels elle est en accord ou en désaccord, fournir sa version de l’historique de votre relation et préciser quelle décision (ou ordonnance) le tribunal devrait rendre en tenant compte des circonstances.

Qu'est-ce que le Programme d'information obligatoire sur le droit de la famille?

En Ontario, selon les questions en litige, lorsqu’un parent introduit une cause en droit de la famille, les deux parents doivent généralement participer à un Programme d’information obligatoire sur le droit de la famille qui fournit des renseignements sur la séparation, le divorce et les procédures judiciaires.

Que sont les conférences dans le cadre d'une instance de droit de la famille en Ontario?

Des conférences ont lieu tout au long des procédures judiciaires en droit de la famille. En général, avant qu’une cause ne fasse l’objet d’un procès, les parties doivent participer aux trois conférences suivantes :

  • La conférence relative à la cause;
  • La conférence en vue d’un règlement amiable (conférence en vue d’une transaction);
  • La conférence de gestion du procès.

Quel est l’objectif des conférences?

Les conférences vous donnent, à vous, à l’autre partie et à vos avocats, l’occasion de rencontrer le juge pour parler de l’évolution de la cause et déterminer si certaines questions peuvent être réglées hors cour. Les conférences permettent également au juge de s’assurer que les deux parties se sont mutuellement donné les renseignements nécessaires pour faire avancer la cause et qu’elles ont fourni tous les renseignements nécessaires au tribunal.

Comment se déroulent les conférences?

Ces conférences se déroulent à huis clos : seuls les parties et leurs avocats peuvent être présents dans la salle à moins que le juge permette la présence d’autres personnes. Ces conférences ont lieu dans une salle d’audience ou dans un endroit moins formel au palais de justice, comme une salle de conférence ou le bureau du juge.

Une date et une heure sont fixées pour les conférences. Cependant, deux ou trois causes peuvent être mises à l’horaire en même temps. Le juge déterminera dans quel ordre il traitera les causes. La plupart des juges préfèrent que les parties (et leurs avocats) soient présentes quelques minutes avant l’heure fixée. La conférence peut durer quelques minutes seulement, mais parfois elle peut durer une heure ou plus.

Souvent, le juge suggère des façons de régler la cause ou de résoudre un différend sur la procédure et demande aux parties et à leurs avocats d'aller discuter des recommandations.

Qu’est-ce qu’une conférence relative à la cause?

Les conférences relatives à la cause sont habituellement la première occasion où vous serez devant un juge.  Cette conférence offre, à vous et l’autre partie, l'occasion de préciser ce que sont les questions en litige, c’est-à-dire les points à régler, tout en cherchant des moyens pour régler l’affaire.  Le juge peut vous diriger dans votre préparation à la conférence en vue d’un règlement à l’amiable (conférence en vue d’une transaction) et vous offrir des directives par rapport à la divulgation d’information qui devrait se faire entre vous et la partie adverse.

Qu’est-ce qu’une conférence en vue d’un règlement amiable?

Si vous n’avez pas pu régler toutes les questions en litige au cours de la conférence relative à la cause, la prochaine étape est habituellement une conférence en vue d’un règlement amiable. Au cours de cette conférence, le juge discute habituellement de questions en litige, des positions des parties et des façons dont les questions peuvent être réglées. On discute aussi des faits sur lesquels les parties s’entendent et les preuves sur lesquelles les parties s’appuieront pour ce qui est des questions non réglées. Le juge peut aussi faire des recommandations sur un règlement approprié.

Qu’est-ce qu’une conférence de gestion du procès?

Les conférences de gestion du procès visent à s’assurer que les parties sont prêtes à procéder au procès. Au cours de la conférence de gestion du procès, chaque partie doit expliquer comment elle compte présenter sa cause pendant le procès.

À quoi servent les motions dans le cadre d'une instance de droit de la famille en Ontario? Quand, comment et pourquoi sont-elles entendues?

Une motion est une audience devant un juge en vue d’obtenir une ordonnance en attendant le procès. Une motion peut être déposée en tout temps après la conférence relative à la cause. Dans certains cas, lorsqu’il y a une urgence ou des difficultés particulières, le juge pourrait instruire (entendre) une motion avant la conférence relative à la cause.

Qui peut demander une motion?

La personne qui présente la motion se nomme la partie requérante. La personne qui reçoit la motion se nomme la partie intimée. La partie requérante entame une motion en servant (envoyant) un avis de motion à l’autre partie.

Qu’est-ce qu’une ordonnance?

Une fois que la motion a été demandée puis entendue, le juge rend une décision nommée « ordonnance ». Une ordonnance peut être temporaire ou définitive. Par exemple, une partie pourrait déposer une motion demandant au juge de décider où les enfants habiteront jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue, de déterminer les droits de visite temporaires, d’ordonner le versement d'une pension alimentaire temporaire ou d'ordonner la divulgation de renseignements.

Comment les motions sont-elles entendues?

Plusieurs motions peuvent être mises à l’horaire à la même heure au cours d’une même journée. En général, le juge traitera d’abord les motions qui ont été réglées ou qui sont ajournées. Toutes les motions qui restent seront ensuite entendues à tour de rôle. Le juge pourrait donc entendre votre motion à la fin de la matinée ou au cours de l'après-midi seulement. Certaines motions sont traitées en cinq minutes, alors que d’autres peuvent durer une heure ou plus. Vous pourriez donc passer toute la journée en cour même si votre motion n’aura duré que quelques minutes.

Qui peut assister à une motion?

Les motions sont instruites (entendues) en audience publique, ce qui signifie que toute personne peut être présente dans la salle d'audience, y compris les parties et les avocats des autres causes qui sont à l'horaire dans cette salle d'audience. Vous pouvez écouter les motions dans la salle jusqu’à ce que votre cause soit appelée ou vous pouvez attendre à l'extérieur de la salle d'audience jusqu'à ce que l’on appelle votre cause.

Que se passe-t-il dans le cadre d'un procès?

Si vous n’avez pas pu régler les questions en litige (points à régler) vous-même ou après avoir assisté aux conférences présidées par un juge, la tenue d’un procès pourrait s’avérer nécessaire.

En général, les procès et les autres audiences sont ouverts au public. Au cours du procès, vous et l’autre partie devrez présenter des renseignements et des preuves à l’appui de votre position. Vous pourrez également appeler des témoins à la barre afin de leur poser des questions sur les questions en litige. Vous aurez également l’occasion de poser des questions à tout témoin appelé par l’autre partie.

Le juge rendra une décision définitive en se fondant sur les renseignements et les preuves présentés au cours du procès. À la fin du procès, le juge pourrait rendre une ordonnance et lire sa décision à voix haute dans la salle d'audience. La copie écrite de la décision et des motifs du juge se nomme « l’inscription ». Pour obtenir une copie de cette inscription, vous devez vous rendre au bureau du greffe et attendre qu’on y amène le dossier. On vous fournira une copie de l’inscription.

Quel est le délai avant de connaître la décision du juge?

Parfois, le juge ne rend pas sa décision immédiatement à la fin du procès. Cela signifie que le juge va examiner la preuve et la loi après le procès, et fournira plus tard une décision écrite. Le greffe la transmettra aux parties lorsqu’elle sera terminée. Si un procès a été long et compliqué, il pourrait s’écouler plusieurs semaines et, parfois, plusieurs mois, avant qu’une décision ne soit rendue.

La décision du juge doit être consignée dans une ordonnance officielle de la cour. Cependant, la décision du juge entre en vigueur dès qu’elle est rendue. Il est possible que vous deviez demander qu’on prépare une ordonnance officielle. L’ordonnance officielle est un document qui précise ce que le juge a ordonné.

Quel est le rôle du juge dans l'instance en droit de la famille?

En général, le rôle du juge est de trancher les cas qui lui sont présentés en se fondant sur les éléments de preuve et la loi. Les juges doivent être neutres et impartiaux et ne peuvent fournir des conseils juridiques ni de l’assistance juridique aux parties. Cependant, lorsque les juges président les conférences préparatoires au procès, ils agissent souvent davantage comme des médiateurs, car ils tentent d’aider les parents (et leurs avocats) à en venir à une entente afin d’éviter un procès.

Quels sont les éléments évalués par le juge en matière de garde d’enfants et de droits de visite?

Le juge rend une décision selon ce qui est dans l’intérêt supérieur des enfants, et non selon ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’un ou l’autre des parents.

Voici certains éléments que le juge évaluera pour prendre sa décision :

  • L’amour, l’affection et les liens émotionnels entre l’enfant et :
    • chaque personne qui a droit à la garde et à des droits de visite ou qui demande de tels droits;
    • les autres membres de la famille qui vivent avec l’enfant;
    • les personnes qui participent aux soins et à l’éducation de l’enfant.
  • Les opinions et les préférences de l’enfant, lorsqu’elles peuvent être raisonnablement évaluées.
  • La période durant laquelle l’enfant a vécu dans un environnement familial stable.
  • La capacité et la volonté de chaque personne qui demande la garde de fournir une orientation et les nécessités de la vie à l’enfant, d’assurer son éducation et de répondre à ses besoins spéciaux.
  • Tout plan proposé pour les soins de l’enfant et son éducation.
  • La permanence et la stabilité de l’unité familiale où l’enfant vivra.
  • La capacité de chaque personne qui demande la garde ou des droits de visite d’assumer le rôle de parent.
  • La relation de sang ou d’adoption entre l'enfant et chaque partie.

Habituellement, le juge rend une décision sur la garde et les droits de visite en tenant compte de ce que les parents et les avocats ont à dire. Si le juge a besoin de plus de renseignements, il pourrait demander au Bureau de l’avocate des enfants d’évaluer la situation et d’informer la cour de ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette évaluation n’engendre aucun coût pour les parties alors qu’une évaluation par un expert peut être très coûteuse.

Dans d’autres circonstances, le juge pourrait demander à un expert d’évaluer la situation et de faire rapport.

Questions Courantes

Qu'est-ce que le Programme d'information obligatoire sur le droit de la famille?

En Ontario, selon les questions en litige, lorsqu’un parent introduit une cause en droit de la famille, les deux parents doivent généralement participer à un Programme d’information obligatoire sur le droit de la famille  qui fournit des renseignements sur la séparation, le divorce et les procédures judiciaires.

Je veux intenter une action en droit de la famille. Par où dois-je commencer?

Le point de départ pour tout recours en droit de la famille  est le bureau du greffier, qui se trouve dans tous les palais de justice de l’Ontario. Vous devez y déposer les documents appropriés (formulaires remplis, informations complémentaires, preuves à l’appui) et payer les frais. Les documents peuvent également être envoyés par la poste, avec un chèque certifié.  

Que signifient « requérant » et « intimé »?

Le requérant est la personne qui introduit la cause, c’est-à-dire qui débute l’action en justice.  L’intimé est la personne qui répond à la requête.