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Ontario: exécution forcée d'un jugement

sherwood/Shutterstock.com

Vous avez gagné votre cause devant une Cour des petites créances en Ontario? Le défendeur ne vous a toujours pas payé ou remis ce qu’il vous doit après le jugement et même après avoir obtenu une ordonnance à l’audience d’interrogatoire? Vous devrez alors prendre d’autres mesures pour le forcer à respecter la décision du juge. C’est ce que l’on appelle : exécution forcée d’un jugement.

Renseignements généraux

Attention! Les renseignements généraux de ce contenu s’appliquent à l’Ontario seulement. Pour en savoir plus sur votre province ou territoire, consultez la section « Particularités provinciales et territoriales » (si applicables) et/ou les ressources additionnelles dans la section « Voir aussi ».

Qu’est-ce que l’exécution forcée d’un jugement?

Ce sont des mesures prises par le créancier (demandeur) pour obtenir du débiteur (défendeur), l’argent ou le bien qui lui est dû, une fois que le jugement a été rendu et que l’argent ou le bien n’a pas été payé ou remis.

Malgré l’ordonnance du juge, je n’ai toujours pas reçu ce que l’on me doit. Que puis-je faire?

Si le débiteur ne vous paie pas, vous verse seulement une partie du montant qui vous est dû, ou encore ne vous remet pas votre bien après que le juge lui ait ordonné de le faire lors de l'audience d'interrogatoire, vous devrez procéder à l’exécution forcée du jugement. Pour arriver à vos fins, les options suivantes s’offrent à vous:

  1. Saisie-arrêt;
  2. Saisie-exécution de biens fonds; et
  3. Saisie-exécution de biens meubles.

Pour obtenir plus d’information sur les façons de faire respecter votre jugement, consultez le guide d’information Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement.

SAISIE-ARRÊT

Qu’est-ce que la saisie-arrêt?

Vous pouvez demander au tribunal d'ordonner qu'une personne qui vous doit de l'argent verse cet argent au tribunal au lieu de vous rembourser en mains propres. Le tribunal vous remettra ensuite cet argent.

Par exemple, si le débiteur a un emploi, vous pouvez demander au tribunal d'ordonner que son employeur verse son salaire directement au tribunal. Le tribunal vous versera ensuite le montant pour payer ce qui vous est dû. 

Il y a des exceptions à la saisie-arrêt. Le tribunal ne peut pas saisir :

  • des prestations d'assurance-emploi;
  • des prestations d'aide sociale; ou
  • des prestations de retraite.

Comment obtenir une saisie-arrêt?

Pour obtenir une saisie-arrêt, il vous faudra :

  1. Remplir le formulaire intitulé Affidavit relatif à une demande d'exécution forcée (Formule 20P) qui décrit les détails du jugement et le montant que le débiteur vous doit.
  2. Compléter le formulaire intitulé Avis de saisie-arrêt (Formule 20E).  L’avis demeure valide pendant six ans.
  3. Faire trois photocopies de l’affidavit et l’avis de saisie-arrêt.
  4. Déposer les originaux et les copies de l’affidavit (Formule 20P) et de l’avis de saisie-arrêt (Formule 20E) au greffier du palais de justice où vous avez obtenu votre jugement en payant le frais de 100 $ pour le dépôt des documents. Le greffier signera les documents et vous remettra les trois copies (une copie pour vous, une pour le débiteur et une pour la personne qui doit de l’argent au débiteur (ex : son employeur).
  5. Remettre l'avis de saisie-arrêt et un formulaire de Déclaration du tiers saisi (Formule 20F) à remplir à la personne qui doit de l’argent au débiteur.
  6. Remettre une copie de l’affidavit et de l’avis au débiteur en personne, par messagerie ou par la poste. Ceci doit être fait dans les cinq jours qui suivent le jour où vous avez remis ces documents à la tierce personne.
  7. Compléter l’affidavit de signification (Formule 8A) pour prouver que vous avez remis les documents au débiteur. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, le tribunal ne pourra pas vous verser le montant.

Le montant a été versé au tribunal. Que se passe-t-il par la suite?

Le montant sera déposé dans le compte bancaire du greffier du palais de justice en fiducie pour le créancier.

Pour repayer le créancier, le greffier a besoin d’une preuve que celui-ci a remis l’avis de saisie-arrêt au débiteur. Le créancier doit donc avoir déposé l’affidavit de signification (Formule 8A) au greffier pour prouver qu’il a remis les documents au débiteur.

Le greffier garde le premier paiement pendant 30 jours. Il envoie ensuite les paiements au créancier par la poste.

Une fois la somme totale remise au créancier, celui-ci doit en aviser le tribunal. Il doit compléter et remettre au greffier du palais de justice et à la tierce personne, le formulaire intitulé Avis de mainlevée de la saisie-arrêt (Formule 20R).  Ce formulaire met une fin aux paiements de la tierce personne au tribunal.

La saisie-arrêt me cause des problèmes. Que puis-je faire?

Si vous avez des problèmes avec la saisie-arrêt, vous pouvez demander une audience devant le tribunal pour discuter des problèmes avec un juge. Le créancier, le débiteur, la tierce personne ou toute autre personne intéressée peut demander une audience sur la saisie-arrêt.  

Si le créancier, par exemple, estime que la tierce personne (par exemple, l’employeur) ne remet pas la totalité du salaire au tribunal, le créancier peut se rendre au greffier du palais de justice et lui demander d'inscrire au rôle une audience sur la saisie-arrêt devant un juge.

Comment faire inscrire au rôle une audience sur la saisie-arrêt?

Pour faire inscrire une audience sur la saisie-arrêt au rôle, la personne intéressée doit compléter et remettre au greffier le formulaire intitulé Avis d'audience sur la saisie-arrêt (Formule 20Q).  La personne doit aussi payer un frais de 100 $ pour inscrire l’audience au rôle.

SAISIE D’UN BIEN-FONDS

Est-il possible de saisir un bien-fonds du débiteur?

Si le débiteur ne vous paie pas à la suite d’un jugement de la Cour des petites créances, vous pouvez remplir et déposer un formulaire intitulé Bref de saisie-exécution de biens-fonds (Formule 20D).

Le bref ajoute une sorte de charge ou « grève » tout bien-fonds que possède le débiteur (par exemple, une maison, un condo, un chalet, etc.) ou tout bien-fonds que le débiteur pourrait acheter dans le futur. Avec un bien-fonds grevé, le débiteur aura beaucoup de difficulté à vendre sa maison, son condominium ou son chalet tant que la dette n’a pas été payée.

Quelle est la démarche à suivre pour saisir un bien-fonds?

Pour obtenir une saisie-exécution de biens-fonds, vous devez suivre les étapes suivantes:

  1. Remplir le formulaire intitulé Affidavit relatif à une demande d'exécution forcée (Formule 20P). Ce formulaire décrit les détails du jugement, le montant que le débiteur doit vous payer et le comté dans lequel se trouve le bien-fonds du débiteur.
  2. Remplir le formulaire de la Cour des petites créances intitulé Bref de saisie-exécution de biens-fonds (Formule 20D)
  3. Déposer deux copies de votre affidavit relatif à une demande d’exécution forcée et votre bref de saisie-exécution de biens-fonds au palais de justice où vous avez obtenu votre jugement. Vous devrez aussi payer un frais de 35 $ pour le dépôt de vos documents. Le greffier signera les documents et vous remettra les originaux.
  4. Déposer la copie originale de votre bref de saisie-exécution de biens-fonds au comptoir du palais de justice appelé « bureau d’exécution ». Le bureau d’exécution du palais de justice s’occupe de forcer les débiteurs à payer les créanciers. C’est le bureau d’exécution qui va « grever » les biens-fonds.

La demande de saisie d’un bien-fonds a-t-elle une date d’expiration?

Le bref de saisie-exécution de biens-fonds (Formule 20D) expire six ans après la date de signature du greffier du palais de justice. Vous pouvez renouveler le bref pour une période de six ans, en complétant et déposant au bureau du greffier le formulaire intitulé Demande de renouvèlement de saisie-exécution (Formule 20N) avant son expiration.

Un débiteur me doit de l’argent et je n’ai toujours pas reçu de paiement. Est-ce que je peux forcer la vente de son bien-fonds?

Oui. Quatre mois après avoir déposé le bref au bureau d’exécution, le créancier peut demander au bureau d’exécution de saisir et vendre les biens-fonds (p. ex., la maison, le condominium, le chalet, etc.) du débiteur. La procédure de vente est très complexe. Communiquez avec un palais de justice de l’Ontario pour obtenir plus de renseignements.

Le bureau d’exécution peut seulement saisir la partie de la maison qui appartient au débiteur. Par exemple, si le débiteur a une hypothèque de 300 000 $ sur une maison dont le prix de vente est de 350 000 $, le bureau d’exécution pourra seulement saisir 50 000 $. Il vendra la maison et remettra 300 000 $ à la banque et la somme de 50 000 $ reviendra au créancier.

SAISIE DES BIENS MEUBLES

Est-il possible de saisir les biens meubles d’un débiteur qui ne respecte pas le jugement du tribunal?

Si le débiteur ne vous paie pas à la suite d’un jugement de la Cour des petites créances, vous pouvez demander au tribunal de saisir ses biens meubles, de les vendre aux enchères publiques et de vous remettre le profit de cette vente pour rembourser la dette. Par exemple, vous pourriez demander au tribunal de saisir la télévision, le divan ou le bateau du débiteur.

Le débiteur a-t-il le droit de choisir quels biens ne pourront pas être saisis?

Il y a des exceptions aux biens que vous pouvez demander au tribunal de saisir. Par exemple, le tribunal ne peut pas saisir :

  • les vêtements nécessaires au débiteur et à sa famille qui ne valent pas plus que 5 000 $;
  • une automobile qui ne vaut pas plus que 5 000 $,
  • des outils ou instruments qui servent au commerce, à la profession ou au métier du débiteur.

Le débiteur a le droit de choisir les biens qui ne pourront pas être saisis. Pour plus de détails, voir la Loi sur l’exécution forcée.

Il est important de considérer tous les frais reliés à cette procédure car elle peut être très dispendieuse. Vous pourriez réaliser, après avoir dépensé de l'argent sur la procédure, que le débiteur n'a pas de biens pouvant être saisis et vendus.  

Quelle est la démarche à suivre pour saisir les biens du débiteur?

Pour obtenir une saisie-exécution de biens personnels du débiteur, il vous faudra suivre les étapes suivantes:

  1. Remplir le formulaire intitulé Affidavit relatif à une demande d'exécution forcée (Formule 20P). Cette formule décrit les détails du jugement et le montant que le créditeur vous doit.
  2. Compléter le formulaire intitulé Bref de saisie-exécution de biens-meubles (Formule 20C). 
  3. Déposer deux copies de votre affidavit relatif à une demande d’exécution forcée et votre bref de saisie-exécution de biens-meubles au palais de justice où vous avez obtenu votre jugement. Vous devrez payer un frais de 35 $ pour déposer vos documents. Le greffier signera les documents et vous remettra les documents originaux.
  4. Compléter le formulaire intitulé Ordre d’exécution d’un bref de saisie-exécution de biens meubles (Formule 20O). Il vous faudra indiquer dans ce formulaire le bien qui devra être saisi et les détails qui vont permettre au tribunal de trouver les biens et de les saisir. 
  5. Déposer les copies originales du bref de saisie-exécution de biens meubles et de l’ordre d’exécution d’un bref de saisie-exécution de biens meubles au comptoir du palais de justice appelé « bureau d’exécution ». Le bureau d’exécution force les débiteurs à payer les créanciers. C’est le bureau d’exécution qui saisira les biens et les vendra aux enchères pour vous remettre les produits de cette vente.

La demande de saisie de biens personnels a-t-elle une date d’expiration?

Le bref de saisie-exécution de biens meubles (Formule 20C) expire six ans après la date à laquelle il a été signé par le greffier du palais de justice. Vous pouvez renouveler le bref pour une période de six ans en complétant et déposant au bureau du greffier le formulaire intitulé Demande de renouvèlement de saisie-exécution (Formule 20N) avant son expiration.

Je suis créancier. Dois-je payer des frais au tribunal pour la saisie des biens?

Vous devez payer des frais au bureau d’exécution à chaque fois que le bureau tente de saisir les biens du débiteur. Ces frais peuvent inclure le transport, l’assurance du bureau, l’entreposage des biens, l’annonce de la vente des biens dans les journaux, etc. 

Je suis créancier. Les biens saisis me seront-ils directement remis?

Le bureau d’exécution entrepose les biens du débiteur jusqu’à ce que les enchères publiques soient organisées.

Les biens sont ensuite vendus aux enchères publiques et le produit de cette vente vous sera versé.   

Questions Courantes

Un débiteur me doit de l’argent et je n’ai toujours pas reçu de paiement. Est-ce que je peux forcer la vente de sa maison même si elle est hypothéquée?

Oui. Sauf que le bureau d’exécution peut seulement saisir la partie de la maison qui appartient au débiteur. Donc, si le débiteur a une hypothèque de 300 000 $ sur une maison qui se vend au prix de 350 000 $, le bureau d’exécution pourra seulement saisir 50 000 $. Résultat : il vendra la maison, remettra 300 000 $ à la banque et la somme de 50 000 $ reviendra au créancier.

Est-ce que le tribunal peut saisir des prestations d’aide sociale du débiteur pour repayer la dette due au créancier?

Non. Il y a des exceptions à la saisie-arrêt. Le tribunal ne peut pas saisir des prestations d'assurance-emploi; des prestations d'aide sociale; ou des prestations de retraite. 

Le débiteur a-t-il le droit de choisir quels biens ne pourront pas être saisis?

Oui. Le débiteur a le droit de choisir les biens qui ne pourront être saisis. Il y a aussi des exceptions aux biens que vous pouvez demander au tribunal de saisir. Par exemple, le tribunal ne peut pas saisir les vêtements nécessaires au débiteur et à sa famille qui ne valent pas plus que 5 000 $; une automobile qui ne vaut pas plus que 5 000 $; ou les outils ou instruments qui servent habituellement au commerce, à la profession ou au métier du débiteur. Pour plus de détails, voir la Loi sur l’exécution forcée.