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Ontario: exemple d'une poursuite à la Cour des petites créances

ChameleonsEye/Shutterstock.com

Voici le cas fictif d’une affaire devant la Cour des petites créances en Ontario. La procédure suivie par chaque partie est décrite, du dépôt de la demande au procès, en passant par la défense et la conférence en vue d’une transaction.

Renseignements généraux

Attention! Les renseignements généraux de ce contenu s’appliquent à l’Ontario seulement. Pour en savoir plus sur votre province ou territoire, consultez la section « Particularités provinciales et territoriales » (si applicables) et/ou les ressources additionnelles dans la section « Voir aussi ».

Faits

  • Le 15 janvier 2014, Martin White-Scott vend son bateau à Karl Marleau pour la somme de 22 000 $ à Ottawa.
  • Quand Karl met le bateau à l’eau pour la première fois au printemps, le moteur fait défaut et le bateau ne peut pas être navigué.
  • Karl contacte alors Martin pour obtenir un remboursement.
  • Martin refuse de rembourser Karl.
  • Karl introduit une instance contre Martin à la Cour des petites créances d’Ottawa. Karl est représenté par un avocat.  

Ce que Karl (le demandeur) doit faire

1) Compléter une demande

L’avocat de Karl remplit le formulaire de demande (Formule 7A) en y inscrivant :

  • l’adresse du palais de justice d’Ottawa;
  • le nom complet de Karl;
  • l’adresse de Karl;
  • le nom complet de Martin (le défendeur);
  • un résumé des évènements en ordre chronologique en précisant que la vente du bateau s’est produite à Ottawa; et
  • que Karl demande 22 000 $ plus des intérêts de 10 % en date de la transaction.

L’avocat de Karl joint à l'appui de la demande :

  • une copie de l’annonce de vente du bateau (tel qu'affichée sur le site web);
  • les photos du bateau prises par Karl;
  • le reçu de vente du bateau; et
  • le journal d’entretien annuel du bateau.

2) Déposer la demande 

L’avocat de Karl dépose la demande au palais de justice d'Ottawa situé au 161 rue Elgin à Ottawa (Ontario). Il a choisi de déposer la demande au palais de justice d'Ottawa puisque la vente du bateau s'est effectuée à Ottawa.

Au comptoir du greffier de la Cour des petites créances dans le palais de justice, l’avocat de Karl remet :

  • la demande (Formule 7A) et les documents à l'appui de la demande; et
  • une photocopie de la demande et des documents à l'appui.

L’avocat de Karl paie les frais de dépôt de 75 $. Le greffier survole les documents, leur assigne un numéro de dossier et les estampe. Le greffier remet ensuite à l’avocat de Karl une copie des documents pour la faire signifier au défendeur.

3) Signifier la demande à Martin (le défendeur)

L’avocat de Karl embauche une agence privée de signification d’actes de procédure, qui se rend à la maison de Martin pour lui remettre, en mains propres, la photocopie de la demande et des documents à l'appui de la demande.

L’agence de signification remet à l’avocat de Karl :

  • la copie de la demande et des documents à l’appui; et
  • l'affidavit de signification (Formule 8A) complété.

Martin a 20 jours à partir du jour où il reçoit la demande pour déposer une défense.

Ce que Martin (le défendeur) doit faire

S’il conteste la demande :

Martin reçoit la demande de Karl et consulte un avocat qui lui dit que ce n’est pas sa responsabilité si le bateau ne démarre plus. Martin retient les services de cet avocat et décide de contester la demande.

L’avocat de Martin remplit donc le formulaire de défense (Formule 9A) en y expliquant pourquoi Martin conteste la demande de Karl.

Il joint à l'appui de sa défense :

  • le rapport de l’inspecteur du bateau;
  • le reçu de vente original du bateau; et
  • plusieurs échanges faits par courriel entre Martin et Karl.

L’avocat de Martin dépose les documents suivants au comptoir du greffier de la Cour des petites créances du palais de justice d’Ottawa :

  • la défense (Formule 9A);
  • les documents à l'appui de la défense; et
  • une photocopie de la défense et des documents à l’appui.

L’avocat paie les frais de dépôt de 40 $. Le greffier garde tous les documents et remet une copie à l’avocat de Martin. Le greffier envoie une autre copie de la défense à Karl.

S’il accepte de payer une partie ou la totalité du montant réclamé :

Martin reçoit la demande de Karl et consulte un avocat. Martin comprend qu’il doit rembourser un certain montant à Karl puisque le bateau ne démarre pas, mais ne croit pas lui devoir la somme totale de 22 000 $.

L’avocat de Martin remplit le formulaire de défense (Formule 9A). Il écrit sur le formulaire :

« Je reconnais être redevable d’une partie de la demande, soit 11 000 $ et propose les modalités de paiement suivantes: 1 000 $ par mois pendant 11 mois, débutant le 1er juillet 2014 ».

L’avocat de Martin apporte la défense au palais de justice d’Ottawa.  Au comptoir du greffier de la Cour des petites créances dans le palais de justice, l’avocat de Martin dépose :

  • la défense (Formule 9A),
  • les documents à l'appui de la défense; et
  • une photocopie de la défense et des documents à l’appui.

L’avocat paie les frais de dépôt de 40 $. Le greffier garde tous les documents et remet une copie à l’avocat de Martin. Le greffier envoie une autre copie de la défense à Karl.

Karl reçoit la copie de la défense de Martin. Il n’est pas d’accord avec les modalités de paiement proposées par Martin. L’avocat de Karl dépose une demande au greffier (Formule 9B) dans les 20 jours qui suivent la réception de la copie de la défense en demandant une audience. Martin reçoit une copie de la demande. Karl et Martin reçoivent ensuite un avis indiquant que l’audience sur les modalités de paiement aura lieu le 14 avril 2014 à 14 h 15 au palais de justice d’Ottawa. À l’audience, le juge ordonne à Martin de rembourser la somme totale du bateau à Karl. 

S’il veut rédiger une demande :

Martin reçoit la demande de Karl. Martin croit que les problèmes avec le bateau ne relèvent pas de sa responsabilité, puisqu’il a acheté le bateau d’une collègue de travail un mois avant de le revendre à Karl. Martin retient les services d’un avocat. Son avocat rédige une demande du défendeur (Formule 10A) contre la collègue de Martin, Brielle Sheenan. L’avocat de Martin écrit dans sa demande :

« Martin White-Scott ne reconnait pas qu’il y ait quoi que ce soit de défectueux avec le bateau, mais, si c’est le cas, c’est la propriétaire originale du bateau, Brielle Sheenan, qui doit rembourser Karl Marleau ».

Avant la conférence en vue d'une transaction

Le palais de justice envoie à Karl et Martin par courrier:

  • un avis du greffier les informant qu’ils doivent se présenter à la cour pour une conférence en vue d’une transaction le 11 juin 2014 à 9 h 30 au palais de justice d’Ottawa; et
  • un document à compléter intitulé « Liste des témoins proposés » (Formule 13A).

Un mois avant la conférence, Karl et Martin rencontrent leurs avocats et remplissent la liste des témoins proposés (Formule 13A) :

  • Karl propose d’entendre le témoignage du propriétaire de la marina où Martin entreposait son bateau et l’inspecteur du bateau.
  • Martin propose d’entendre le témoignage de l’ancienne propriétaire du bateau, Brielle Sheenan.

Ils se font ensuite parvenir leurs listes à l’un et l’autre et les déposent au greffe du palais de justice d’Ottawa.

À la conférence en vue d'une transaction

À la conférence en vue d’une transaction, l’avocat de Karl présente d’abord la version des faits de son client. L’avocat de Martin présente ensuite la version des faits de son client. Martin convient qu’il devrait rembourser Karl pour les réparations au moteur du bateau qui doivent être faites. Karl et Martin ne peuvent cependant pas s’entendre sur le montant que Martin devrait rembourser. Les parties devront poursuivre l’affaire au procès pour trancher la question du montant.

Règlement de l'affaire avant le procès

Karl et Martin poursuivent leurs discussions après la conférence en vue d’une transaction. Ils conviennent que Martin paiera 9 500 $ à Karl avant le 1er janvier 2015 pour éviter le procès.

Ils remplissent et signent le formulaire intitulé Conditions de la transaction (Formule 14D). Karl dépose ensuite le formulaire au greffe du palais de justice d’Ottawa.

Au procès

Si Karl et Martin n’ont pas réussi à régler leur affaire avant le procès, ils devront se présenter au procès. Dans ce cas, l’avocat de Karl, présente le dossier de son client en premier, y compris :

  • la position de Karl selon laquelle Martin doit rembourser les frais de vente;
  • les documents à l’appui de la demande, soit :
  • l’annonce de vente du bateau;
  • des photos du bateau;
  • le reçu de vente du bateau; et
  • le journal d’entretien annuel du bateau;
  • l’interrogation de ses témoins, soit :
  • le propriétaire de la marina où Martin entreposait son bateau; et
  • l’inspecteur du bateau.

Après avoir contre-interrogé Karl et ses témoins, l’avocat de Martin présente son dossier, y compris :

  • la position de Martin selon laquelle le bateau était en parfaite condition lors de la vente et la détérioration du bateau a été causé par le fait que Karl n’a pas bien entretenu le bateau l’hiver dernier;
  • les documents à l’appui de la défense, soit :
  • le rapport de l’inspecteur du bateau;
  • le reçu de vente original du bateau;
  • les échanges par courriel entre Martin et Karl;
  • l’interrogation de son témoin : l’ancienne propriétaire du bateau qui témoigne de l’état du bateau quelques mois avant sa vente à Martin.

L’avocat de Karl contre-interroge ensuite Martin et son témoin.

Le juge accepte la preuve présentée par l’ancienne propriétaire du bateau à l’effet que Martin n’est pas responsable de la défectuosité du moteur du bateau. Le juge rejette donc la demande de Karl et décide que Martin n’a pas à repayer Karl.

Questions Courantes

Je veux poursuivre une personne devant la Cour des petites créances. À quel palais de justice dois-je me présenter?

Si vous poursuivez une personne devant la Cour des petites créances, vous devez vous présenter au palais de justice de l’endroit où le problème est survenu, à celui  où réside le défendeur ou encore à l’endroit qui est le plus près du lieu où réside le défendeur.

Je veux poursuivre quelqu’un qui me doit 30 000$. Est-ce que je peux le faire devant la Cour des petites créances en Ontario?

Oui. Même si la limite est établie à 25 000$, vous pouvez poursuivre devant la Cour des petites créances pour un montant plus élevé. Dans cet exemple, vous devrez cependant renoncer à l’excédent du 25 000$, c’est-à-dire 5000 $.

Quels sont les frais à payer à la Cour des petites créances?

Lorsque vous poursuivez une personne devant la Cour des petites créances, vous devez vous attendre à payer des frais de dépôt pour votre demande (75$ lorsque vous êtes le demandeur et 40$ lorsque vous êtes le défendeur et que vous répondez avec votre propre demande), ainsi que des frais pour la signification des documents et vos frais d’avocat, à moins de vous représenter vous-même.