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Poursuite civile: fardeau de la preuve

Asparuh/Shutterstock.com

C’est au demandeur (la personne qui a intenté la poursuite) qu’incombe le fardeau de la preuve. Il doit convaincre le juge que sa version des faits est la vraie afin que ce dernier lui accorde ce qu’il demande. Bien sûr, le défendeur (la personne poursuivie) a le droit de présenter des arguments pour se défendre et donner sa version des faits.

Renseignements généraux

Renseignements généraux

Distinction entre civil et criminel

Le fardeau de la preuve est différent selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou d’une affaire civile. Dans les affaires civiles, le demandeur doit prouver que sa version des faits est la vraie selon le critère de la prépondérance de la preuve ou de la prépondérance des probabilités. C’est une façon juridique de dire que le plus convaincant gagne.

Dans les affaires criminelles, le demandeur doit prouver hors de tout doute raisonnable que sa version des faits est la vraie. C’est un fardeau beaucoup plus élevé qu’en droit civil.

Ainsi, dans le cas d’une affaire civile, le juge évalue attentivement la preuve présentée par les deux parties et détermine quelle version des faits lui semble la plus probable, la plus crédible. Il n’est donc pas question ici de doute raisonnable. Le juge doit plutôt trancher en faveur de la partie qui a présenté la version la plus plausible des faits selon lui.

Comme le fardeau de la preuve est moins élevé dans les affaires civiles que dans les poursuites criminelles. Cela peut mener à des résultats surprenants. Il s’agit de penser, par exemple, au dénouement de la célèbre affaire du footballeur O. J. Simpson aux États-Unis. Ce dernier a été acquitté au criminel du meurtre de sa femme et de son ami puisque le jury n’a pas été convaincu hors de tout doute raisonnable de sa culpabilité.

Cependant, au terme du procès civil, il a été reconnu responsable de la mort de ses victimes puisque le jury, en appliquant le critère de la prépondérance de la preuve, a décidé qu’il était coupable. Dans le jugement civil, on a ordonné à M. Simpson de verser plusieurs millions de dollars à la famille d’une des victimes (une poursuite civile peut mener à une ordonnance de dédommagement, mais pas à l’incarcération). Bien que cette histoire se soit déroulée aux États-Unis, le concept du fardeau de la preuve y est presque identique qu’au Canada.

Questions Courantes

Qu’est-ce que le fardeau de la preuve?

Lorsqu’une partie a le fardeau de la preuve, cela veut dire qu’elle a la responsabilité de convaincre le juge que sa version des faits est vraie et lui accorde ce qu’il demande.

Quelles sont les principales distinctions entre une poursuite criminelle et civile?

Les objectifs et les conséquences ne sont pas les mêmes. Le droit criminel vise à réprimer un comportement répréhensible et assurer la sécurité de la société, alors qu’au civil, l’objectif est de dédommager le demandeur pour les dommages que lui a causés le défendeur. Les punitions au criminel peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement, alors qu’au civil, ce sera plutôt sous forme d’argent à débourser.

Quelle est la différence entre l’expression « hors de tout doute raisonnable » et la « prépondérance des probabilités »?

« Hors de tout doute raisonnable » est le fardeau de la preuve utilisé dans une poursuite criminelle et indique que le juge ou le jury doit avoir la certitude (plus ou moins 100 %) de la culpabilité de l’accusé. Au civil, la prépondérance des probabilités indique plutôt que le juge doit être convaincu à plus de 50 % qu’une partie a raison.