Aller au contenuAller à la recherche
AAA

Poursuite civile ou criminelle: les différences

kemot7/Shutterstock.com

Pas toujours facile de s’y retrouver et de faire la différence entre une poursuite au civil et une poursuite criminelle... Voici les principales différences.

Renseignements généraux

Est-ce que c’est du droit public ou du droit privé?

Une poursuite criminelle est une poursuite de droit public puisqu’elle vise à contrôler les comportements répréhensibles et incompatibles avec la vie en société. Le droit criminel englobe tous les crimes ou infractions et toutes les peines que l’on peut infliger aux individus reconnus coupables de crimes.

Une poursuite civile est une affaire privée. Elle s’intéresse aux rapports entre les personnes et traite de tous les conflits qui peuvent surgir entre elles. Le terme « personne » désigne les personnes physiques (être humain) ainsi que les personnes morales comme les entreprises, les organismes, etc.  

Quel est l’objectif d’une poursuite criminelle et d’une poursuite civile?

Le droit criminel vise à réprimer un comportement répréhensible et assurer la sécurité des citoyens et citoyennes. Il cherche aussi à punir, à dissuader et à réhabiliter les criminels. 

Au civil, l’objectif est plutôt de dédommager le demandeur pour les dommages que lui a causés le défendeur. L’idée est de remettre le demandeur dans l’état où il était avant que le préjudice causé par le défendeur soit perpétré.

Qui sont les parties en cause?

Au criminel, la Reine représente le gouvernement. C’est la Reine (le gouvernement) qui poursuit au nom de la société la personne accusée d’un crime puisqu’il est dans l’intérêt de la société que les personnes accusées d’avoir commis des crimes soient jugées devant un tribunal. L’intitulé de la cause au criminel peut s’écrire comme suit : La Reine c Nom de l’accusé.

Au civil, le demandeur est la personne qui intente une poursuite tandis que le défendeur est la personne contre qui cette poursuite est intentée. L’intitulé de la cause sera inscrit comme suit : Nom du demandeur c Nom du défendeur.

Quel est le rôle des parties en cause dans une poursuite criminelle et civile?

Dans une poursuite criminelle, l’État joue un rôle essentiel dans presque toutes les étapes du processus criminel puisque ce sont les policiers qui mettent un accusé en état d’arrestation et le procureur de la Couronne qui poursuit l’accusé en justice. 

La victime joue un rôle essentiel, mais secondaire, car elle n’est pas une partie à la poursuite. Elle est appelée à expliquer au policier et au procureur de la Couronne ce qui a fait d’elle une victime et à témoigner en cour pendant le procès de l’accusé. La victime ne décide pas si l’accusé fera l’objet d’une poursuite; c’est le procureur de la Couronne qui prend cette décision. 

Dans une poursuite civile, l’État ne s’ingère généralement pas dans les conflits entre les personnes. L’État n’est donc pas une partie au conflit, ni à sa résolution. La victime joue un rôle central puisque c’est généralement elle (demandeur) qui poursuit la personne qui lui a causé un dommage (défendeur). 

Quel est le fardeau de la preuve au civil et au criminel?

Dans une poursuite criminelle, le fardeau de la preuve s’appelle « hors de tout doute raisonnable ». Cette expression signifie que la preuve présentée par le procureur de la Couronne doit convaincre le juge ou le jury hors de tout doute raisonnable, que l’accusé est coupable. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, toutes les personnes accusées de crimes sont présumées innocentes jusqu’à ce que le procureur de la Couronne démontre, hors de tout doute raisonnable, qu’elles sont coupables du crime dont on les accuse. 

Du côté civil, il est question de « prépondérance des probabilités » ou « prépondérance de la preuve ». C’est une façon juridique de dire : « Que le plus convaincant gagne! ». Cela signifie que, lorsque l’on tient compte de toutes les preuves, une conclusion est plus vraisemblable qu’une autre. Le degré de certitude est beaucoup moins élevé que celui qu’impose le côté criminel. Au civil, il suffit d'être convaincu à 50 % + un.

Quelles sont les peines ou les conséquences possibles de ces poursuites?

En droit criminel, les peines peuvent varier. Une personne reconnue coupable peut être condamnée à la détention dans une prison ou dans un pénitencier, à domicile ou dans la collectivité, à exécuter des travaux communautaires, à payer une amende, respecter une probation, un couvre-feu, etc.

La conséquence la plus commune dans le cadre d’une poursuite civile entre des personnes est la compensation financière. C’est ce qu’on appelle aussi des dommages-intérêts. On peut donc ordonner à une personne reconnue responsable d’avoir causé des dommages de payer une compensation financière à la personne lésée (la victime).

À quelles lois fait-on appel dans une poursuite criminelle et civile?

Dans une poursuite criminelle, la principale loi utilisée est le Code criminel. D’autres lois peuvent également entrer en ligne de compte tel que : la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Dans une poursuite civile, c’est l’ensemble des lois et de la jurisprudence qui sera analysé. En terme juridique, cet ensemble se nomme la common law.

Questions Courantes

Quelles sont les principales distinctions entre une poursuite criminelle et civile?

Les objectifs et les conséquences ne sont pas les mêmes. Le droit criminel vise à réprimer un comportement répréhensible et assurer la sécurité de la société, alors qu’au civil, l’objectif est de dédommager le demandeur pour les dommages que lui a causés le défendeur. Les punitions au criminel peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement, alors qu’au civil, ce sera plutôt sous forme d’argent à débourser.

Quelle est la différence entre l’expression « hors de tout doute raisonnable » et la « prépondérance des probabilités »?

« Hors de tout doute raisonnable » est le fardeau de la preuve utilisé dans une poursuite criminelle et indique que le juge ou le jury doit avoir la certitude (plus ou moins 100 %) de la culpabilité de l’accusé. Au civil, la prépondérance des probabilités indique plutôt que le juge doit être convaincu à 50 % plus un, qu’une partie a raison.