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Proposition de consommateur

Elena Elisseeva/Shutterstock.com

Vous avez des problèmes financiers? Vos dettes ne dépassent pas 250 000 $? La proposition de consommateur peut être une solution intéressante pour vous.

Renseignements généraux

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est une option réservée aux  individus dont les dettes ne dépassent pas 250 000 $. L’hypothèque est exclue de ce montant total. Il s’agit d’un processus simple selon lequel :

  • les paiements peuvent être faits sur une période maximale de cinq ans ou en un seul paiement;
  • une assemblée, c’est-à-dire une rencontre entre les créanciers n’a pas lieu, à moins qu’ils en fassent la demande;
  • les paiements dus aux créanciers, les saisies-arrêts et les poursuites sont suspendus; et
  • dans le cas où la proposition échoue (si le débiteur ne respecte pas les termes de la proposition ou si la proposition est refusée par les créanciers), le débiteur n’est pas automatiquement déclaré failli.

Quelle est la durée d’une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur faite aux créanciers a une durée maximale de cinq ans, mais peut être très courte si un seul paiement est proposé.

Quelles sont les conséquences d’une proposition de consommateur ?

Dès que les documents de la proposition de consommateur sont déposés auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF), le débiteur cesse de rembourser directement ses créanciers.

De plus, les saisies-arrêts et les poursuites contre le débiteur sont généralement suspendues, c’est-à-dire que si un créancier obtient un jugement pour saisir une partie de son salaire, cette saisie cesse dès que le syndic dépose les documents pour la proposition du débiteur. Les procédures judiciaires intentées contre le débiteur cessent aussi et ne peuvent pas recommencer, à moins que la proposition ne soit refusée.

Si le débiteur respecte toutes les conditions de sa proposition de consommateur, il sera libéré de toutes les dettes qui étaient incluses dans la proposition. Cela signifie qu’il n’aura pas à rembourser la partie impayée des dettes incluses dans sa proposition.

Les seules dettes dont le débiteur ne peut être libéré sont les dettes aux créanciers garantis et les créances avec un statut « spécial ». Ces dettes ne peuvent pas être incluses dans la proposition. Voici des exemples de dettes dites spéciales :

  • les amendes, pénalités ou sanctions imposées par le tribunal (par exemple, une amende pour excès de vitesse);
  • les dettes ou obligations de pension alimentaire pour conjoint/époux ou enfants;
  • les dettes ou obligations résultant de la fraude;
  • les dettes qui n’ont pas été déclarées au syndic de faillite;
  • les dettes ou obligations qui découlent d’un prêt étudiant gouvernemental si le failli a cessé ses études depuis moins de sept ans;
  • les intérêts accumulés sur les dettes énoncées ci-dessus.

Quelles dettes seront libérées à la suite de la proposition de consommateur ?

La partie non remboursée des dettes appartenant aux créanciers non garantis et aux créanciers privilégiés inclue dans la proposition sera libérée une fois la proposition complétée.

Le débiteur doit savoir que certaines dettes « spéciales » devront toujours être remboursées et ce, même si ces dettes appartiennent à des créanciers non garantis (à moins que l’exception s’applique). Voici une liste de ce type de dettes :

  • les amendes, pénalités ou sanctions imposées par le tribunal (par exemple, une amende pour excès de vitesse);
  • les dettes ou obligations de pension alimentaire pour conjoint/époux ou enfants;
  • les dettes ou obligations résultant de la fraude;
  • les dettes qui n’ont pas été déclarées au syndic de faillite;
  • les dettes ou obligations qui découlent d’un prêt étudiant gouvernemental si le failli a cessé ses études depuis moins de sept ans;
  • les intérêts accumulés sur les dettes énoncées ci-dessus.

Qu’arrive-t-il lorsque le débiteur ne respecte pas les conditions de la proposition ?

Si la proposition de consommateur prévoit des paiements mensuels et que le débiteur manque plus de trois paiements, la proposition est présumée être annulée. Si la proposition de consommateur prévoit des paiements à un intervalle plus grand que mensuels et que le paiement est en retard de plus de trois mois, la proposition est présumée être annulée. L’impact de cette annulation est important : les procédures judiciaires et les saisies-arrêts contre le débiteur ne sont plus suspendues et reprennent à nouveau.

Qui est le débiteur et quel est son rôle ?

Le débiteur est la personne qui doit de l’argent à ses créanciers. Seuls les individus peuvent déposer des propositions de consommateur. Pour pouvoir en déposer une, le débiteur ne doit pas avoir une dette dépassant 250 000 $, ce qui exclut un prêt hypothécaire pour l’achat d’une résidence principale.

Pour déposer une proposition de consommateur, le débiteur doit être insolvable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas acquitter ses dettes lorsqu’elles viennent à échéance. Par exemple, un débiteur insolvable est un individu qui n’est pas capable de payer les paiements minimums sur ses cartes de crédit.

Est-ce qu’un débiteur peut être un failli ?

Oui, le débiteur peut être failli.

Qui sont les créanciers et quel est leur rôle ?

Les créanciers sont les personnes (soit des individus, entreprises, sociétés par actions ou gouvernement) à qui le débiteur doit de l’argent. Les créanciers peuvent être garantis, non garantis ou privilégiés. Il existe aussi des créanciers ayant un statut « spécial ». Voici comment les distinguer :

  • Créancier garanti

Un créancier garanti est un créancier qui a une dette garantie par une sûreté. C’est le cas par exemple d’une banque qui prête de l’argent sous forme d’hypothèque à un individu pour sa maison. En général, le concessionnaire automobile qui vend une voiture a aussi une sûreté sur la voiture en échange du prêt pour son achat.

La proposition de consommateur n’a aucun impact sur les créanciers garantis, à moins qu’ils ne déposent une preuve de réclamation. Le créancier qui n’a pas déposé de preuve de réclamation peut donc intenter des procédures contre le débiteur pour que le créancier garanti récupère son dû. Autrement dit, si l’individu cesse de faire ses paiements aux créanciers garantis, les créanciers garantis peuvent saisir les biens du débiteur et les vendre (dans l’exemple donné précédemment, les créanciers garantis peuvent saisir la maison et la voiture).

Les dettes aux créanciers garantis ne font pas partie des dettes qui seront libérées une fois que la proposition prendra fin. Autrement dit, le débiteur devra toujours acquitter ses dettes envers les créanciers garantis, même pendant et après sa proposition de consommateur.  

Attention! Il existe une exception à cette règle : si le créancier garanti soumet une preuve de réclamation au syndic et que la proposition de consommateur est acceptée, sa dette sera incluse dans la proposition de consommateur. En conséquence, ce créancier garanti sera payé dans les mêmes proportions que les autres créanciers et ne pourra pas forcer qu’on le rembourse en faisant exécuter sa sûreté contre le débiteur. Pour éviter cela, le créancier garanti ne devra pas fournir de preuve de réclamation.  

  • Créancier non garanti

La dette d’un créancier non garanti n’est pas garantie par une sûreté. Une partie de sa dette lui sera remboursée en conformité avec la proportion déterminée dans la proposition de consommateur. Par exemple, Visa et MasterCard sont des créanciers non garantis et pourraient voir 40 % de leur dette totale remboursée par la proposition de consommateur. Généralement, une fois la proposition complétée, la dette du créancier non garanti est libérée, c’est-à-dire que l’individu n’a pas à rembourser la différence de cette dette (dans l’exemple des cartes de crédit, cela équivaudrait à 60 %).

  • Créancier privilégié

Un créancier privilégié a une dette qui n’est pas garantie, mais qui doit être remboursée en priorité par rapport aux créanciers non garantis. Les créanciers à qui sont dus des frais de funérailles, la municipalité (les impôts fonciers), le syndic et les locateurs sont des exemples de créanciers privilégiés.

  • Créancier avec statut spécial

Ces dettes ne seront pas éteintes à la fin de la proposition, c’est-à-dire qu’une fois la proposition de consommateur complétée, le débiteur devra quand même les rembourser même si elles étaient non garanties ou privilégiées. Cliquez ici pour consulter la liste de ce type de dettes.
 

Il existe une exception à cette règle : lorsque la proposition vise spécifiquement les dettes « spéciales », que le créancier concerné vote en faveur de la proposition et qu’elle est acceptée, la dette de ce créancier sera libérée une fois que la proposition sera complétée. Dans ce cas, le débiteur n’aura pas à la rembourser.

 

Questions Courantes

Est-ce que je dois vendre ma maison pour faire une proposition de consommateur ?

Non, le débiteur conserve tous ses biens pendant la proposition de consommateur, et ne les perd que s’il arrête de faire ses paiements à ses créanciers garantis.

Est-ce qu’une proposition de consommateur va apparaître sur mon dossier de crédit ?

La proposition de consommateur reste sur le dossier de crédit du débiteur pendant environ trois ans après la fin de la proposition. Donc, si la proposition dure cinq ans, elle sera sur le dossier de crédit du débiteur pendant huit ans.