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Proposition ordinaire (concordataire)

Rajesh Narayanan/Shutterstock.com

Vous exploitez une entreprise et vous recherchez une solution pratique à votre endettement qui vous permettrait de continuer à l’exploiter? Renseignez-vous sur la proposition ordinaire, qui s’adresse à la fois aux individus et aux entreprises, indépendamment du niveau d’endettement, et qui offre des solutions plus flexibles dans le secteur commercial.

Renseignements généraux

Qu’est-ce qu’une proposition ordinaire (concordataire) ?

La proposition ordinaire (ou concordataire ou commerciale) est une option pour tous les individus ou les entreprises, peu importe le montant de la dette. Elle est plus souvent utilisée par les entreprises et offre plus de flexibilité sur le plan commercial.

La proposition ordinaire a la particularité, par rapport à la proposition de consommateur d’autoriser le dépôt d’un « avis d’intention de déposer une proposition ». Dès le dépôt de cet avis, les paiements aux créanciers, les saisies-arrêts et les poursuites judiciaires intentées contre le débiteur sont suspendues (temporairement si la proposition est refusée et en permanence si la proposition est acceptée). Le dépôt de l’avis a donc pour effet de faire gagner du temps au débiteur pour lui permettre d’élaborer une proposition qui sera acceptée par les créanciers sans avoir à continuer les paiements des dettes et des intérêts.

À l’opposé de la proposition de consommateur, si la proposition ordinaire échoue, le débiteur est automatiquement failli.

Qui peut présenter une proposition ordinaire ?

Un individu, une société par actions, une société en nom collectif, une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une organisation à but non lucratif peut déposer une proposition ordinaire.

Quelle est la durée d’une proposition ordinaire ?

La proposition ordinaire faite aux créanciers n’a pas de limite dans le temps et n’a pas de des critères rigides à respecter. Toutefois, la proposition ordinaire doit être approuvée par les créanciers. Donc si les délais sont trop longs ou la somme proposée est trop basse, les créanciers pourraient refuser la proposition.

Quelles sont les conséquences d’une proposition ordinaire ?

Dès que les documents de la proposition ordinaire (ou de l’avis d’intention) sont déposés auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF), le débiteur cesse de rembourser directement ces créanciers.

De plus, les saisies-arrêts et les poursuites contre le débiteur sont généralement suspendues, c’est-à-dire que si un créancier obtient un jugement pour saisir une partie de son salaire, cette saisie cesse dès que le syndic dépose les documents pour la proposition du débiteur. Les procédures judiciaires intentées contre le débiteur cessent aussi et ne peuvent pas recommencer, à moins que la proposition ne soit refusée.

Dans le cas où le débiteur est locataire, il peut envoyer un avis à son locateur (propriétaire) pour lui indiquer son intention de mettre fin au bail commercial dans les 30 jours suivant l’avis.

Si le débiteur respecte toutes les conditions de sa proposition ordinaire, il sera libéré de toutes les dettes qui étaient incluses dans la proposition. Cela signifie que le débiteur ne sera plus obligé de rembourser les dettes qui y sont incluses.

Les seules dettes dont le débiteur ne peut être libéré sont les dettes aux créanciers garantis et les créances avec un statut « spécial ». Ces dettes ne peuvent pas être incluses dans la proposition. Voici des exemples de dettes dites spéciales :

  • les amendes, pénalités ou sanctions imposées par le tribunal (par exemple, une amende pour excès de vitesse);
  • les dettes ou obligations de pension alimentaire pour conjoint/époux ou enfants;
  • les dettes ou obligations résultant de la fraude;
  • les dettes qui n’ont pas été déclarées au syndic de faillite;
  • les dettes ou obligations qui découlent d’un prêt étudiant gouvernemental si le failli a cessé ses études depuis moins de sept ans;
  • les intérêts accumulés sur les dettes énoncées ci-dessus.

Qui est le débiteur et quel est son rôle ?

Le débiteur est la personne endettée qui doit de l’argent à ses créanciers. Un individu, une société par actions, une société en nom collectif, une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une organisation à but non lucratif peut déposer une proposition concordataire.

Le débiteur doit être insolvable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas acquitter ses dettes lorsqu’elles viennent à échéance. Par exemple, un débiteur insolvable est un individu qui n’est pas capable de payer les paiements minimums sur ses cartes de crédit.

Est-ce qu’un débiteur peut être un failli ?

Oui, le débiteur peut être un failli.

Qui sont les créanciers et quel est leur rôle ?

Les créanciers sont les personnes (soit des individus, entreprises, sociétés par actions, société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée organisations à but non lucratif ou gouvernement) à qui le débiteur doit de l’argent. Les créanciers peuvent être garantis, non garantis ou privilégiés. Il existe aussi des créanciers ayant un statut « spécial ». Voici comment les distinguer :

Créancier garanti

Un créancier garanti est un créancier qui a une dette garantie par une sûreté. C’est le cas par exemple d’une banque qui prête de l’argent sous forme d’hypothèque à un individu pour sa maison. En général, le concessionnaire automobile qui vend une voiture a aussi une sûreté sur la voiture en échange du prêt pour l’achat de la voiture.

La proposition ordinaire n’a aucun impact sur les créanciers garantis, à moins que la proposition leur soit aussi présentée. Dans le cas où la proposition n’est pas présentée aux créanciers garantis, ils peuvent intenter des procédures contre le débiteur pour récupérer leur dû. C’est-à-dire que si le débiteur cesse de faire ses paiements aux créanciers garantis, les créanciers garantis peuvent saisir les biens du débiteur et les vendre (dans l’exemple donné précédemment, les créanciers garantis peuvent saisir la maison et la voiture).

Les dettes aux créanciers garantis ne font pas partie des dettes qui seront libérées une fois que la proposition prendra fin. Autrement dit, le débiteur devra toujours acquitter ses dettes envers les créanciers garantis, même pendant et après sa proposition.

Attention! Si le créancier garanti soumet une preuve de réclamation au syndic, vote en faveur de la proposition et que la proposition est approuvée par la majorité des créanciers garantis, sa dette sera incluse dans la proposition ordinaire. En conséquence, le créancier garanti sera payé dans les mêmes proportions que les autres créanciers et il ne pourra pas forcer qu’on le rembourse en faisant exécuter sa sûreté contre le débiteur.

Créancier non garanti

La dette d’un créancier non garanti n’est pas garantie par une sûreté. Une partie de sa dette lui sera remboursée en conformité avec la proportion déterminée dans la proposition concordataire. Par exemple, Visa et MasterCard sont des créanciers non garantis et pourraient voir 40 % de leur dette totale remboursée par la proposition concordataire. Généralement, une fois la proposition complétée, la dette du créancier non garanti est libérée, c’est-à-dire que l’individu n’a pas à rembourser la différence de cette dette (dans l’exemple des cartes de crédit, cela équivaudrait à 60 %).

Créancier privilégié

Un créancier privilégié a une dette qui n’est pas garantie, mais qui doit être remboursée en priorité par rapport aux créanciers non garantis. Les créanciers à qui sont dus des frais de funérailles, la municipalité (les impôts fonciers), le syndic et les locateurs sont des exemples de créanciers privilégiés.

Créancier avec statut spécial

Ces dettes ne seront pas éteintes à la fin de la proposition, c’est-à-dire que le débiteur devra quand même rembourser ces dettes, peu importe si les créances étaient non garanties ou privilégiées, une fois que la proposition concordataire sera complétée. Pour consulter la liste de ce type de dettes.

Attention! Il existe une exception à cette règle : lorsque la proposition vise spécifiquement les créances « spéciales », que le créancier concerné vote en faveur de la proposition et qu’elle est acceptée, la dette de ce créancier sera libérée une fois que la proposition sera complétée.

Quelles dettes seront libérées à la suite de la proposition ordinaire ?

Toute la partie impayée des dettes dues aux créanciers non garantis et aux créanciers privilégiés qui figure dans la proposition est éliminée du dossier du débiteur.

De plus, il est possible d’éliminer les dettes dues aux créanciers garantis. Pour cela, le débiteur doit inclure ces dettes dans la proposition ordinaire et attendre que les créanciers garantis votent en faveur de la proposition. Si c’est le cas, les dettes seront libérées. Il est à noter que la proposition ordinaire est rarement faite aux créanciers garantis.

De plus, voici une liste des dettes « spéciales » qui ne sont pas libérées et qui doivent être remboursées, même si ces dettes appartiennent à des créanciers non garantis (à moins que le créancier soit inclus dans la proposition et que le créancier ait voté en faveur de la proposition) :

  • les amendes, pénalités ou sanctions imposées par le tribunal (par exemple, une amende pour excès de vitesse);
  • les dettes ou obligations de pension alimentaire pour conjoint/époux ou enfants;
  • les dettes ou obligations résultant de la fraude;
  • les dettes qui n’ont pas été déclarées au syndic de faillite;
  • les dettes ou obligations qui découlent d’un prêt étudiant gouvernemental (par exemple, le Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario) si le débiteur a cessé ses études depuis moins de sept ans;
  • les intérêts accumulés sur les dettes énoncées ci-dessus.

Qu’arrive-t-il lorsque le débiteur ne respecte pas les conditions de la proposition ?

Si la proposition ordinaire est refusée par les créanciers, le débiteur est réputé avoir déclaré faillite.

De plus, si le débiteur d’une proposition ordinaire ne respecte pas les conditions de la proposition, il sera réputé avoir déclaré faillite.

Est-ce que l’arrêt de remboursements affecte la proposition ?

Si le débiteur d’une proposition ordinaire ne respecte pas les conditions de remboursement de la proposition, il sera réputé avoir déclaré faillite.

Questions Courantes

Quelle est la durée maximale d’une proposition ordinaire (concordataire) ?

Il n’y a pas de durée maximale pour une proposition ordinaire. Par contre, les créanciers doivent approuver la période proposée par le débiteur.

Est-ce qu’une proposition ordinaire (concordataire) peut affecter la cote de crédit ?

La proposition ordinaire peut affecter la cote de crédit du débiteur jusqu’à trois ans après la fin de la proposition.