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Droit criminel

viicha/Shutterstock.com

Le droit criminel est une branche du droit pénal. Il sert à décourager les comportements qui vont à l’encontre des valeurs communes ou qui menacent la sécurité de la société. Par exemple, on interdit le vol ou le meurtre parce que ces actes sont incompatibles avec la vie en société.

Renseignements généraux

Qu’est-ce que le droit pénal?

Le droit pénal est le droit qui gère l’ensemble des comportements qui vont à l’encontre des valeurs et des normes de conduite de la société. Il inclut les infractions provinciales et territoriales, les infractions réglementaires et aussi les infractions criminelles. 

Qu’est-ce qu’une infraction criminelle ?

Les infractions criminelles sont les comportements qui sont interdits au Canada par le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.  De plus, la Charte canadienne des droits et libertés interdit certains comportements en offrant des garanties juridiques comme la présomption d’innocence, la protection contre la détention arbitraire, le droit de garder le silence, la protection contre les traitements et peines cruelles, etc. 

Quelles sont les sanctions possibles en droit criminel ?

Diverses sanctions sont prévues pour les personnes jugées coupables, comme le paiement d’une amende ou, bien pire, la détention dans une prison ou un pénitencier. Mais ce n’est pas tout : l’imposition d’une peine peut aussi servir à réparer le tort causé à la victime de l’infraction ou à la collectivité lorsqu’elle exige une compensation financière de l’accusé. Les peines servent finalement à favoriser la réinsertion dans la société des personnes déclarées coupables.

Qui décide de ce qui est interdit en droit criminel ?

Au Canada, chaque palier gouvernemental possède ses propres domaines de compétence. Ainsi, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont chacun leurs propres champs d’action, qui sont parfois partagés. 

Le droit criminel est un domaine de compétence fédérale. Cela signifie que seul le Parlement du Canada a le droit de créer des lois pour décider qu’un comportement est un acte criminel et l’inclure en tant que tel dans le Code criminel ou une autre loi fédérale. Les parlements provinciaux et territoriaux n’ont pas ce pouvoir. Les provinces et territoires peuvent uniquement créer des lois dans leur propre domaine de compétence : c’est ce qui leur permet de créer leurs propres infractions provinciales et territoriales, qui relèvent du droit pénal, et non du droit criminel. 

De plus, toutes les poursuites criminelles sont intentées par le gouvernement fédéral par l’entremise du procureur de la Couronne. 

Qui sont les parties dans une poursuite criminelle ?

En droit criminel, il y a deux acteurs clés : l’État (représenté par le procureur de la Couronne) et l’accusé. Lors d’un procès criminel, l’accusé peut se défendre des accusations portées contre lui et recourir aux services d’un avocat appelé avocat de la défense. Le procureur de la Couronne devra présenter une preuve qui convaincra un juge ou un jury, hors de tout doute raisonnable, de la culpabilité de l’accusé. Si le procureur de la Couronne réussit, l’accusé sera déclaré coupable de l’infraction qu’on lui reproche. 

Quel est le rôle de la victime dans une poursuite criminelle ?

Dans une poursuite criminelle, ce n’est pas la victime qui poursuit l’accusé. Celle-ci peut être appelée à la barre des témoins lors du procès, mais c’est le procureur de la Couronne, au nom de l’État, qui porte les accusations. Pour plus d’information, consultez notre section « À lire aussi ».

Questions Courantes

Quelles sont les principales distinctions entre une poursuite criminelle et civile?

Les objectifs et les conséquences ne sont pas les mêmes. Le droit criminel vise à réprimer un comportement répréhensible et assurer la sécurité de la société, alors qu’au civil, l’objectif est de dédommager le demandeur pour les dommages que lui a causés le défendeur. Les punitions au criminel peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement, alors qu’au civil, ce sera plutôt sous forme d’argent à débourser.

Quelle est la différence entre l’expression « hors de tout doute raisonnable » et la « prépondérance des probabilités »?

« Hors de tout doute raisonnable » est le fardeau de la preuve utilisé dans une poursuite criminelle et indique que le juge ou le jury doit avoir la certitude (plus ou moins 100 %) de la culpabilité de l’accusé. Au civil, la prépondérance des probabilités indique plutôt que le juge doit être convaincu à plus de 50 % qu’une partie a raison.