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Rédiger une défense à la Cour des petites créances au Canada

© olando | Fotolia

Vous venez de recevoir une demande : quelqu’un vous poursuit à la Cour des petites créances. Cette personne vous réclame de l’argent et vous ne savez pas quoi faire ni comment y répondre. Que vous soyez d’accord ou non avec ce qui est écrit dans la demande, voici comment procéder.

Renseignements généraux

Avant de commencer : respecter les délais

Vous devez répondre, c’est-à-dire déposer votre défense au bureau du greffe de la Cour des petites créances en respectant le délai prévu. Le délai commence au moment où vous recevez la demande de la personne qui vous poursuit (c’est-à-dire, en terme juridique, au moment où vous en êtes signifié).

ATTENTION :

Si vous attendez trop longtemps avant de répondre à la demande ou si vous l’ignorez, le juge pourrait prendre une décision en votre absence et vous devrez la respecter.

Les délais à respecter pour déposer votre défense peuvent être assez courts. Ils varient selon la province ou le territoire où la poursuite est engagée :

Province ou territoire où la poursuite a été engagée

Nombre de jours pour déposer une défense

Alberta

 

  • 20 jours après avoir reçu la demande

OU

  • 30 jours après avoir reçu la demande si vous résidez à l’extérieur de l’Alberta

Colombie-Britannique

 

  • 14 jours après avoir reçu la demande

OU

  • 30 jours après avoir reçu la demande si vous résidez à l’extérieur de la Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

 

  • 20 jours après avoir reçu la demande

OU

  • 40 jours après avoir reçu la demande si vous résidez à l’extérieur de l’Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

  • Sept jours avant la première date de cour

Nouveau-Brunswick

  • 30 jours après avoir reçu la demande

Nouvelle-Écosse

  • 20 jours après avoir reçu la demande

Nunavut

  • 30 jours après avoir reçu la demande

Ontario

  • 20 jours après avoir reçu la demande

Saskatchewan

  • Trois jours avant la première date de cour

Terre-Neuve-et-Labrador

 

  • 10 jours après avoir reçu la demande

OU

  • 30 jours après avoir reçu la demande si vous résidez à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

  • 25 jours après avoir reçu la demande

Yukon

 

  • 20 jours après avoir reçu la demande

OU

  • 30 jours après avoir reçu la demande si vous résidez à l’extérieur du Yukon

Comment répondre à la demande?

Lorsque vient le temps de répondre à la demande, cinq options s’offrent à vous. Comme défendeur, vous devez déterminer si :

  • vous êtes d’accord avec ce qui est écrit dans la demande,
  • vous êtes d’accord en partie avec ce qui est écrit dans la demande,
  • vous n’êtes pas d’accord,
  • vous croyez que c’est le demandeur qui devrait payer,
  • une autre personne que vous ou le demandeur devrait payer.

Une fois que vous aurez choisi l’une des cinq options qui convient à votre situation, suivez les étapes qui y sont reliées :

1. Vous êtes d’accord avec ce qui est écrit dans la demande.

  • Payez le montant ou rendez l’objet revendiqué directement au demandeur.  
  1. Demandez au demandeur de retirer sa demande.
  2. Assurez-vous d’obtenir une preuve écrite du paiement ou un accusé de réception de l’objet rendu.
  • Proposez une façon alternative de payer le montant ou de rendre l’objet revendiqué au demandeur. Si vous n’êtes pas en mesure de payer le montant immédiatement ou de rendre l’objet dans les délais requis, vous devez déposer une défense et indiquer :
  1. le montant que vous êtes en mesure de payer immédiatement.
  2. comment vous proposez de payer le restant.

ATTENTION :

En Ontario et aux Territoires du Nord-Ouest, vous devez remplir la défense, même si vous :

  • admettez devoir ce qui est réclamé par le demandeur,
  • payez le montant réclamé.

Exemple : vous pouvez proposer des paiements périodiques jusqu’au remboursement complet.

2. Vous êtes d’accord en partie avec ce qui est écrit dans la demande.

  • Contestez par écrit dans le formulaire de défense, la partie de la demande avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord et votre version des faits.
  • Indiquez aussi par écrit dans votre défense, les parties de la demande avec lesquelles vous êtes d’accord.
  • Payez le montant équivalant à la partie de la demande que vous acceptez.

3. Vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est écrit dans la demande.

  • Contestez par écrit ce qui est revendiqué par le demandeur en expliquant votre version des faits dans le formulaire de défense

4. Vous estimez que c’est le demandeur qui devrait payer ou qui doit vous rendre un objet.

  • Contestez par écrit ce qui est revendiqué par le demandeur et poursuivez le demandeur à votre tour. Pour ce faire, vous devez remplir la partie désignée à cet effet dans le formulaire de défense.

Indiquez :

  • la somme d’argent ou le bien que vous souhaitez récupérer,

OU

  • la différence entre ce que vous réclamez et ce que le demandeur réclame.

Si vous souhaitez récupérer un bien, vous devez estimer sa valeur monétaire.

Certaines provinces et certains territoires ont un formulaire distinct pour la demande du défendeur (aussi appelée la demande reconventionnelle).

5. Vous estimez qu’une autre personne que vous ou le demandeur devrait payer ou vous rendre l’objet.

  • Contestez par écrit ce qui est revendiqué par le demandeur et ajoutez la personne que vous croyez responsable à la poursuite. Ajoutez une personne à une poursuite, s’appelle une mise en cause. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de mise en cause ou l’indiquer dans la défense, selon la province ou le territoire.

Ensuite, vous devez  soumettre le formulaire au bureau du greffe de la Cour des petites créances et signifier, c’est-à-dire remettre les documents suivants au demandeur et à la personne que vous croyez responsable (le mis en cause) :

  1. le formulaire de mise en cause rempli (s’il y a un formulaire de mise en cause dans votre province ou territoire),
  2. une copie de la demande,
  3. le formulaire de votre défense, rempli.

ATTENTION :

Manitoba :

Vous devez d’abord demander la permission du juge ou du greffe de la cour avant d’ajouter une autre personne à la poursuite. Une fois que vous avez la permission, le juge ou le greffe vous remet une ordonnance de mise en cause.

Nouvelle-Écosse :

Vous ne pouvez pas ajouter une personne à la poursuite. Pour arriver au même résultat, vous devez :

1. Attendre que la décision de la poursuite initiale soit rendue par la Cour des petites créances,

OU

2. Rédiger une nouvelle demande contre la personne que vous estimez responsable.

Rédiger votre défense 

Vous êtes le défendeur. Habituellement, vous devez remplir un formulaire de défense. Parfois, vous pouvez vous défendre oralement lors de l’audience ou remplir une simple déclaration écrite.

Si vous poursuivez le demandeur, vous devez aussi rédiger une demande du défendeur (aussi appelée demande reconventionnelle). Pour vous aider à remplir les formulaires, voici ce que vous devez faire :

1. Écrivez vos informations générales

Inscrivez votre nom complet et votre adresse dans l’entête. Ensuite, indiquez le nom et l’adresse du demandeur comme ils apparaissent dans la demande.

Indiquez le nom et l’adresse de la Cour des petites créances, ainsi que le numéro de dossier : ceux-ci apparaissent dans l’entête de la demande.

Si vous êtes plusieurs défendeurs, vous pouvez généralement inclure vos noms et vos adresses sur le même formulaire.

IMPORTANT :

En Ontario, si vous êtes plusieurs défendeurs, vous devez remplir le formulaire Parties additionnelles et le joindre à votre défense. Il s’agit d’un formulaire à part.

2. Donnez votre version des faits

Expliquez pourquoi vous vous défendez ou la raison pour laquelle vous poursuivez le demandeur. Numérotez vos paragraphes. Il n’est pas nécessaire de répéter ce que le demandeur a déjà dit : vous pouvez vous référer aux paragraphes dans la demande.

Inscrivez seulement les informations pertinentes, en termes courts et simples. Il n’est pas obligatoire d’inclure des termes juridiques. L’objectif : le juge et le demandeur doivent comprendre les raisons pour lesquelles vous vous défendez.

De plus, vous devez indiquer les parties de la demande avec lesquelles vous êtes d’accord, en vous référant aux numéros de paragraphes dans la demande.

3. Rassemblez votre preuve

Le succès de votre défense et de votre demande du défendeur, le cas échéant, repose sur la qualité de la preuve que vous présentez au juge. La preuve sert à appuyer votre version des faits. Il existe trois formes de preuve, en voici des exemples :

  • Preuve documentaire : contrat, relevés de paiements, chèques sans provision, courriels.
  • Preuve orale : témoignage de personne.
  • Preuve photo : photo de l’objet endommagé, si applicable. En règle générale, la personne qui prend la photo doit pouvoir la valider.

Vous devez remettre une copie de votre preuve au bureau du greffe de la Cour des petites créances et au défendeur avant le procès. Le jour du procès, vous devez avoir les documents originaux de votre preuve et au moins deux copies en main.

Que faire une fois la défense rédigée?

Déposez la défense, la demande du défendeur et le formulaire de mise en cause, le cas échéant, au bureau du greffe de la Cour des petites créances de votre région. Déposer veut dire remettre les documents originaux au bureau du greffe. Ensuite, vous devez signifier le défendeur en lui remettant une copie de la défense

Si vous faites une demande du défendeur ou ajoutez une autre personne à la poursuite (personne mise en cause), vous devez également signifier une copie à chaque partie.

Particularités provinciales et territoriales

Votre province ou territoire

Formulaire de défense

Formulaire de demande du défendeur

Formulaire pour ajouter une autre personne à la poursuite

(mise en cause)

Alberta

Dispute Note (CTS 1924) (en anglais seulement)

Dans le formulaire de la défense (Dispute Note (CTS 1924)), au numéro 2.

Third Party Notice (CTS2776) (en anglais seulement)

Colombie-Britannique

Demande de 5 000$ ou moins :

Demande de 5 000$ ou plus:

Demande de 5 000$ ou moins :

Demande de 5 000$ ou plus:

Demande de 5 000$ ou moins :

Demande de 5 000$ ou plus:

Third Party Notice (SCR Form #3) (en anglais seulement)

Île-du-Prince-Édouard

Defence (Formule 9A) (en anglais seulement)

Defendant’s Claim (formule 10A) (en anglais seulement)

Il faut indiquer que vous ajoutez des défendeurs dans le Defendant’s Claim (formule 10A) (en anglais seulement).

Manitoba

Avis de comparution (formule 76D)

Demande reconventionnelle (formule 76E)

Vous devez d’abord demander la permission du juge ou du greffe de la cour avant d’ajouter une personne à la poursuite.

Nouveau-Brunswick

Réponse (formule 2)

Dans le formulaire de la Réponse (formule 2), dans la section « demande reconventionnelle ».

Mise en cause (formule 3)

Nouvelle-Écosse

 

Le formulaire de Défense et demande reconventionnelle (formulaire 2) est en annexe au Règlement relatif à la procédure et aux formules de la Cour des petites créances.  

Le formulaire de Défense et demande reconventionnelle (formulaire 2) est en annexe au Règlement relatif à la procédure et aux formules de la Cour des petites créances.  

Vous ne pouvez pas ajouter une autre personne à la poursuite.

Vous pouvez :

1. Attendre que la décision soit rendue dans la poursuite initiale,

OU

2. Rédiger une nouvelle demande contre la personne que vous estimez responsable.

Nunavut

Reply (formule 2) (en anglais seulement)

Counterclaim (formule 3) (en anglais seulement)

Notice of Third Party Claim (formule 4) (en anglais seulement)

Ontario

 

Défense (formule 9A)

 

Demande du défendeur (formule 10A)

Il faut indiquer que vous ajoutez des défendeurs dans la demande du défendeur (formule 10A).

Saskatchewan

Rédiger une simple déclaration écrite ("Dispute Note")

Notice of Counterclaim (en anglais seulement)

Notice of Third Party Claim (en anglais seulement)

Terre-Neuve-et-Labrador

Reply (formule 2) (en anglais seulement)

Dans le formulaire de la défense (Reply – formule 2), à la partie « Counterclaim ».

Third Party Notice (formule 3)

Territoires du Nord-Ouest

Défense (formule 4)

Si vous êtes d’accord avec la demande, mais voulez proposer d’autres modalités de paiement, vous devez remplir et joindre à votre défense un formulaire d’état financier (formule 6).

Les formulaires sont en annexes aux Règles de la Cour territoriale en matière civile.

Le formulaire de demande reconventionnelle est disponible à la Cour des petites créances de votre région.

Mise en cause (formule 5)

Le formulaire est en annexe aux Règles de la Cour territoriale en matière civile.

Yukon

Réponse (formulaire 2)

Demande reconventionnelle (formulaire 3)

Demande concernant une partie mise en cause

 

Questions Courantes

Pouvez-vous faire une poursuite contre le demandeur sans preuve écrite ou autre?

Oui. Les règles de preuve sont plus souples à la Cour des petites créances. Si vous n’avez pas de preuve écrite ou de témoin, ce sera votre parole contre celle de l’autre personne. Il sera plus difficile de prouver votre cause. Pour y arriver, vous devrez témoigner sous serment. De cette façon, le juge pourra considérer votre témoignage comme preuve.