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Rédiger une demande à la Cour des petites créances au Canada

© Photographee.eu | Fotolia

C’est décidé : après plusieurs négociations ratées avec votre mécanicien, vous le poursuivez à la Cour des petites créances puisqu’il a endommagé votre voiture. Vous avez plusieurs formulaires à remplir et à rapporter en cour. Quoi faire et par où commencer.

Renseignements généraux

Avant de commencer : vérifiez que le délai n’est pas expiré

Assurez-vous qu’il n’est pas trop tard pour engager une poursuite. Vous devez respecter les délais pour déposer votre demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances. Si vous attendez trop longtemps après l’incident, il se peut que vous n’ayez plus le droit de poursuivre.

Rédiger votre demande

Vous êtes le demandeur. Lorsque vous êtes prêt à engager une poursuite à la cour, vous devez remplir un formulaire de demande. Pour vous aider à le remplir, voici ce que vous devez faire :

1.   Écrivez vos informations générales

Indiquez qui vous êtes dans l’entête. Inscrivez votre adresse et votre nom complets.

Si vous êtes plusieurs à vouloir engager une poursuite contre le même défendeur pour la même raison, vous pouvez généralement inclure vos noms et vos adresses sur le même formulaire.

IMPORTANT :

En Ontario, si vous êtes plusieurs demandeurs, vous devez remplir le formulaire Parties additionnelles 1A et le joindre à votre demande. Il s’agit d’un formulaire à part.

Vous devez également indiquer qui vous poursuivez. Inscrivez l’adresse et le nom complets du défendeur. Le défendeur peut être une personne (ex. : votre mécanicien) ou une entreprise (ex. : compagnie de nettoyage à sec).

Si vous poursuivez une entreprise, vous devez inscrire son nom officiel et son adresse commerciale. Pour savoir comment trouver les entreprises enregistrées au gouvernement fédéral et au gouvernement de votre province ou territoire. Si vous ne savez pas si l’entreprise que vous poursuivez est enregistrée au gouvernement provincial, territorial ou fédéral, faites une recherche aux deux endroits :

Votre province ou territoire

Site de recherche des entreprises enregistrées

Alberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Nunavut

Ontario

Saskatchewan

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

Fédéral

Enfin, vous pouvez poursuivre plus d’une personne si vous estimez qu’il y a plusieurs personnes responsables du dommage. Indiquez le nom et les informations des autres défendeurs sur le formulaire de demande.

IMPORTANT :

En Ontario, si vous poursuivez plusieurs défendeurs, vous devez remplir le formulaire Parties additionnelles 1A et le joindre à votre demande. Il s’agit d’un formulaire à part.

2.   Indiquez ce que vous désirez obtenir 

Vous devez indiquer la somme d’argent ou le bien que vous souhaitez récupérer. Si vous souhaitez récupérer un objet, vous devez estimer sa valeur monétaire et l’indiquer sur le formulaire de demande.

3.   Donnez votre version des faits

Vous devez expliquer pourquoi vous faites une demande à la Cour des petites créances. Vous devez raconter l’incident, c’est-à-dire :

  • ce qui est arrivé,
  • le lieu,
  • la date,
  • les personnes impliquées.

Inscrivez seulement les informations pertinentes. Cette description sert à justifier la somme d’argent ou l’objet que vous réclamez.

Il est préférable d’avoir des explications courtes et simples. Numérotez les paragraphes. Il n’est pas obligatoire d’inclure des termes juridiques. L’objectif : le juge et le défendeur doivent comprendre les raisons pour lesquelles vous poursuivez le défendeur.

Exemple :

Julie est propriétaire d’un immeuble à location situé au 123, rue AYZ, Rogersville au Nouveau-Brunswick. Maria est locataire et ne paie pas son loyer depuis cinq mois, c’est-à-dire depuis le 1er mai 2016.

Le 2 août 2016, Julie n’a toujours pas reçu de paiement. Elle est frustrée : cela fait déjà un mois que Marie a promis de payer. Julie confronte Maria, sans succès. Elle décide de poursuivre Maria à la Cour des petites créances pour obtenir le montant qu’elle lui doit.

  • Informations pertinentes :

Maria ne paie pas son loyer depuis cinq mois.

Julie est propriétaire d’un immeuble situé au 123, rue AYZ, Rogersville au Nouveau-Brunswick.

Maria est locataire et ne paie pas son loyer depuis le 1er mai 2016.

  • Information non pertinente : Julie est frustrée.

4.   Rassemblez votre preuve

Le succès de votre demande repose sur la qualité de la preuve que vous présentez au juge. La preuve sert à appuyer votre version des faits. Il existe trois formes de preuve, en voici des exemples :

  1. Preuve documentaire : contrat, relevés de paiements, chèques sans provision, courriels.
  2. Preuve orale : témoignage de personne.
  3. Preuve photo : photo de l’objet endommagé, si applicable. En règle générale, la personne qui prend la photo doit pouvoir la valider.

Vous devez remettre une copie de votre preuve au bureau du greffe de la Cour des petites créances et au défendeur avant le procès. Puis, vous devez avoir les documents originaux et au moins deux copies en main le jour du procès.

Que faire une fois que la demande est rédigée?

Déposez la demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances de votre région. En terme juridique, déposer veut dire remettre les documents originaux au bureau du greffe. Ensuite, vous devez signifier le défendeur en lui remettant une copie de votre demande

Particularités provinciales et territoriales

Votre province ou territoire

Formulaire de demande

Plus d’informations

Alberta

Formulaire CTS1461

Colombie-Britannique

 

Demande de 5 000$ ou moins :

Demande de 5 000$ ou plus:

Île-du-Prince-Édouard

Plaintiff’s Claim (en anglais seulement)

Manitoba

 

Demande de recouvrement de petites créances

Nouveau-Brunswick

Demande

Nouvelle-Écosse

 

 

 

Avis de demande

Nunavut

Notice of Claim (en anglais seulement)

Ontario

 

 

 

Demande du demandeur

Demande du défendeur

Parties additionnelles (lorsqu’il a plus qu’un demandeur)

  • Guides du Ministère du procureur général.

Saskatchewan

 

 

 

Claim Form ou "Summons" (en anglais seulement)

  • Il n’y a pas de formulaire désigné. Vous devez vous-même rédiger la demande.
  • Guide pour rédiger une demande : Cour des petites créances (en anglais seulement).

Terre-Neuve-et-Labrador

Statement of Claim (en anglais seulement)

Territoires du Nord-Ouest

 

 

Demande

Mise en cause

 

Yukon

Demande

Questions Courantes

Pouvez-vous engager une poursuite sans preuve écrite ou autre?

Oui. Les règles de preuve sont plus souples à la Cour des petites créances. Si vous n’avez pas de preuve écrite ou de témoin, ce sera votre parole contre celle de l’autre personne. Il sera plus difficile de prouver votre cause. Pour y arriver, vous devrez témoigner sous serment. De cette façon, le juge pourra considérer votre témoignage comme preuve.