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Rôle de l’avocat de la défense

Minerva Studio/Shutterstock.com

En droit criminel canadien, une personne accusée d’un crime est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire et c’est le procureur de la Couronne qui doit prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé. De plus, l’accusé a droit à une défense pleine et entière. L’avocat de la défense est là pour représenter l’accusé et s’assurer que tous ses droits sont respectés, en plus d’essayer d’empêcher la condamnation ou d’obtenir la peine la plus clémente. Comment s’y prend-il?

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'un avocat de la défense?

En droit criminel, l’avocat de la défense représente et défend la personne qui est accusée d’un crime et poursuivie en justice.  

Quel est le rôle de l'avocat de la défense?

L’avocat de la défense doit songer à toutes les façons, autorisées par la loi, de défendre son client (l’accusé). Il tente d’empêcher sa condamnation ou d’obtenir la peine la moins sévère possible.

  • La preuve

Au Canada, une personne accusée d’avoir commis un crime est toujours présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit déclarée coupable. Ce droit est prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés. C’est le procureur de la Couronne qui doit présenter la preuve de la culpabilité de l’accusé, hors de tout doute raisonnable. Si le procureur de la Couronne n’arrive pas à prouver que l’accusé a commis le crime, l’accusé sera acquitté, c’est-à-dire déclaré non coupable.

Pour assurer à l’accusé le droit à une défense pleine et entière, le procureur de la Couronne a l’obligation de divulguer (remettre) à l’avocat de la défense toute la preuve recueillie lors de l’enquête par les policiers qu’elle soit favorable ou non favorable à l’accusé.

L’avocat de la défense peut, dans certaines circonstances, faire analyser ou réexaminer des éléments de preuve par un expert indépendant. Il peut mener sa propre enquête et recueillir de la nouvelle preuve. En principe, l’avocat de la défense n’a pas à divulguer (remettre) sa preuve au procureur de la Couronne, mais il existe certaines exceptions à cette règle, par exemple, si l’avocat de la défense a l’intention d’interroger un témoin expert. Pour en savoir plus sur les témoins experts, consultez notre section : Quelle est la différence entre un témoin et un témoin expert?

  • Le choix de se représenter soi-même

Il n’est pas toujours obligatoire pour un accusé d’être représenté par un avocat. Par contre, si vous êtes accusé d’un crime, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin d’obtenir des conseils juridiques personnalisés. Le droit criminel est une matière complexe qui peut nécessiter une analyse détaillée et une compréhension de plusieurs règles de droit spécifiques. 

Bien qu’un tribunal ait une obligation d’assister une personne non représentée, un accusé qui choisit de se représenter lui-même pourrait malheureusement, sans s’en rendre compte, ne pas soulever tous les arguments qu’il voudrait ou devrait présenter.

Quels sont les devoirs de l'avocat de la défense?

  • Le secret professionnel de l’avocat

Le secret professionnel de l’avocat assure au client que tout ce qu’il dit à son avocat restera secret et confidentiel indéfiniment. L’avocat de la défense ne doit donc rien divulguer des affaires de son client, même si celui-ci avoue son crime à son avocat.

L’avocat ne peut pas contrevenir au secret professionnel sans le consentement de son client, sauf dans les situations suivantes : lorsque la loi ou le tribunal l’ordonne et lorsqu’il est convaincu qu’une personne court un risque de danger imminent.

  • En cas d’aveux du client

La relation avocat-client est basée sur la confiance. Il peut être important pour l’accusé de tout dévoiler à son avocat pour qu’il puisse bénéficier de la meilleure défense dans les circonstances.

L’avocat de la défense ne peut cependant pas mentir en Cour et ne peut pas permettre à un témoin (que ce soit l’accusé ou un autre témoin) de mentir. Mentir en Cour est un crime grave (parjure) qui peut mener à des conséquences sérieuses comme être passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans.

  • Entente sur un plaidoyer de culpabilité

Dans le cadre de la procédure criminelle, l’accusé devra indiquer au tribunal s’il plaide coupable ou non coupable à l’accusation reprochée. Le plaidoyer de culpabilité permet, de manière générale, d’éviter la tenue d’un procès. Dans certains cas, le plaidoyer de culpabilité peut mener au retrait ou à la réduction de certains des chefs d’accusation plus graves contre l’accusé. En contrepartie du plaidoyer de culpabilité, le procureur de la Couronne peut s’engager à ne pas demander une peine plus sévère.

Ultimement, il revient au juge qui préside l’audience d’accepter ou non le plaidoyer de culpabilité de l’accusé. Le tribunal ne peut accepter le plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que le plaidoyer est volontaire, que l’accusé comprend la nature des accusations et les conséquences de son choix et qu’il n’est pas lié par les observations des avocats. En cas de doute, le tribunal doit refuser le plaidoyer de culpabilité et remettre la matière pour la tenue d’un procès.

De plus, il est important de noter que toute entente entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense relativement à la peine doit être entérinée par le juge qui préside l’audience. Ce juge n’est aucunement lié par l’entente des parties et peut imposer une peine juste et raisonnable dans les circonstances.

Qu’est-ce qu’un avocat de service au palais de justice ?

Si un accusé se présente au palais de justice de sa province ou de son territoire et qu’il n’est pas représenté par un avocat, il peut dans certains palais de justice, obtenir de l’aide et des conseils juridiques gratuitement des avocats de service. Il n’existe aucun critère d’admissibilité financière pour obtenir l’aide de l’avocat de service.

L’avocat de service, aussi appelé avocat de garde, est un avocat mandaté par l’aide juridique. Il peut faire une multitude de tâches juridiques. Notamment, expliquer le déroulement et les procédures de la cour, donner des conseils juridiques sur le cas de l’accusé, discuter avec l’avocat de la Couronne pour recommander une accusation moindre ou une sentence plus légère, faire remettre à plus tard une cause afin que l’accusé puisse trouver un avocat, comparaître à l’enquête sur le cautionnement, etc. Par contre, l’avocat de service ne peut pas représenter un accusé comme le ferait un avocat de la défense. Il offre des services juridiques de base. Il faut savoir que ce service juridique n’est pas disponible dans tous les palais de justice.

Qu’est-ce que l’aide juridique ?

L’aide juridique est un programme pancanadien en partenariat avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui fournit des services d’aide juridique gratuitement aux personnes à très faible revenu, à condition d’y être admissible. Si l’accusé répond aux critères d’admission, l’aide juridique fournit un avocat qui deviendra l’avocat de la défense de l’accusé. Dans certaines provinces et certains territoires comme en Ontario, l’aide juridique remet à l’accusé un certificat d’aide juridique et il peut l’utiliser pour retenir les services d’un avocat de son choix. Il est important de noter que ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent de travailler en vertu d’un tel certificat et que les critères d’admission sont très stricts. Ceux-ci comprennent entre autres le revenu de l’accusé, ses dépenses, la valeur de ses biens, la situation familiale et le type de service juridique dont il a besoin.

Dans certaines provinces et certains territoires, l’aide juridique n’est pas complètement gratuite. Par exemple, au Yukon ou au Manitoba, si votre situation financière est légèrement au-dessus des critères d’admissibilité, vous pouvez, dans certains cas, contribuer à moindre coût et tout de même obtenir des services par l’aide juridique. 

Pour plus d’informations sur l’aide juridique de chacune des provinces et chacun des territoires, veuillez consulter la section « Voir aussi ».

Questions Courantes

Qu’est-ce que la présomption d’innocence?

Une personne accusée d’avoir commis un crime est toujours présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit déclarée coupable, c’est-à-dire, jusqu’à ce que preuve du contraire soit établie hors de tout doute raisonnable.

Qu’est-ce que le secret professionnel?

Le secret professionnel de l’avocat assure au client que tout ce qu’il dit à son avocat restera secret et confidentiel indéfiniment. L’avocat de la défense ne doit rien divulguer des affaires de son client, même s’il lui avoue son crime. L’avocat ne peut pas contrevenir au secret professionnel sans le consentement de son client, sauf dans les situations suivantes : lorsque la loi ou le tribunal l’ordonne et lorsqu’il est convaincu qu’une personne court un risque de danger imminent.

Est-ce que tout le monde peut avoir accès à l’aide juridique ?

Non. Seules les personnes à très faible revenu ont accès à l’aide juridique. De plus, ce ne sont pas tous les types de problèmes juridiques qui sont couverts par l’aide juridique. Il faut vérifier auprès de l’aide juridique de votre province ou territoire.