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Sanctions du Code de la route au Canada

Brad Sauter/Shutterstock.com

Vous avez reçu un constat d’infraction, communément appelé une contravention. Vous vous demandez à quelles sanctions vous vous exposez : amende, points d’inaptitude, casier judiciaire, prison…

Renseignements généraux

Quelles sont les sanctions liées à une infraction au Code de la route?

Les sanctions prévues au Code de la route varient en fonction de la province, du territoire et de la gravité de l’infraction. Les sanctions peuvent aller d’une simple amende à l’emprisonnement, en passant par l’accumulation de points d’inaptitude.

Les points d’inaptitude

Contrairement à la croyance populaire, on ne perd pas des points d’inaptitude : on les accumule. Les conducteurs accumulent des points d’inaptitude sur leur permis de conduire lorsqu’ils commettent certaines infractions au Code de la route.

Exemple :

En Ontario, un conducteur qui roule dans le sens inverse d’une rue à sens unique peut accumuler trois points d’inaptitude.

Exception :

Au Nouveau-Brunswick, des points sont retirés au dossier du conducteur en cas de mauvaise conduite.

Les points d’inaptitude restent dans le dossier du conducteur fautif entre deux et cinq ans, selon la province ou le territoire où l’infraction a eu lieu.

Un conducteur qui dépasse la limite permise de points d’inaptitude peut perdre son permis. La limite permise varie en fonction de la province et du territoire où vous habitez.

La saisie du véhicule

Certaines infractions au Code de la route peuvent mener à la saisie du véhicule. Par exemple, refuser de coopérer avec un policier qui demande de fournir un échantillon d’haleine. En cas de refus, le policier a le droit de saisir immédiatement votre véhicule.

Perdre son permis

Il existe des infractions au Code de la route qui entrainent la suspension du permis de conduire. Conduire en état d’ébriété ou conduire à plus de 50 km/heure au-dessus de la limite permise en sont des exemples.

Vous pouvez aussi perdre votre permis si vous accumulez trop de points d’inaptitude.

Exceptions :

Au Manitoba, les points d’inaptitude, appelés points de démérite, n’entraînent pas la perte du permis. Les conducteurs qui accumulent trop de points et qui ont un mauvais dossier de conduite doivent payer une prime d’assurance élevée.

L’emprisonnement

Dans de rares cas, une infraction au Code de la route peut entraîner une peine d’emprisonnement. Un récidiviste qui conduit avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue risque une peine d’emprisonnement.

Le casier judiciaire

Les infractions au Code de la route n’entrainent pas de casier judiciaire. Seules les infractions au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances peuvent entrainer un casier judiciaire.

Mineurs et nouveaux conducteurs

Les règles prévues au Code de la route sont plus sévères pour les conducteurs d’âge mineur et les conducteurs moins expérimentés. Puisque le Code de la route varie selon chaque province et territoire, les sanctions varient également.

Particularités provinciales et territoriales

Voici la limite permise de points d’inaptitude avant de perdre son permis par province et territoire :

Votre province ou territoire

Nouveaux conducteurs

Conducteurs d’expérience

Alberta

8

15

Colombie-Britannique

-

-

Île-du-Prince-Édouard

0 à 6

12

Manitoba

-

-

Nouveau-Brunswick

10

10

Nouvelle-Écosse

4 à 6

10

Nunavut

-

15

Ontario

9

15

Saskatchewan

6

18

Terre-Neuve et Labrador

6

12

Territoires du Nord-Ouest

6

15

Yukon

7

15

Questions Courantes

Est-ce qu’il est possible de contester un constat d’infraction?

Oui. Vous devez vous présenter en personne avec le constat d’infraction à l’un des bureaux de la Cour provinciale ou territoriale et demander à comparaître devant le tribunal pour contester le constat d’infraction.

Est-ce que je dois payer une amende reçue dans une autre province ou territoire?

Oui. Vous devez respecter les règles du Code de la route de la province ou du territoire dans lequel vous vous trouvez. Vous devez aussi subir les sanctions prévues au Code de la route si vous ne les respectez pas.