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Services

Pressmaster/Shutterstock.com

Renseignements généraux

Le propriétaire peut-il retirer des services qui font partie de l'entente de location?

Il n’est pas possible pour une partie (locataire ou propriétaire) de procéder à un changement unilatéral d’une partie du bail. Bref, il n’est pas possible de modifier la convention de location sans le consentement de l’autre partie.

Il est important de noter que la loi interdit au propriétaire de couper ou de faire entrave à la fourniture raisonnable d’un service essentiel si ce dernier est tenu, en vertu de la convention de location de fournir un tel service.

Par service essentiel, on entend : de l’eau chaude ou froide, du combustible, de l’électricité, du gaz et du chauffage.

Questions Courantes

Quels sont les services essentiels que le propriétaire n’a pas le droit de couper?

Selon la loi, les services essentiels sont l’eau chaude ou froide, le combustible, l’électricité, le gaz et le chauffage. Le propriétaire n’a le droit ni de couper ni d’entraver la fourniture raisonnable de ces services lorsqu’il est tenu de les fournir par l’entente de location.