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Solutions à l'endettement

Daxiao Productions/Sutterstock.com

Vous êtes dans une situation financière difficile? La proposition offre aux personnes fortement endettées (débiteur) un mécanisme pour repartir à neuf. Elle permet à la personne endettée de présenter une seule proposition à toutes les personnes, entreprises, sociétés par actions ou gouvernement à qui elle doit de l’argent (créanciers). Si les créanciers acceptent la proposition, ils ne pourront pas changer d’idée et ensuite réclamer la totalité du montant qui leur est dû. À la fin de la proposition, la personne endettée n’aura remboursé qu’une proportion des dettes qu’elle a déclarées dans sa proposition.

Renseignements généraux

Qu’est-ce qu’une proposition ?

La proposition est un document légal qui permet à une personne endettée (débiteur) d’offrir à ses créanciers de rembourser un pourcentage de la totalité des dettes dues. Ce remboursement peut se faire en un seul paiement ou en paiements échelonnés sur une période prédéterminée.

Les créanciers ont alors le choix d’accepter ou de refuser la proposition. Une fois acceptée, la proposition est gérée par un administrateur (syndic). Par ailleurs, si la proposition est acceptée par les créanciers et que le débiteur respecte toutes les conditions de la proposition, le débiteur n’a plus à rembourser le total des dettes qu’il doit aux créanciers, seulement le montant précisé dans la proposition.

Par exemple, une personne doit les montants suivants à divers créanciers : 10 000 $ à la Caisse Desjardins pour une marge de crédit, 3 000 $ à VISA et 5 000 $ à ses parents. Cette personne peut faire une proposition selon laquelle elle fera des paiements mensuels de 125 $ pendant cinq ans pour un total remboursé de 7 500 $, donc 42 % des dettes de l’individu serait remboursés. Le paiement mensuel est payé au syndic. C’est le syndic qui distribue les montants reçus aux créanciers, en proportion de leur dette. À la fin de la proposition, la différence impayée de 10 500 $ sera libérée et l’individu n’aura plus à rembourser le restant de ses dettes.

Il existe deux types de propositions au Canada :

  • La proposition de consommateur;
  • La proposition ordinaire, aussi connue sous le nom de proposition concordataire ou commerciale.

Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une proposition ordinaire (concordataire) ?

1. Proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une option seulement pour les personnes ayant  des dettes qui ne dépassent pas 250 000 $. L’hypothèque est exclue de ce montant total. La proposition de consommateur est  plus simple que la proposition ordinaire (le deuxième type de proposition)  puisque :

  • les paiements peuvent être faits sur une période maximale de cinq ans;
  • une assemblée, c’est-à-dire une rencontre entre les créanciers n’a pas lieu, à moins qu’ils en fassent la demande;
  • les paiements dus aux créanciers, les saisies-arrêts (procédure par laquelle un créancier s'adresse à un tiers  – souvent  l’employeur –  pour  transférer au créancier les biens du débiteur, par exemple, une partie de son salaire ou de ses comptes bancaires) et les poursuites sont suspendus; et
  • dans le cas où la proposition échoue (si le débiteur ne respecte pas les termes de la proposition ou si la proposition est refusée par les créanciers), le débiteur n’est pas automatiquement déclaré failli.

2. Proposition ordinaire (concordataire)

La proposition ordinaire (ou concordataire ou commerciale) est disponible pour tous les individus ou entreprises, peu importe le montant de la dette. Les entreprises ont plus souvent recours à ce type de proposition, puisqu’elle offre plus de flexibilité sur le plan commercial.

Par exemple, une personne ou une entreprise fortement endettée peut déposer un « avis d’intention de déposer une proposition ». Au moment du dépôt de cet avis, les paiements aux créanciers, les saisies-arrêts et les poursuites judiciaires intentées contre cette personne ou cette entreprise sont suspendus temporairement si la proposition est refusée, et de façon permanente si la proposition est acceptée. Le dépôt de l’avis fait gagner du temps, permettant au débiteur d’élaborer une proposition qui sera acceptée par les créanciers sans avoir à continuer les paiements des dettes et des intérêts.

Contrairement à la proposition de consommateur, si la proposition ordinaire échoue, le débiteur est automatiquement déclaré failli.

Quel est le rôle du syndic dans une proposition ?

Le syndic est titulaire d’une licence, émise par le Bureau du surintendant de la faillite (BSF). Le syndic aide le débiteur dans la préparation de la proposition, dépose la proposition et la présente aux créanciers, protège les droits des créanciers, examine les affaires du débiteur et s’assure que les droits du débiteur sont respectés. Il veille par exemple à ce que les réclamations des créanciers soient bien prouvées et il s’assure que le débiteur est libéré de sa proposition s’il a rempli toutes les conditions.

Quel est le rôle du Bureau du surintendant des faillites (BSF) dans une proposition ?

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) supervise l’administration des faillites et des propositions au Canada sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il supervise les syndics et leur remet leurs licences. Le BSF tient aussi un registre de tous les individus et entreprises qui ont fait faillite ou une proposition.

Pour savoir si un individu ou une entreprise a déjà fait faillite ou une proposition, vous pouvez effectuer une recherche dans le registre du BSF.

Est-ce qu’il y a des étapes à franchir pour que la proposition soit acceptée?

Dans le cas de la proposition de consommateur, les créanciers ont 45 jours après la réception de la proposition pour demander une assemblée des créanciers. Si aucune assemblée n’est demandée, la proposition est automatiquement acceptée. Si une assemblée a été demandée, la majorité des créanciers doivent voter en faveur de la proposition de consommateur pour qu’elle soit acceptée.

Dans le cas de la proposition ordinaire, l’assemblée des créanciers est obligatoire. La proposition ordinaire doit être acceptée par une majorité en nombre (50 % plus 1) ET une majorité égale aux deux tiers de la valeur des créanciers. Par exemple,  si un débiteur doit de l’argent à 100 créanciers qui ont au total des dettes d’un million de dollars, il faut qu’au moins 51 des créanciers votent en faveur de la proposition et que ces 51 créanciers représentent au moins 666 666 $ des dettes totales (deux tiers) pour que la proposition soit acceptée.

CONSÉQUENCES D’UNE PROPOSITION

Si je présente une proposition, quelles seront les conséquences sur mes dettes, saisies-arrêts et sur les poursuites judiciaires intentées contre moi ?

Dès que les documents de la proposition (de consommateur ou ordinaire) sont déposés auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF), vous cessez de rembourser directement vos créanciers.

De plus, les saisies-arrêts et les poursuites contre vous sont généralement suspendues, c’est-à-dire que si un créancier obtient un jugement pour saisir une partie de votre salaire, cette saisie cesse dès que le syndic dépose vos documents pour la proposition. Les procédures judiciaires intentées contre vous cessent aussi et ne peuvent pas recommencer, à moins que la proposition ne soit refusée.

Lorsque vous avez respecté toutes les conditions de la proposition, c’est-à-dire qu’elle est complétée, vous êtes libéré de toutes les dettes qui y sont incluses.

Les seules dettes qui peuvent être exclues de la proposition et dont vous ne pouvez pas être libéré sont les dettes aux créanciers garantis et les créances avec un statut « spécial ». Voici des exemples de dettes dites spéciales :

  • les amendes, pénalités ou sanctions imposées par le tribunal (par exemple, une amende pour excès de vitesse);
  • les dettes ou obligations de pension alimentaire pour conjoint/époux ou enfants;
  • les dettes ou obligations résultant de la fraude;
  • les dettes qui n’ont pas été déclarées au syndic de faillite;
  • les dettes ou obligations qui découlent d’un prêt étudiant gouvernemental si vous avez cessé vos études depuis moins de sept ans;
  • les intérêts accumulés sur les dettes énoncées ci-dessus.

Si je dépose une proposition, quelles seront les conséquences sur ma cote de crédit ?

Lorsque vous déposez une proposition, les agences d'évaluation du crédit (par exemple, Equifax Canada et TransUnion Canada) vous assignent la cote de crédit la plus basse possible. L’information sur votre proposition peut demeurer à votre dossier de crédit jusqu’à trois ans après la fin de la proposition. Donc, si la proposition est d’une durée de cinq ans, l’information sur votre proposition peut demeurer à votre dossier de crédit jusqu’à huit ans.

Votre capacité d’obtenir du crédit (par exemple, des cartes de crédit, une hypothèque ou un prêt pour l’achat d’un véhicule ou autre) après la proposition dépendra de vos finances. Vous devez démontrer aux créanciers potentiels que vous serez en mesure de rembourser vos dettes malgré votre proposition précédente. Aucune institution n’est obligée de vous accorder du crédit et le fait d’avoir fait antérieurement une proposition peut rendre l’obtention du crédit très difficile.

Si je dépose une proposition, quelles seront les conséquences sur les dettes de mon conjoint ?

Si vous partagez des dettes avec votre conjoint, votre époux ou un autre individu et que vous êtes le seul à faire une proposition, les créanciers peuvent exiger que votre conjoint, votre époux ou l’autre individu rembourse les dettes.

De plus, le cosignataire d’un emprunt est tenu de rembourser la dette si l’emprunteur dépose une proposition. Par exemple, si un parent est cosignataire d’une marge de crédit pour son fils et que le fils dépose une proposition, le parent devra rembourser le solde de la marge de crédit.

Si je dépose une proposition, quelles seront les conséquences sur mon salaire ?

Sauf dans quelques cas spécifiques, votre salaire ne peut jamais être saisi pendant la proposition.

Si je dépose une proposition, quelles seront les conséquences sur mes biens ?

Vous conservez tous vos biens pendant la proposition. Vous ne devez pas les remettre au syndic. Par contre, si vous ne payez pas vos créanciers garantis, ils pourront exécuter leur garantie et reprendre votre voiture ou maison, par exemple.

Est-ce que je peux déposer plusieurs propositions dans ma vie ?

Un débiteur peut faire plus d’une proposition dans sa vie s’il a été libéré de sa proposition précédente.

 

AVANTAGES ET DÉSAVANTAGES D’UNE PROPOSITION

Quels sont les avantages d’une proposition ?

  • Les poursuites et saisies-arrêts sont suspendues;
  • L’intérêt sur les dettes cesse de s’accumuler;
  • La majorité des dettes aux créanciers non garantis sont libérées et le débiteur n’a plus l’obligation de les rembourser;
  • Le débiteur conserve ses biens;
  • Le salaire du débiteur n’est pas saisi;
  • La libération de ses dettes lui permet de recommencer à nouveau et de reprendre en main sa situation financière;
  • Le débiteur évite la faillite;
  • Le débiteur peut continuer à exploiter son entreprise, le cas échéant.

Quels sont les désavantages d’une proposition ?

La proposition affecte la cote de crédit du débiteur pendant une période de trois à huit ans. De plus, il peut être difficile d’obtenir du crédit à la suite d’une proposition.

Questions Courantes

Est-ce qu’une proposition peut affecter ma cote de crédit ?

Oui. Une proposition peut affecter votre cote de crédit pendant une période de trois à huit ans.

Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une proposition ordinaire (concordataire) ?

Une proposition de consommateur est disponible uniquement pour les individus ayant des dettes qui ne dépassent pas 250 000 $ (excluant l’hypothèque) tandis qu’une proposition ordinaire (concordataire) s’adresse à la fois aux individus et aux entreprises, peu importe le montant de la dette. Sur le plan commercial, la proposition ordinaire offre plus de flexibilité.

Est-ce qu’un individu peut déposer une proposition ordinaire (concordataire) ?

Un individu peut déposer une proposition ordinaire peu importe le montant de ses dettes. Il peut également déposer une proposition de consommateur, si ses dettes sont de moins de 250 000 $ (excluant son hypothèque).