Aller au contenuAller à la recherche
AAA

Structure et constitution d’une société par actions

Milles Studio/Shutterstock.com

Renseignements généraux

STRUCTURE DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Quelle est la structure d'une société par actions?

Dans une société par actions, la loi exige qu’il y ait des administrateurs et des actionnaires. Il peut aussi y avoir des dirigeants et des employés. Si la société par actions est constituée en vertu du régime fédéral, elle est régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Par contre, si elle est constituée en vertu du régime provincial ou territorial, c’est la loi de la province ou du territoire s’applique.  Par exemple :

Qu'est-ce qu'une action?

La société par actions appartient aux actionnaires. Une action représente donc le droit de propriété de l’actionnaire. L’actionnaire n’est pas propriétaire des biens de la société, mais bien d’une fraction (part) de la société selon la proportion du nombre d’actions qu’il détient.

Par exemple, si un individu détient 100% des actions d’une société par actions, il a droit à 100% des dividendes de la société, si des dividendes sont émis. Cet actionnaire a aussi un droit de vote absolu. Si une personne morale (« A ») détient 33% des actions émises de la société, et deux individus (« B » et « C ») détiennent chacun 33% des actions émises de la société, A, B et C ont chacun un droit de participation de 33% des dividendes, un tiers du droit de vote et du droit à la répartition du partage des biens de la société lors de la liquidation de cette société.

Qui sont les actionnaires d'une société par actions et quels sont leurs rôles?

Les actionnaires d’une société par actions sont des personnes (un individu ou une autre société) à qui des actions ont été émises par la société en échange d’un montant d’argent, d’un bien transféré ou de services rendus. Un actionnaire peut aussi acheter des actions d’un autre actionnaire ou hériter d’actions lors du décès d’un actionnaire. Les actionnaires, en détenant des actions, sont donc « propriétaires » de la société.

Les statuts constitutifs de la société peuvent prévoir différentes classes d’actions. Certaines actions peuvent être votantes ou non-votantes, inclure une priorité pour le paiement de dividende, prévoir un droit de priorité de remboursement en cas de liquidation de la société, etc.

Ce sont les actionnaires avec droit de vote qui élisent les administrateurs. Il est à noter qu’un actionnaire peut aussi agir comme administrateur, dirigeant et/ou être un employé de la société.

Qui sont les administrateurs d'une société par actions et quels sont leurs rôles?

La loi exige que les sociétés par actions aient des administrateurs. Les administrateurs sont les personnes chargées de l’administration et des activités internes de la société. Par exemple, ce sont les administrateurs qui votent sur les règlements administratifs lors de la première assemblée d’administrateurs.

Ensemble, les administrateurs constituent le conseil d’administration de la société et se réunissent régulièrement. Lors de ces réunions, les administrateurs prennent des décisions qui se nomment des « résolutions », par exemple le choix de l’institution financière de la société, l’approbation des états financiers et toute autre décision concernant les affaires internes de la société, comme les contrats des employés, la signature de baux, etc.  Les procès-verbaux des réunions d’administrateurs et les résolutions doivent être gardés dans un livre de procès-verbaux.

Qui nomme les administrateurs?

Au moment de la constitution de la société, les fondateurs nommeront des administrateurs. Ces administrateurs seront confirmés par les actionnaires lors de la première assemblée des actionnaires par le biais d’un vote ordinaire, c’est-à-dire qu’un administrateur sera élu s’il reçoit plus de 50 % des votes des actionnaires en sa faveur. Par la suite, les actionnaires choisiront les administrateurs par vote ordinaire. À noter qu’un administrateur peut aussi être un actionnaire de la société, agir comme dirigeant et/ou être un employé de la société.

Qui sont les dirigeants d'une société par actions et quels sont leurs rôles?

Puisque les administrateurs ne peuvent pas toujours être présents dans le quotidien de la société, ils ont le pouvoir de nommer des dirigeants. La loi considère le président du conseil d’administration (qui agit comme administrateur) comme un dirigeant. D’autres exemples de dirigeants sont :

  • président
  • vice-président
  • secrétaire
  • trésorier
  • contrôleur
  • chef de contentieux (avocat)
  • directeur général
  • ou toute autre personne nommée par le conseil d’administration de la société qui exerce des fonctions normalement exercées par un des postes énumérés précédemment, peu importe le « titre » qui est donné à cette personne.

En général, les dirigeants sont des employés de la société par actions. Ce sont les administrateurs qui décident quels pouvoirs sont accordés aux dirigeants. Il n’est pas nécessaire pour une société d’avoir des dirigeants. Il est à noter qu’un dirigeant sera considéré comme un employé de la société et peut aussi être un administrateur et/ou un actionnaire de la société.

De plus, les titres de certains administrateurs tels que « président », « vice-président » ou « trésorier » n’indiquent pas si cet administrateur agit aussi à titre de dirigeant. Ces titres correspondent à leurs fonctions en tant qu’administrateur. Par exemple, le trésorier du conseil d’administration (un individu qui agit comme administrateur) n’est pas nécessairement un dirigeant de la société, à moins qu’il n’ait été spécifiquement nommé « dirigeant » par les administrateurs.

Qui sont les employés d'une société par actions et quels sont leurs rôles?

Une société par actions peut avoir des employés. Les employés sont embauchés par les dirigeants ou le conseil d’administration s’il n’y a pas de dirigeants. L’employé a donc une relation d’emploi avec la société. Les employés de la société travaillent pour la société en échange de rémunération et d’autres bénéfices. Il faut noter qu’un employé d’une société peut être un dirigeant, un administrateur et/ou un actionnaire de la société par actions.

CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

Comment une société par actions est-elle constituée?

Pour constituer une société par actions au Canada, il faut choisir entre un régime provincial ou fédéral. Les facteurs qui influenceront cette décision sont basés sur le lieu des activités de la société. Si la société n’exerce pas ses activités à l’extérieur de sa province, le régime provincial pourrait être plus approprié. Si, par contre, la société exerce ses activités dans plus d’une province, si la société souhaite enregistrer son nom partout au Canada ou si la société souhaite pouvoir déménager dans d’autres provinces facilement, le régime fédéral pourrait être plus approprié.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat afin de déterminer quel régime serait le plus approprié pour votre société.

Comment constitue-t-on une société par actions sous le régime fédéral?

Puisque les sociétés par actions sont des créations juridiques, il faut déposer auprès de Corporations Canada des statuts constitutifs, ce que l’on appelle communément « l’incorporation ». Les statuts doivent préciser :

  • le nom de la société;
  • la province où sera situé le siège social de la société;
  • les catégories et nombre d’actions;
  • les restrictions sur le transfert d’actions, s’il y a lieu;
  • le nombre d’administrateurs;
  • le nom et la signature de chaque fondateur.

Une fois que les statuts, de même que les frais et les autres documents exigés, sont déposés auprès de Corporations Canada, cette dernière octroie un certificat de constitution (on nomme communément ce certificat « certificat d’incorporation »).

La société par actions existe à partir de la date indiquée sur le certificat de constitution.

En date du 18 mars 2014, des frais de 250 $ sont exigés au moment du dépôt des statuts constitutifs si les statuts sont envoyés par la poste ou déposés en personne. Si les statuts sont déposés en ligne, les frais sont de 200 $.

Je veux constituer une société par actions. Ai-je besoin d’un avocat?

Il est fortement recommandé d’embaucher un avocat pour la rédaction des documents constitutifs de la société. Les services d’un comptable sont également fortement suggérés, et ce tout au long de l’existence de la société afin de garder les livres de procès-verbaux de la société à jour, produire les documents qui doivent être déposés sur une base annuelle (comme le rapport annuel) et préparer les déclarations d’impôts de la société.

Particularités provinciales et territoriales

Comment constitue-t-on une société par actions en Ontario?

Puisque les sociétés par actions sont des créations juridiques, il faut déposer auprès du ministère des Services gouvernementaux des statuts constitutifs, ce que l’on appelle communément « l’incorporation ». Les statuts doivent stipuler :

  • le nom de la société;
  • l’adresse de la société;
  • le nombre d’administrateurs;
  • le nom et l’adresse des administrateurs;
  • le nom et la signature de chaque fondateur;
  • la restriction sur le transfert d’actions, s’il y a lieu;
  • les catégories et nombre d’actions;
  • les droits, privilèges et restrictions de chaque catégorie d’actions;
  • les restrictions sur le transfert d’actions, s’il y a lieu;
  • le nom et l’adresse des fondateurs.

Une fois que les statuts, de même que les frais et les autres documents exigés, sont déposés auprès du ministère des Services gouvernementaux, le ministère octroie un certificat de constitution (on nomme communément ce certificat « certificat d’incorporation »).

La société par actions existe à partir de la date indiquée sur le certificat de constitution.

En date du 18 mars 2014, des frais de 360 $ sont exigés au moment du dépôt des statuts constitutifs.

Questions Courantes

Qu’est-ce qu’une action?

La société par actions appartient aux actionnaires. Une action représente donc le droit de propriété de l’actionnaire. L’actionnaire n’est pas propriétaire des biens de la société, mais bien d’une fraction (part) de la société selon la proportion du nombre d’actions qu’il détient.

Qui sont les actionnaires?

Les actionnaires d’une société par actions sont des personnes (un individu ou une autre société) à qui des actions ont été émises par la société en échange d’un montant d’argent, d’un bien transféré ou de services rendus.

Qui sont les administrateurs?

Les administrateurs sont les personnes chargées de l’administration et des activités internes de la société. Par exemple, ce sont les administrateurs qui votent sur les règlements administratifs lors de la première assemblée d’administrateurs. Ensemble, les administrateurs constituent le conseil d’administration de la société.