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Verdict de culpabilité

stockelements/Shutterstock.com

Renseignements généraux

Quelles sont les sanctions possibles si je suis reconnu coupable?

La loi provinciale ou territoriale applicable selon votre localité et le Code criminel prévoient des peines et des sanctions pour les personnes coupables de conduite avec facultés affaiblies, de garde et contrôle avec facultés affaiblies ou de refus de fournir un échantillon d’haleine.

Les peines prévues par le Code criminel varient selon l’infraction commise, sa gravité, ses conséquences et sa fréquence.

Voici un aperçu des types de peines qu’une personne coupable peut avoir en fonction des infractions du Code criminel :

  • Dans le cas d’une culpabilité de conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d’alcool supérieur à 80mg/100ml ou d’un refus de fournir un échantillon de sang ou d’haleine, la peine peut varier de 1000 dollars d’amende dans le cas d’une première infraction, de 30 jours d’emprisonnement minimal dans le cas d’une deuxième infraction et de 120 jours de prison minimum dans le cas d’une infraction subséquente. La peine d’emprisonnement peut varier de 18 mois à cinq ans si l’infraction est poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire.
  • Pour une conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80mg/100ml causant des lésions corporelles ou pour omettre ou refuser de fournir un échantillon d’haleine ou de sang et causer un accident occasionnant des lésions corporelles, la peine est d’un emprisonnement maximal de dix ans.
  • Si une personne conduit avec les facultés affaiblies et qu’elle cause la mort, qu’elle conduit avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80mg/100ml et cause la mort ou qu’elle omet ou refuse de fournir un échantillon d’haleine ou de sang et cause un accident qui occasionne des lésions corporelles et entraîne la mort, elle peut être condamnée à la prison maximale à perpétuité.

Que se passe-t-il pour mon permis de conduire?

La loi de chaque province ou territoire prévoit que le permis de conduire d’une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies, de garde et contrôle et de refus de fournir un échantillon d’haleine sera suspendu. La durée de la suspension varie en fonction du nombre de fois où la personne a été reconnue coupable et si l’infraction a des faits aggravants tels que des lésions corporelles ou la mort.

Particularités provinciales et territoriales

Le Code de la route prévoit que le permis de conduire d’une personne coupable de conduite avec facultés affaiblies, de garde et contrôle avec facultés affaiblies ou de refus de fournir un échantillon d’haleine sera suspendu pour un an pour la première infraction, pour trois ans pour la deuxième infraction et pour une période indéterminée (à vie) à la suite d’une troisième infraction.

La Loi sur les véhicules à moteur a été modifiée pour sévir contre les automobilistes qui conduisent après avoir consommé de l’alcool. Si une personne a un taux d’alcoolémie se situant entre 50 mg et 80 mg par 100 ml, le permis de conduire de l’automobiliste sera suspendu pour une durée de sept jours. Si le taux d’alcool dans le sang dépasse les 80 mg par 100 ml ou si la personne refuse de fournir un échantillon d’haleine, son permis sera suspendu pour 90 jours.

Si une personne a un taux d’alcoolémie qui se situe entre 50 et 80 mg par 100 ml, son permis de conduire sera suspendu et son véhicule sera saisi pendant trois jours pour la première fois et des peines plus sévères sont prévues en cas de récidive. Si une personne a un taux d’alcool supérieur à 80 mg/100 ml dans son sang, son permis de conduire sera suspendu jusqu’à ce que les accusations soient résolues et le véhicule sera saisi pendant trois jours. En cas de récidive, des peines plus sévères sont prévues.

Questions Courantes

Je suis intercepté par les policiers pour conduite avec facultés affaiblies. Que dois-je faire?

Un refus d’obéir aux demandes des policiers peut être considéré comme une infraction criminelle. Ce refus aura les mêmes peines et répercussions qu’une infraction de conduite ou la garde et contrôle d’un véhicule. Il est donc fortement conseillé de coopérer avec le policier. Vous êtes d’ailleurs obligés de présenter votre permis de conduire, de remettre votre certificat d’immatriculation; de remettre la preuve d’assurance de votre véhicule, de fournir un échantillon d’haleine en soufflant dans un appareil de détection et de vous soumettre aux tests de coordination des mouvements.

Si mes facultés sont affaiblies, puis-je me réchauffer à l'intérieur de ma voiture en attendant un taxi? Puis-je dormir dans ma voiture?

Il n’est pas conseillé de dormir dans son véhicule ou d’y attendre un taxi, que le véhicule soit en marche ou non. Un policier pourrait porter des accusations contre vous puisque la loi ne fait pas de distinction entre un véhicule en marche, arrêté ou qui se déplace.