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Verdict de culpabilité

bikeriderlondon/Shutterstock.com

Renseignements généraux

Quelles sont les restrictions qui peuvent être imposées à une personne reconnue coupable?

Le juge peut imposer à une personne reconnue coupable une période de probation qui peut aller de quelques jours à trois ans, dans laquelle il y aura une ou des restrictions et conditions à suivre pendant la durée de cette période de probation. Dans certains cas, le juge peut interdire la possession d’arme à feu et saisir des biens qui ont servi à commettre le crime reproché lorsqu’une personne est reconnue coupable de trafic, possession en vue du trafic, d’importation, d’exportation ou de production de drogue ou d’une substance interdite.

Ordonnance de probation

Le juge peut imposer une période de probation à une personne reconnue coupable avec une ordonnance de probation. Cette ordonnance peut imposer de nombreuses conditions telles que l’obligation de traitement, le counseling, l’interdiction de s’associer à certaines personnes ou l’interdiction de se retrouver dans un rayon de plusieurs mètres de certains endroits, etc. Le juge peut également imposer des travaux communautaires ou encore restreindre la liberté d’un individu en imposant des couvre-feux.

Ne pas avoir d'arme à feu

Lorsqu’une personne est trouvée coupable de trafic, de possession en vue du trafic, d’importation, d’exportation ou de production de drogue ou d’une substance interdite, le juge doit également lui interdire d’avoir une arme à feu en sa possession pour une période se terminant au plus tôt dix ans après sa libération, sa déclaration de culpabilité ou son absolution dans le cas d’une première infraction. Dans le cas d’une ou plusieurs récidives, le juge doit lui interdire la possession d’arme à feu à perpétuité.

ADN

Dans certains cas, une personne trouvée coupable sera obligée de fournir un échantillon d’ADN.

Saisie de biens

Lorsqu’une personne est trouvée coupable de trafic, de possession en vue du trafic, d’importation, d’exportation ou de production de drogue ou d’une substance interdite, le procureur de la couronne peut demander une ordonnance de confiscation de biens utilisés pour commettre le crime.

Par exemple, on pourrait saisir le téléphone cellulaire utilisé lors de la vente de drogues ou le véhicule utilisé pour transporter la drogue. Dans certains cas, on peut même saisir la résidence utilisée pour la culture de marijuana.

Questions Courantes

Quelles sont les restrictions qui peuvent être imposées à une personne reconnue coupable?

Dans les cas où un juge impose une période de probation à une personne reconnue coupable, il peut lui interdire la possession d’arme à feu et saisir des biens qui ont servi à commettre le crime reproché.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de probation?

Il s’agit d’un ordre du tribunal qui impose une période de probation à une personne reconnue coupable. Le juge peut imposer de nombreuses conditions, telles que l’obligation de traitement, le counseling, les travaux communautaires, etc.

La résidence d’une personne trouvée coupable peut-elle être saisie?

Oui. Le procureur de la couronne peut demander une ordonnance de confiscation de biens utilisés pour commettre le crime lorsque la personne a été reconnue coupable d’une infraction reliée aux drogues ou autres substances. Il est donc possible de saisir la résidence utilisée pour la culture de marijuana par exemple.