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Vous vendez: ce qu'il faut savoir

Edyta Pawlowska/Shutterstock.com

Renseignements généraux

L'OFFRE D'ACHAT

Le vendeur devrait-il faire examiner l'offre par un avocat?

Il est toujours recommandé de demander à un avocat d’examiner l’offre d'achat, afin de s’assurer que les intérêts du vendeur sont bien protégés et que l’offre ne contient aucune clause ou garantie qui pourrait s'avérer onéreuse à satisfaire.

Si le vendeur reçoit une meilleure offre après en avoir accepté une autre, peut-il annuler son acceptation de la première offre?

Non. Une fois que le vendeur a accepté l’offre, il ne peut pas l’annuler sans le consentement de l’acheteur. Toutefois, si l'offre acceptée comprend certaines conditions et que l'acheteur ne parvient pas à remplir toutes les conditions, cette offre est alors automatiquement annulée.

Par exemple, si l’une des conditions oblige l’acheteur à fournir une preuve de financement avant une certaine date et qu’il ne soumet pas cette preuve à la date prévue, l’offre est annulée et le vendeur peut accepter une autre offre.

ACCEPTATION

Le vendeur a accepté une offre, mais il a changé d'idée. Peut-il s'en sortir?

Non. Une fois que l’offre a été acceptée et que toutes les conditions ont été satisfaites, le contrat est ferme. Si le vendeur refuse de vendre, il pourrait être tenu responsable de rupture de contrat. À moins d’obtenir le consentement de l’acheteur, le vendeur ne peut pas annuler un contrat qui est ferme.

Si le vendeur reçoit une offre pour le prix exact demandé pour sa résidence, est-il obligé de l'accepter?

Sauf exception, le vendeur n’est pas obligé d’accepter l’offre. Par exemple, même si l’offre est pour le prix demandé, elle peut contenir des conditions que le vendeur n’accepte pas.

INSPECTION

Le vendeur est-il obligé de laisser l'acheteur faire une inspection?

Le vendeur peut refuser la condition relative à l’inspection. Un tel refus pourrait toutefois dissuader l’acheteur de procéder à l’achat.

Le vendeur doit-il réparer les dommages décelés par l'inspecteur?

Non. L’acheteur peut choisir l’une des options suivantes :

Refuser de procéder avec l’achat : la condition relative à l’inspection ne sera donc pas levée et le contrat sera annulé.

L’acheteur peut demander au vendeur de faire les réparations nécessaires, bien que le vendeur n’y soit pas obligé. Si le vendeur accepte d’effectuer les réparations, le contrat sera modifié pour refléter cette décision.

L’acheteur peut demander une réduction du prix d’achat et s’occuper lui-même des réparations. Cependant, le vendeur n’est pas obligé d’accepter la réduction de prix. Dans un tel cas, l’acheteur doit alors décider s’il désire tout de même procéder avec l’achat.

Le vendeur peut-il forcer la vente même si l'inspecteur découvre des dommages ou des problèmes pendant l'inspection?

Généralement, la clause relative à l’inspection favorise surtout l’acheteur. Si l’inspection révèle un problème quant à l’état de la propriété, l’acheteur a pleine discrétion pour décider de procéder ou non avec l’achat. Le vendeur ne peut pas obliger l’acheteur à compléter l’achat même s’il s’engage à faire les réparations nécessaires.

Si le vendeur sait qu'il y a un problème particulier avec la maison, est-il obligé de le divulguer à l'acheteur ou à l'inspecteur?

Le vendeur doit divulguer tout problème lié à la propriété, sauf s’il s’agit d’un problème aisément visible à l’œil nu.

Particularités provinciales et territoriales

Qu'est-ce que le « Seller Property Information Statement » (SPIS)? Le vendeur doit-il remplir cette déclaration?

Le SPIS est un document d’environ trois pages (quatre pages pour les condominiums) qui comprend des questions relatives à l’état de la propriété. Le vendeur doit répondre aux questions que contient le formulaire en cochant « oui », « non » ou « ne sais pas ». Voici un exemple des questions qui figurent dans le formulaire : « Avez-vous connaissance d’infiltration d’eau dans le sous-sol? ».

Le vendeur n’est pas obligé de fournir le SPIS. Les réponses du vendeur sont considérées comme des garanties données à l’acheteur. L’acheteur pourrait exercer un recours contre le vendeur si les réponses au SPIS sont inexactes ou incomplètes.

Questions Courantes

J’ai reçu une offre d’achat pour la propriété que je vends. Dois-je répondre tout de suite?

En général, l’offre d’achat comprend la date et l’heure de l’échéance de l’offre. Vous n’avez donc pas à vous précipiter. Vous avez la possibilité d’accepter l’offre, de proposer une contre-offre ou encore de ne pas y répondre, ce qui signifie que vous la refusez. Durant cette période avant la date d’échéance, l’acheteur potentiel ne peut ni retirer son offre ni la modifier : c’est la période d’irrévocabilité.

J’ai reçu une offre pour le prix exact que j’ai demandé. Suis-je obligé.e de l’accepter?

Sauf exception, le vendeur n’est pas obligé d’accepter l’offre. Par exemple, même si l’offre est pour le prix demandé, elle peut contenir des conditions que le vendeur n’accepte pas.

Suis-je obligé de laisser l'acheteur faire une inspection?

Non. Vous pouvez refuser la condition relative à l’inspection. Un tel refus pourrait toutefois dissuader l’acheteur de procéder à l’achat.