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Constat d’infraction

Document émis par le représentant d’une autorité publique (par exemple, un agent de la paix) attestant qu’une infraction a été commise à une loi ou un règlement. Le constat d’infraction indique la date et le lieu où l’infraction a été constatée, la nature de l’infraction, le montant de l’amende à payer et le lieu où il est possible de déposer son paiement.

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